Liste des conventions collectives : IDCC, secteur et OPCO

Mise à jour le 3 octobre 2026 : données DSN de juillet 2026 publiées par le ministère du Travail.

En juillet 2026, 2,12 millions d'établissements employeurs déclaraient leur convention collective dans la DSN, sous 649 numéros IDCC différents. Cette liste des conventions collectives les classe par secteur, avec pour chacune son code IDCC, le nombre d'établissements qui l'appliquent et l'OPCO qui finance la formation de leurs salariés.

Les chiffres sont issus de notre traitement du fichier des conventions collectives par entreprise publié par le ministère du Travail sur data.gouv.fr, qui recense chaque IDCC déclaré par chaque établissement. Vous y trouverez aussi la méthode pour identifier votre convention, les règles qui déterminent laquelle s'applique, et ce qui change en 2027.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit, négocié entre les organisations patronales et les syndicats de salariés d'une branche professionnelle, qui adapte le Code du travail à un secteur d'activité. Elle fixe notamment la classification des emplois, les salaires minima, les primes, les congés, le préavis et les indemnités de licenciement. Chaque convention est identifiée par un code IDCC à quatre chiffres.

La convention collective complète le Code du travail sans pouvoir, en principe, être moins favorable que lui sur les règles d'ordre public. Elle s'applique à toutes les entreprises de son champ dès lors qu'elle a été étendue par un arrêté du ministre du Travail, même si l'employeur n'adhère à aucune des organisations signataires. Une convention non étendue ne s'impose qu'aux entreprises membres d'une organisation signataire, ou à celles qui choisissent de l'appliquer volontairement.

L'IDCC, pour identifiant de la convention collective, est attribué par le ministère du Travail. Il ne faut pas le confondre avec le numéro de brochure du Journal officiel, qui servait autrefois à commander le texte imprimé : la convention Syntec porte ainsi l'IDCC 1486 et le numéro de brochure 3018. C'est l'IDCC que l'employeur déclare chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN), et c'est lui qui permet de rattacher l'entreprise à son OPCO.

Une branche professionnelle peut compter plusieurs conventions. Le bâtiment en a quatre au niveau national (ouvriers des entreprises jusqu'à 10 salariés, ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés, ETAM et cadres), les travaux publics trois. À l'inverse, la métallurgie a remplacé le 1er janvier 2024 ses dizaines de conventions territoriales et nationales par une convention unique, l'IDCC 3248.

Combien y a-t-il de conventions collectives en France ?

La réponse dépend de ce que l'on compte. Dans les déclarations de juillet 2026, 738 codes différents apparaissent. En retirant le code 9999 des entreprises sans convention, un autre code technique (9998) et les 87 codes en 5000 qui désignent des statuts du secteur public ou d'entreprises publiques, il reste 649 numéros IDCC de conventions collectives de branche effectivement utilisés, dont 34 conventions agricoles (codes en 7000).

Ce chiffre surestime le nombre de branches vivantes. Une partie des IDCC correspond à des conventions départementales ou régionales, à des textes catégoriels d'une même branche ou à d'anciennes conventions en cours de fusion que certains employeurs déclarent encore. Seules 164 conventions sont appliquées par au moins 1 000 établissements, et 369 par au moins 100.

Le paysage a beaucoup changé en dix ans. La loi du 5 mars 2014 a lancé la restructuration des branches, accélérée par la loi Travail de 2016 qui fixait un objectif d'environ 200 branches. Le ministère du Travail suit aujourd'hui 178 branches du secteur général dans son comité de suivi de la négociation salariale, et la Dares estime que 19,1 millions de salariés étaient couverts par une convention de branche du secteur privé fin 2023, hors branches agricoles, particuliers employeurs et secteurs à statut, selon ses portraits statistiques des branches professionnelles.

Les 25 conventions collectives qui couvrent le plus d'établissements

Le classement ci-dessous retient les 25 conventions déclarées par le plus grand nombre d'établissements en juillet 2026. La colonne des salariés reprend l'ordre de grandeur indiqué par le Code du travail numérique pour chaque convention ; elle n'est pas disponible pour les conventions agricoles.

Calcul Opco Direct d'après le fichier « Liste des conventions collectives par entreprise (SIRET) », ministère du Travail, données DSN de juillet 2026. Un établissement qui déclare plusieurs conventions est compté pour chacune.

Deux logiques se dessinent. Les conventions de l'artisanat et des services de proximité (bâtiment, coiffure, boulangerie, cabinets médicaux) regroupent un très grand nombre de petits établissements. Les conventions de l'industrie et de la grande distribution comptent moins d'établissements mais beaucoup plus de salariés : la convention du commerce à prédominance alimentaire (2216) ne concerne qu'environ 23 000 établissements, mais près de 690 000 salariés. Syntec cumule les deux, avec plus de 127 000 établissements et environ 857 000 salariés, ce qui en fait la première convention du pays par l'effectif.

Liste des conventions collectives par secteur

Les tableaux suivants regroupent les principales conventions par grand secteur d'activité, soit 141 conventions qui couvrent ensemble la grande majorité des établissements déclarant un IDCC. Chaque numéro renvoie à une fiche détaillée avec l'OPCO compétent et les financements de formation. L'OPCO indiqué est celui que désigne la table de correspondance officielle du ministère du Travail entre conventions collectives et opérateurs de compétences.

Bâtiment et travaux publics

Le BTP est le secteur qui compte le plus d'établissements sous convention, près de 370 000 lignes de déclaration. Ses conventions sont découpées par catégorie de salariés, ce qui explique qu'une même entreprise en déclare souvent deux ou trois.

Le choix entre les conventions 1596 et 1597 dépend de l'effectif de l'entreprise : jusqu'à 10 salariés pour la première, plus de 10 pour la seconde. Notre guide de l'OPCO du BTP détaille les financements de Constructys.

Industrie

L'industrie compte moins d'établissements, mais des effectifs importants. La métallurgie domine largement depuis la création de sa convention unique, qui couvre à elle seule près de 47 000 établissements.

Agriculture et agroalimentaire

Les conventions agricoles portent un IDCC commençant par 7. La convention nationale de la production agricole et des CUMA (7024), entrée en vigueur en 2021, a remplacé les anciennes conventions départementales et couvre à elle seule plus de 91 000 établissements.

Commerce

Le commerce est le secteur le plus éclaté, avec des conventions distinctes selon le produit vendu, la taille du réseau et le canal de vente. La frontière entre commerce de détail indépendant et commerce succursaliste détermine souvent la convention, et donc l'OPCO.

La convention des VRP est un cas particulier : elle s'applique aux représentants de commerce quel que soit le secteur, en complément de la convention principale de l'entreprise, qui reste celle qui détermine l'OPCO.

Artisanat alimentaire et métiers de bouche

Hôtellerie, restauration et tourisme

La convention des hôtels, cafés, restaurants (1979) est la troisième du pays en nombre d'établissements. La restauration rapide et la restauration collective ont leurs propres textes, avec des grilles et des règles de travail différentes.

Transport et automobile

La convention des services de l'automobile couvre les garages, les carrosseries, les concessions, le contrôle technique et les auto-écoles. Pour le transport routier, notre guide de l'OPCO Mobilités présente les prises en charge.

Santé, médico-social et aide à domicile

Ce secteur réunit des conventions très différentes : celles des professions libérales de santé, qui emploient peu de salariés par cabinet, et celles du secteur associatif sanitaire et social, comme les conventions dites « 66 » et « 51 ».

L'aide à domicile relève de deux conventions selon la nature de l'employeur : la branche de l'aide à domicile (BAD) pour les associations, la convention des entreprises de services à la personne pour les sociétés commerciales.

Services aux entreprises, conseil et formation

La convention Syntec s'applique aux sociétés de conseil, d'ingénierie, aux entreprises du numérique et aux agences d'études, ce qui explique son poids. Les entreprises qui en relèvent dépendent de l'OPCO Atlas.

Banque, assurance, immobilier et professions juridiques

La convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles compte plus de 40 000 établissements parce que chaque syndicat de copropriété qui emploie un gardien en déclare une.

Culture, sport, médias et télécoms

Services de proximité

La liste complète des conventions, y compris les plus petites, est consultable sur notre annuaire des conventions collectives, avec pour chacune l'OPCO et les principaux codes APE concernés.

Les codes IDCC particuliers : 9999, statuts et particuliers employeurs

Certains codes ne désignent pas une convention de branche. Le plus fréquent est le 9999, que l'employeur déclare dans la DSN lorsqu'il ne relève d'aucune convention collective. En juillet 2026, environ 157 000 établissements déclaraient uniquement ce code, soit 7,4 % des établissements. Il s'agit souvent de holdings, d'associations ou de petites structures dont l'activité n'entre dans le champ d'aucune convention étendue. Leurs salariés relèvent alors du Code du travail, des accords interprofessionnels et des éventuels accords d'entreprise.

Les codes commençant par 5 désignent des statuts : fonction publique territoriale, industries électriques et gazières, grandes entreprises publiques. Le code de la fonction publique territoriale (5021) est ainsi déclaré par près de 48 000 établissements, parce que les collectivités emploient aussi des agents contractuels relevant de la DSN. Les codes commençant par 7 désignent les conventions agricoles, dont l'OPCO est en général Ocapiat.

Enfin, certaines conventions n'apparaissent pas dans les données par SIRET. C'est le cas de la convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), qui regroupe depuis 2022 les salariés du particulier employeur et les assistants maternels : les particuliers déclarent leurs salariés via le Cesu ou Pajemploi, sans numéro SIRET.

Comment trouver sa convention collective

Plusieurs documents permettent d'identifier rapidement la convention applicable, que vous soyez salarié, employeur ou créateur d'entreprise.

1. Lire le bulletin de paie

   L'article R. 3243-1 du Code du travail impose de mentionner sur chaque bulletin de paie l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. Le code IDCC y figure souvent aussi, même s'il n'est pas obligatoire.

2. Consulter l'information remise à l'embauche

   Depuis le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, l'employeur doit remettre au salarié une information écrite comprenant notamment les conventions et accords collectifs applicables, au plus tard un mois après l'embauche (article R. 1221-34 du Code du travail).

3. Rechercher avec le SIRET de l'entreprise

   Les conventions déclarées dans la DSN sont consultables à partir du SIRET sur le Code du travail numérique du ministère du Travail. Notre outil de recherche fait la même recherche et affiche en plus l'OPCO et ses financements.

4. Vérifier dans l'entreprise

   L'employeur doit informer les salariés des textes conventionnels applicables et du lieu où ils peuvent les consulter, par un avis communiqué par tout moyen, et tenir un exemplaire à jour à leur disposition (articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail).

5. Lire le texte sur Légifrance

   Optionnel

   Une fois l'IDCC connu, le texte intégral de la convention, ses avenants et ses arrêtés d'extension sont publiés gratuitement sur Légifrance, rubrique « Conventions collectives ».

Le code APE de l'entreprise donne une première indication, mais il ne suffit pas à conclure. Notre page sur les codes APE indique, pour chaque code, les conventions les plus fréquemment appliquées par les entreprises qui le portent.

Quelle convention collective appliquer ?

La convention applicable n'est pas choisie librement par l'employeur. Elle découle de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, comparée au champ d'application de chaque convention, conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail. Le code APE attribué par l'Insee est un simple indice : en cas de litige, c'est l'activité réelle qui compte.

Quand une entreprise exerce plusieurs activités, la jurisprudence retient l'activité principale, généralement appréciée selon le chiffre d'affaires pour les activités commerciales et selon les effectifs pour les activités industrielles. Une entreprise dont les établissements exercent des activités nettement différentes peut toutefois appliquer une convention par établissement. Les données DSN montrent que ces situations sont fréquentes : en juillet 2026, près de 205 000 établissements déclaraient au moins deux IDCC, et plus de 40 000 en déclaraient trois ou davantage, le plus souvent dans le bâtiment avec ses conventions ouvriers, ETAM et cadres.

Une entreprise qui ne relève d'aucune convention étendue peut appliquer volontairement une convention proche de son activité. Elle s'engage alors à en respecter les dispositions envers ses salariés. Une holding, par exemple, n'a pas de convention propre : elle applique celle qui correspond à son activité réelle, comme Syntec pour une holding qui facture des prestations de conseil à ses filiales, ou déclare le code 9999 si aucune ne s'applique.

Ce que contient une convention collective

Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail. On y trouve presque toujours :

• la classification des emplois, qui positionne chaque poste par niveau, coefficient ou échelon ;
• la grille des salaires minima correspondant à chaque niveau, revalorisée par avenant ;
• les primes conventionnelles : ancienneté, treizième mois, prime de panier, de salissure ou de déplacement ;
• la durée de la période d'essai, du préavis de démission et de licenciement, et le montant de l'indemnité de licenciement ;
• les congés supplémentaires (ancienneté, événements familiaux) et le maintien de salaire en cas de maladie ;
• les régimes de prévoyance et de complémentaire santé de branche ;
• les règles de formation professionnelle, dont les éventuelles contributions conventionnelles versées à l'OPCO.

Depuis les ordonnances de septembre 2017, la place de la convention de branche dépend du sujet. Dans treize domaines, dont les salaires minima, les classifications et la prévoyance, la branche prime sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (article L. 2253-1). Dans quatre autres domaines, dont la prévention des risques professionnels et les primes pour travaux dangereux, la branche peut verrouiller ses règles (article L. 2253-2). Pour tout le reste, l'accord d'entreprise s'applique en priorité, même s'il est moins favorable (article L. 2253-3).

Salaires minima conventionnels et SMIC en 2026

Les grilles des conventions collectives doivent suivre le SMIC, qui a été revalorisé deux fois en 2026 : au 1er janvier, puis au 1er juin à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois. Notre article sur le montant du SMIC détaille ces hausses et la projection pour janvier 2027.

Chaque revalorisation fait passer des coefficients sous le salaire minimum légal. Selon les chiffres présentés par le ministère du Travail au comité de suivi de la négociation salariale de branche du 27 mai 2026, 44 des 178 branches du secteur général avaient au moins un coefficient inférieur au SMIC au 30 avril 2026, et environ 70 % de ces branches devaient l'être après la hausse du 1er juin, selon AEF info.

Pour le salarié, cette situation ne change pas le salaire minimum : aucun salarié à temps plein ne peut être payé en dessous du SMIC, et l'employeur verse un complément lorsque le minimum conventionnel est plus bas. Elle a en revanche des effets sur les écarts entre coefficients, qui se tassent. La loi impose aux branches dont la grille passe sous le SMIC d'ouvrir des négociations dans un délai de 45 jours (article L. 2241-10 du Code du travail).

Convention collective et OPCO : le lien direct

L'OPCO d'une entreprise est déterminé par sa convention collective, et non par son code APE. Chaque branche désigne par accord l'opérateur de compétences auquel elle adhère, et la table de correspondance du ministère du Travail rattache chaque IDCC à l'un des onze OPCO. C'est pourquoi l'OPCO est mentionné dans tous les tableaux de cette liste.

En croisant le fichier DSN de juillet 2026 avec cette table, on obtient la répartition des établissements par OPCO :

Calcul Opco Direct : établissements distincts déclarant au moins une convention rattachée à l'OPCO, données DSN de juillet 2026. Environ 75 000 établissements déclarent une convention non rattachée dans la table ou un statut public.

Les entreprises sans convention collective (code 9999) sont rattachées à un OPCO selon leur activité, en application des accords de désignation. Notre guide pour trouver son OPCO explique la démarche dans ce cas.

Ce qui change en 2027

Au 1er janvier 2027, l'Insee remplace la nomenclature NAF rév. 2 par la NAF 2025 : tous les codes APE changent de format et une partie change de contenu. Cette réforme ne modifie ni la convention collective, ni l'IDCC, ni l'OPCO, puisque ceux-ci dépendent de l'activité réelle et des accords de branche. Les employeurs devront en revanche faire figurer le nouveau code sur les documents qui le mentionnent ; notre article sur le nouveau code APE 2027 détaille la correspondance entre anciens et nouveaux codes.

1. 1er janv. 2024

   Convention unique de la métallurgie

   L'IDCC 3248 remplace les conventions territoriales et nationales de la métallurgie.

2. 1er juin 2026

   Hausse du SMIC à 12,31 €

   Une majorité des branches du secteur général doit renégocier ses premiers coefficients.

3. Octobre 2026En ce moment

   Négociations salariales de branche

   Les branches dont la grille est passée sous le SMIC doivent ouvrir des négociations dans les 45 jours.

4. 1er janv. 2027À venir

   NAF 2025 et nouvelle revalorisation du SMIC

   Les codes APE changent, pas les conventions. La revalorisation annuelle du SMIC relancera l'ajustement des grilles.

La restructuration des branches se poursuit par ailleurs, au rythme des fusions négociées ou décidées par le ministère pour les branches de petite taille. Les entreprises concernées voient leur IDCC changer, comme ce fut le cas pour la métallurgie, et doivent mettre à jour leur DSN et leurs bulletins de paie.

Résumer cet article avec l'IA

Ouvre l'assistant avec le prompt pré-rempli

PerplexityChatGPTCopilotMistralGeminiClaudeGrok