Titres-restaurant 2027 : supermarché, plafond et réforme

Mise à jour le 3 octobre 2026, avant l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale le 12 octobre.

Au 1er janvier 2027, les titres-restaurant pourraient ne plus permettre d'acheter des pâtes, du riz ou de la farine au supermarché. La dérogation qui autorise l'achat de tout produit alimentaire depuis 2022 expire le 31 décembre 2026, et seule la proposition de loi n° 2892, examinée à l'Assemblée nationale à partir du 12 octobre 2026 en procédure accélérée, peut la prolonger.

Ce guide fait le point sur ce qui change et ce qui reste stable. Il couvre les règles d'utilisation en vigueur, le plafond d'exonération de 7,32 € et notre projection pour 2027, le contenu exact de la réforme, et les questions pratiques des salariés et des employeurs : télétravail, stagiaires, temps partiel, titres non utilisés, cumul avec une indemnité de repas.

Qu'est-ce qu'un titre-restaurant ?

Le titre-restaurant est un titre de paiement remis par l'employeur à ses salariés pour régler tout ou partie de leur repas, au restaurant ou chez un commerçant alimentaire agréé. Il est financé entre 50 % et 60 % par l'employeur, le reste étant payé par le salarié, et la part patronale est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 7,32 € par titre en 2026.

Créé en 1967, le dispositif est encadré par les articles L. 3262-1 et suivants et R. 3262-1 et suivants du Code du travail. Il reste facultatif : aucun texte n'oblige l'employeur à en distribuer, mais lorsqu'il le fait, il doit traiter de la même manière les salariés placés dans la même situation. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, il bénéficie à plus de 6 millions de salariés et peut être utilisé auprès de plus de 240 000 commerçants.

Le titre prend aujourd'hui trois formes : le carnet papier, la carte de paiement rechargée chaque mois et l'application mobile. Les émetteurs agréés (Edenred, Pluxee, Up, Swile et d'autres) vendent les titres à l'employeur, qui les distribue en retenant la part salariale sur la paie.

Ce qui change au 1er janvier 2027

La fin possible des courses au supermarché

Depuis la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent servir à acheter tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable : riz, pâtes, farine, huile, œufs, viande crue. Cette dérogation, prévue à l'article 6 de la loi n° 2022-1158, a été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si rien n'est voté d'ici là, les règles d'avant 2022 reviennent automatiquement le 1er janvier 2027. L'article R. 3262-4 du Code du travail ne permet alors de payer qu'un repas ou des préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ainsi que les fruits et légumes et les produits laitiers. Un plat cuisiné, une salade composée, un sandwich ou un yaourt resteraient payables en supermarché ; un paquet de pâtes ou un steak cru ne le seraient plus.

Ce que contient la proposition de loi n° 2892

Déposée le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen et plusieurs collègues, la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » compte quatre articles. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 28 septembre 2026, ce qui permet une adoption après une seule lecture dans chaque chambre.

• Article 1er : le titre-restaurant devient un titre spécial de paiement exclusivement dématérialisé. Il peut servir à acheter un repas ou tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l'exception de catégories fixées par décret, dont l'exposé des motifs cite l'alcool, les confiseries et les aliments infantiles et pour animaux. Le texte interdit aussi les remises accordées par les émetteurs aux employeurs et impose aux émetteurs d'envoyer chaque année aux commerçants le récapitulatif des commissions prélevées.
• Article 2 : les émetteurs doivent permettre aux salariés de donner leurs titres à des associations d'aide alimentaire habilitées.
• Article 3 : ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2028, pour les titres émis à partir de cette année.
• Article 4 : la dérogation actuelle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, pour éviter toute rupture entre fin 2026 et l'entrée en vigueur de la réforme.

Le texte ne plafonne pas les commissions facturées aux restaurateurs, contrairement à ce que demandaient certaines organisations professionnelles : ses auteurs ont préféré l'interdiction des remises et l'obligation de transparence.

L'utilisation le dimanche

Aujourd'hui, l'article R. 3262-8 du Code du travail interdit l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là. Le ministre chargé du Commerce, Serge Papin, a annoncé en avril 2026 que tous les salariés pourraient les utiliser le dimanche. Cette règle relevant du domaine réglementaire, elle doit être modifiée par décret après le vote de la loi, avec un objectif au 1er janvier 2027. Les jours fériés ne sont pas concernés par l'annonce.

Le plafond d'exonération : 7,32 € en 2026, notre projection pour 2027

La contribution de l'employeur est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à deux conditions cumulatives : elle doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et ne pas dépasser une limite fixée chaque année, 7,32 € par titre en 2026, selon l'Urssaf. La valeur faciale qui permet l'exonération maximale se situe donc entre 12,20 € (avec une participation patronale de 60 %) et 14,64 € (avec 50 %).

Comment la limite est calculée

Le 19° de l'article 81 du Code général des impôts prévoit que la limite est relevée chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente, avec un arrondi au centime. Nous avons vérifié la méthode sur les années passées : les limites de 2024, 2025 et 2026 se retrouvent exactement en appliquant l'évolution de l'indice d'octobre d'une année sur l'autre. Par exemple, la limite 2026 s'obtient en multipliant 7,26 € par l'évolution de l'indice entre octobre 2024 et octobre 2025 (+ 0,89 %), soit 7,32 €.

Pour 2027, il faut donc connaître l'indice d'octobre 2026, qui ne sera publié qu'à la mi-novembre. La série officielle de l'Insee (indice hors tabac, base 2025) donne 100,06 en octobre 2025 et 103,35 en août 2026, soit déjà 2,3 % de hausse sur un an. Entre août et octobre, l'indice baisse habituellement sous l'effet de la fin de la saison touristique : de 0,9 % en 2025, de 1,0 % en 2024 et de 0,4 % en 2023.

Projection Opco Direct à partir des indices Insee publiés au 15 septembre 2026. Le montant officiel sera publié par l'administration fin 2026 ou début 2027.

La hausse attendue est nettement plus forte que celle de 2026, parce que l'inflation hors tabac a accéléré au premier semestre 2026. Pour une entreprise qui verse 20 titres par mois à la limite maximale, la part patronale exonérée passerait d'environ 146 € à environ 150 € par mois et par salarié.

Ce qui se passe au-delà des limites

Lorsque la participation patronale dépasse 7,32 €, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et à l'impôt : avec un titre de 13 € financé à 60 %, l'employeur verse 7,80 €, dont 0,48 € réintégrés dans le salaire. Lorsque la participation sort de la fourchette de 50 % à 60 %, l'exonération est perdue pour la totalité de la contribution patronale, qui devient un élément de salaire.

Pour le salarié, la part qu'il finance est prélevée sur son salaire net. Le titre-restaurant n'est donc pas gratuit, mais chaque euro qu'il verse lui donne entre 2 € et 2,50 € de pouvoir d'achat alimentaire, sans impôt ni cotisation sur la part patronale.

Les règles d'utilisation en vigueur

Les règles suivantes s'appliquent en 2026 et continueront de s'appliquer en 2027, sauf sur les points que la réforme modifierait.

Avec une carte dématérialisée, le plafond de 25 € est appliqué automatiquement par l'émetteur, et le montant payé est débité au centime près : il n'y a plus de rendu de monnaie ni de perte sur les titres papier. Le salarié complète simplement avec un autre moyen de paiement au-delà du plafond.

Que peut-on acheter, et où ?

Les titres-restaurant sont acceptés par les commerçants affiliés auprès de la Commission nationale des titres-restaurant : restaurants, brasseries et cafés qui servent des repas, restauration rapide, boulangeries, traiteurs, primeurs, crèmeries, supermarchés et hypermarchés, ainsi que les plateformes de livraison de repas qui acceptent la carte de l'émetteur. Chaque commerçant reste libre d'accepter ou non les titres, et certains n'acceptent que certains formats.

Jusqu'au 31 décembre 2026, tout produit alimentaire peut être réglé, à l'exception des boissons alcoolisées et des produits non alimentaires (hygiène, entretien, presse). En pratique, les caisses des grandes surfaces distinguent les produits éligibles et refusent le titre pour le reste du panier, qui doit être payé autrement. Si la dérogation n'est pas prolongée, ce tri sera beaucoup plus strict à partir du 1er janvier 2027 : seuls les plats prêts à consommer, les fruits, les légumes et les produits laitiers resteront payables en titres.

Carte, application ou papier : les différences

Le format change la façon d'utiliser les titres, pas les règles. Le carnet papier est devenu minoritaire, et la réforme prévoit sa disparition en 2028.

Qui a droit aux titres-restaurant ?

Tous les salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier, quel que soit leur contrat, dès lors que leur journée de travail comprend un repas. L'employeur ne peut pas réserver les titres à une catégorie de salariés sur un critère qui ne serait pas objectif.

• CDI, CDD et intérimaires : un titre par jour travaillé comprenant une pause repas. Les intérimaires peuvent aussi en bénéficier ; c'est alors l'entreprise de travail temporaire qui les attribue.
• Temps partiel : le salarié a droit à un titre si son horaire de la journée englobe l'heure du repas, par exemple de 9 h à 15 h, mais pas s'il travaille de 8 h à 12 h.
• Télétravail : le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés sur site. Il reçoit ses titres pour chaque journée télétravaillée qui comprend un repas, sans pouvoir les cumuler avec une indemnité de repas.
• Apprentis : l'apprenti est un salarié et bénéficie des titres dans les mêmes conditions. Les jours passés au CFA font l'objet de pratiques différentes selon les entreprises ; notre article sur le salaire de l'apprenti détaille ses autres droits.
• Stagiaires : l'article L. 124-13 du Code de l'éducation leur donne accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, qu'ils soient gratifiés ou non.

Les absences (congés payés, arrêt maladie, RTT, formation hors de l'entreprise sans repas inclus) n'ouvrent pas droit au titre, puisque le salarié ne prend pas de repas pendant une journée de travail.

Titre-restaurant, indemnité de repas ou cantine : que choisir ?

Le titre-restaurant n'est qu'une des façons de prendre en charge le repas des salariés. Pour un même repas, il ne se cumule pas avec une indemnité de repas, mais l'employeur peut utiliser différents dispositifs selon les situations de travail.

Limites des indemnités de repas : barème des frais professionnels 2026, Urssaf.

Certaines conventions collectives imposent par ailleurs une prime de panier aux salariés qui travaillent en équipe ou de nuit. Notre liste des conventions collectives permet de retrouver la vôtre et de vérifier ce qu'elle prévoit.

Mettre en place les titres-restaurant dans l'entreprise

1. Choisir le format et l'émetteur

   Carte, application ou carnet papier, auprès d'un émetteur agréé. Les commissions facturées à l'employeur varient selon les contrats ; la proposition de loi interdirait les remises qui ramènent le prix des titres sous leur valeur faciale.

2. Fixer la valeur et la répartition

   Une valeur comprise entre 12,20 € et 14,64 € permet d'atteindre la part patronale maximale exonérée en 2026. La répartition doit rester entre 50 % et 60 % à la charge de l'employeur.

3. Informer et, le cas échéant, consulter

   Dans les entreprises qui en ont un, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions qui touchent aux conditions de travail et à la rémunération. Les règles d'attribution doivent être écrites et appliquées de façon identique à tous les salariés placés dans la même situation.

4. Gérer la paie chaque mois

   Le nombre de titres correspond aux jours travaillés avec repas du mois. La part salariale est retenue sur le bulletin de paie, et la part patronale exonérée n'apparaît pas dans l'assiette des cotisations.

Pour les employeurs, les titres-restaurant font partie des avantages qui améliorent le salaire réel sans coût social, au même titre que la prime de partage de la valeur. Ils deviennent d'autant plus utiles que le SMIC progresse et que les salaires bas se tassent.

Exemple chiffré sur une année

Prenons un salarié à temps plein qui reçoit 20 titres par mois pendant onze mois, soit 220 titres dans l'année, d'une valeur de 12,20 € financée à 60 % par l'employeur. C'est la configuration qui maximise la part exonérée en 2026.

Le salarié dispose de 2 684 € de pouvoir d'achat alimentaire pour 1 073,60 € prélevés sur son salaire net. Pour l'employeur, les 1 610,40 € de participation ne supportent ni cotisations sociales, ni CSG, ni impôt sur le revenu pour le salarié. Versée sous forme de salaire, la même somme nette aurait coûté nettement plus, une fois ajoutées les cotisations salariales et patronales.

Avec la limite projetée pour 2027, autour de 7,51 €, la valeur optimale du titre passerait à environ 12,52 € avec une participation de 60 %, et la part exonérée annuelle à environ 1 652 € pour 220 titres.

Cas pratiques : départ, perte, congés, titres périmés

Départ de l'entreprise. Les titres déjà remis restent utilisables jusqu'à la fin de leur période de validité. Sur une carte, le solde est en principe conservé jusqu'à cette date, selon les conditions de l'émetteur. L'employeur ne remet pas de titres pour les jours qui suivent la fin du contrat.

Titres non utilisés en fin de période. Les titres papier non utilisés au 28 février de l'année suivante peuvent être rendus à l'employeur dans les quinze jours, qui les échange contre des titres de même valeur. Sur carte, le sort du solde non utilisé dépend des conditions de l'émetteur et du contrat signé par l'employeur.

Perte ou vol. Une carte se bloque depuis l'application ou le service client de l'émetteur, et le solde est transféré sur une nouvelle carte. Un carnet papier perdu n'est en principe pas remplacé, ce qui fait partie des arguments avancés en faveur de la dématérialisation.

Congés, maladie, RTT. Aucun titre n'est dû pour ces journées. L'employeur qui calcule les titres sur un forfait mensuel identique pour tous doit donc régulariser en fonction des absences, sous peine de perdre l'exonération sur les titres versés en trop.

Déplacement professionnel. Si l'employeur rembourse déjà le repas sous forme d'indemnité ou de note de frais, le titre-restaurant du même jour n'est pas dû. Le salarié en déplacement hors de son département peut utiliser ses titres si l'employeur l'a prévu.

Côté restaurateurs et commerçants

Pour accepter les titres-restaurant, un commerçant doit exercer une activité de restauration, de commerce alimentaire ou une activité assimilée, et être affilié auprès de la Commission nationale des titres-restaurant. Il signe ensuite un contrat avec chaque émetteur dont il accepte les titres, et paie une commission sur les montants encaissés.

Ces commissions sont au cœur de la réforme. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, elles sont parfois trois à quatre fois plus élevées que les frais d'un paiement par carte bancaire, et les restaurateurs disposent de peu de marge de négociation. Le texte n'impose pas de plafond, mais il oblige chaque émetteur à adresser en janvier à chaque commerçant un récapitulatif de toutes les commissions et frais prélevés sur l'année, exprimés aussi en pourcentage. Il interdit également les remises consenties aux grands employeurs, que les auteurs du texte jugent répercutées sur les commerçants.

Pour les restaurateurs, la pérennisation des achats en supermarché reste un sujet sensible, puisqu'une part croissante des titres est dépensée en grande surface plutôt qu'au restaurant. La proposition de loi justifie ce choix par l'évolution des habitudes, notamment le télétravail, et indique que l'usage élargi est plébiscité par 96 % des salariés.

Les erreurs qui entraînent un redressement Urssaf

Les contrôles Urssaf portent régulièrement sur les titres-restaurant, parce que l'exonération repose sur des conditions précises. Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• une participation patronale hors de la fourchette de 50 % à 60 %, qui fait perdre l'exonération sur la totalité de la contribution ;
• une part patronale supérieure à la limite annuelle, dont l'excédent n'a pas été soumis à cotisations ;
• des titres attribués pour des jours non travaillés (congés, arrêts maladie, jours sans repas dans l'horaire) ;
• le cumul, pour un même repas, d'un titre et d'une indemnité de repas ou d'une note de frais ;
• une attribution réservée à certains salariés sans critère objectif, contraire à l'égalité de traitement.

En cas de redressement, la part patronale irrégulière est réintégrée dans l'assiette des cotisations, avec les majorations de retard. Une simple vérification mensuelle du nombre de titres par rapport aux jours réellement travaillés suffit à éviter l'essentiel de ces risques.

Et si la loi est votée après le 1er janvier 2027 ?

Le calendrier est serré : après l'Assemblée nationale le 12 octobre, le texte doit encore passer au Sénat, puis éventuellement en commission mixte paritaire, avant d'être promulgué. S'il l'est avant le 31 décembre 2026, son article 4 prolonge la dérogation sans interruption jusqu'à fin 2027.

S'il est promulgué plus tard, il existera une période pendant laquelle les règles d'avant 2022 s'appliqueront de nouveau : les produits alimentaires non directement consommables ne pourront plus être payés en titres jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi. Lors des précédentes échéances, en 2023 et en 2025, le Parlement avait toutefois adopté les prolongations à temps ou presque, la loi de janvier 2025 ayant d'ailleurs été promulguée quelques semaines après l'échéance. Cette page sera mise à jour à chaque étape du vote.

Le calendrier de la réforme

1. 16 août 2022

   Dérogation pour tout produit alimentaire

   La loi sur le pouvoir d'achat autorise l'achat de produits non directement consommables, à titre temporaire.

2. 21 janv. 2025

   Prolongation jusqu'à fin 2026

   La dérogation est prolongée une deuxième fois, jusqu'au 31 décembre 2026.

3. 9 juin 2026

   Dépôt de la proposition de loi n° 2892

   Dématérialisation, pérennisation des achats alimentaires, interdiction des remises, dons aux associations.

4. 12 oct. 2026En ce moment

   Examen à l'Assemblée nationale

   Procédure accélérée engagée le 28 septembre : une lecture par chambre, puis commission mixte paritaire si nécessaire.

5. 31 déc. 2026À venir

   Fin de la dérogation actuelle

   Sans loi promulguée, retour aux règles d'avant 2022 au 1er janvier 2027.

6. 1er janv. 2027À venir

   Nouvelle limite d'exonération et dimanche

   Revalorisation de la limite (7,49 € à 7,53 € selon notre projection) et ouverture annoncée le dimanche, par décret.

7. 1er janv. 2028À venir

   Fin du papier et règles pérennes

   Si la loi est adoptée : titres exclusivement dématérialisés et achat de tout produit alimentaire inscrit durablement dans le Code du travail.

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