Mise à jour du 7 novembre 2026 : le budget de la Sécurité sociale pour 2027, rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre, est examiné par le Sénat dans sa version initiale du 9 au 18 novembre ; la section sur le PLFSS, l'encadré et la frise donnent ce nouveau calendrier, et le plafond de 15 000 € pour les heures supplémentaires voté par les députés dans le budget de l'État est signalé comme tombé.
Les charges patronales représentent environ 41 % du salaire brut avant réduction, mais beaucoup moins pour les bas salaires : au SMIC, la réduction générale dégressive unique en efface plus de 90 %. Ce guide rassemble les taux de cotisations patronales et salariales en vigueur en 2026, le coût réel d'un salarié selon son salaire, les chiffres clés de la paie et ce qui change en 2027.
Les taux proviennent des barèmes publiés par l'Urssaf. Les exemples de coût et la projection du plafond de la Sécurité sociale pour 2027 sont nos propres calculs, détaillés pour que vous puissiez les refaire.
L'essentiel
- En 2026, les cotisations patronales de droit commun atteignent environ 41 % du brut avant réduction pour un salarié non cadre sous le plafond.
- Après la réduction générale dégressive unique (RGDU), le taux effectif est d'environ 3 % au SMIC, 24 % à 2 500 € brut et 37 % à 4 000 € brut.
- Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est de 48 060 € en 2026 ; il passera à 48 900 € en 2027, selon le montant annoncé le 16 octobre 2026.
- Le SMIC est de 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026 et devrait atteindre environ 1 890 € au 1er janvier 2027.
- Le PLFSS 2027 prévoit de plafonner l'exonération des indemnités de rupture à un PASS et de revoir l'assiette de la RGDU.
Charges patronales : définition et pourcentage en 2026
Les charges patronales sont les cotisations et contributions sociales payées par l'employeur en plus du salaire brut : assurance maladie, retraite, allocations familiales, assurance chômage, retraite complémentaire, formation professionnelle. En 2026, elles représentent environ 41 % du salaire brut avant réduction, et entre 3 % et 37 % après la réduction générale dégressive unique pour un salaire compris entre le SMIC et 4 000 € brut.
Il ne faut pas les confondre avec les cotisations salariales, prélevées sur le salaire brut pour obtenir le net. Le coût total d'un salarié pour l'entreprise est donc égal au salaire brut, augmenté des cotisations patronales et diminué des réductions auxquelles l'employeur a droit.
Le pourcentage exact dépend de plusieurs paramètres : la taille de l'entreprise (moins de 11, de 11 à 49 ou au moins 50 salariés), le niveau de salaire par rapport au SMIC et au plafond de la Sécurité sociale, le statut cadre ou non cadre, le taux accident du travail notifié par la Carsat, le versement mobilité de la commune, et les garanties de prévoyance et de mutuelle prévues par l'entreprise ou la convention collective.
Taux de cotisations patronales 2026
Le tableau ci-dessous reprend les taux de droit commun applicables aux salariés du secteur privé au 1er janvier 2026, selon l'Urssaf. La « limite du plafond » désigne le plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026.
| Cotisation ou contribution | Taux employeur 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Assurance maladie, maternité, invalidité, décès | 13,00 % | Totalité du salaire |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | 0,30 % | Totalité |
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % | Dans la limite du plafond |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 2,11 % | Totalité |
| Allocations familiales | 5,25 % | Totalité |
| Contribution au dialogue social | 0,016 % | Totalité |
| Assurance chômage | 4,00 % | Jusqu'à 4 PASS (192 240 €) |
| AGS (garantie des salaires) | 0,25 % | Jusqu'à 4 PASS |
| Fnal, moins de 50 salariés | 0,10 % | Dans la limite du plafond |
| Fnal, 50 salariés et plus | 0,50 % | Totalité |
| Contribution à la formation professionnelle | 0,55 % (moins de 11 salariés) ou 1 % | Totalité |
| Taxe d'apprentissage | 0,59 % + solde de 0,09 % | Totalité |
| Contribution CPF-CDD | 1 % | Salaires des CDD |
| Accident du travail | Taux notifié par la Carsat | Totalité |
| Versement mobilité | Taux de la commune (11 salariés et plus) | Totalité |
À ces cotisations s'ajoutent la retraite complémentaire Agirc-Arrco, détaillée plus bas, la prévoyance et la mutuelle d'entreprise obligatoire, ainsi que, selon les cas, le forfait social, la contribution pour l'emploi des travailleurs handicapés ou la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Le versement mobilité, dû à partir de 11 salariés dans les communes qui l'ont institué, ne doit pas être confondu avec la prise en charge des trajets des salariés. La prime transport pour les frais de carburant, facultative, est exonérée de cotisations dans une limite annuelle, qui reviendra à 300 € pour le carburant en 2027, sauf nouvel arrêté.
Depuis le 1er janvier 2026, les taux réduits de cotisations maladie (7 %) et d'allocations familiales (3,45 %) ne s'appliquent plus de façon générale : leur effet est intégré dans la réduction générale dégressive unique, qui se calcule désormais sur les taux pleins de 13 % et 5,25 %. Ils subsistent pour quelques dispositifs particuliers.
Les contributions de formation (formation professionnelle et taxe d'apprentissage) financent notamment les OPCO et l'apprentissage. Notre calculateur de contribution formation en donne le montant selon votre masse salariale.
Taux de cotisations salariales 2026
| Cotisation ou contribution | Taux salarié 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90 % | Dans la limite du plafond |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 0,40 % | Totalité |
| CSG déductible | 6,80 % | 98,25 % du brut |
| CSG non déductible | 2,40 % | 98,25 % du brut |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut |
| Cotisation maladie Alsace-Moselle | 1,30 % | Totalité (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) |
L'abattement de 1,75 % pour frais professionnels, qui ramène l'assiette de la CSG et de la CRDS à 98,25 % du brut, s'applique dans la limite de 4 PASS.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco
La retraite complémentaire est due par tous les salariés du secteur privé, cadres et non cadres. Ses taux, fixés par les partenaires sociaux, sont inchangés depuis 2019.
| Cotisation | Assiette | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|---|
| Retraite complémentaire, tranche 1 | Jusqu'au plafond | 4,72 % | 3,15 % | 7,87 % |
| Retraite complémentaire, tranche 2 | De 1 à 8 plafonds | 12,95 % | 8,64 % | 21,59 % |
| Contribution d'équilibre général, tranche 1 | Jusqu'au plafond | 1,29 % | 0,86 % | 2,15 % |
| Contribution d'équilibre général, tranche 2 | De 1 à 8 plafonds | 1,62 % | 1,08 % | 2,70 % |
| Contribution d'équilibre technique | Si salaire supérieur au plafond, jusqu'à 8 plafonds | 0,21 % | 0,14 % | 0,35 % |
Pour un salarié payé sous le plafond, les cotisations salariales représentent donc environ 20,8 % du brut, soit un net d'environ 79,2 % du brut, avant mutuelle et prévoyance.
Combien coûte un salarié en 2026 : exemples chiffrés
Les exemples suivants concernent un salarié non cadre à temps plein, dans une entreprise de moins de 11 salariés, pour un mois de 2026 après la revalorisation du SMIC du 1er juin. Ils ne comprennent ni le taux accident du travail, ni le versement mobilité, ni la mutuelle et la prévoyance, qui varient d'une entreprise à l'autre.
| Salaire brut mensuel | Cotisations patronales avant réduction | RGDU | Cotisations patronales nettes | Taux effectif | Coût employeur | Salaire net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 867,02 € (SMIC) | 762,04 € | 700,17 € | 61,87 € | 3,3 % | 1 928,89 € | 1 477,93 € |
| 2 000 € | 816,32 € | 629,39 € | 186,93 € | 9,3 % | 2 186,93 € | 1 583,19 € |
| 2 200 € | 897,95 € | 538,57 € | 359,38 € | 16,3 % | 2 559,38 € | 1 741,51 € |
| 2 500 € | 1 020,40 € | 429,69 € | 590,71 € | 23,6 % | 3 090,71 € | 1 978,99 € |
| 3 000 € | 1 224,48 € | 299,82 € | 924,66 € | 30,8 % | 3 924,66 € | 2 374,79 € |
| 4 000 € | 1 632,64 € | 157,91 € | 1 474,73 € | 36,9 % | 5 474,73 € | 3 166,39 € |
Calcul Opco Direct avec les taux Urssaf 2026 (40,82 % de cotisations patronales de droit commun hors AT et versement mobilité) et la formule de RGDU applicable depuis le 1er juin 2026. La réduction est en réalité calculée sur l'année, puis régularisée.
Ces chiffres montrent l'effet très progressif de la réduction. Au SMIC, l'employeur ne paie presque plus de cotisations de Sécurité sociale. À 2 500 € brut, il en paie environ un quart du brut. À 4 000 €, la réduction devient marginale. C'est ce qu'on appelle l'effet de « trappe à bas salaires » : chaque augmentation au-dessus du SMIC coûte proportionnellement plus cher à l'employeur, ce que les réformes de 2025 et 2026 ont cherché à atténuer en étalant la dégressivité jusqu'à 3 SMIC.
Pour un salarié au SMIC, l'employeur verse donc environ 1 929 € par mois, pour un salaire net d'environ 1 478 €, soit un écart de 23 % entre le coût total et le net perçu. À 4 000 € brut, ce même écart atteint 42 %. Notre article sur le montant du SMIC détaille le calcul du net et les revalorisations successives.
Selon la taille de l'entreprise
L'effectif modifie plusieurs taux. À partir de 11 salariés, la contribution à la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1 % et le versement mobilité devient dû dans les communes qui l'ont institué. À partir de 50 salariés, le Fnal passe de 0,10 % sous plafond à 0,50 % sur la totalité du salaire, le coefficient maximal de la RGDU augmente légèrement et l'employeur doit verser la participation à l'effort de construction (0,45 % de la masse salariale de l'année précédente).
| Effectif | Taux patronal de droit commun hors AT | Charges nettes au SMIC | Charges nettes à 2 500 € |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 40,82 % | 61,87 € (3,3 %) | 590,71 € (23,6 %) |
| 11 à 49 salariés | 41,27 % | 70,27 € (3,8 %) | 601,96 € (24,1 %) |
| 50 salariés et plus, participation construction comprise | 42,12 % | 79,13 € (4,2 %) | 619,19 € (24,8 %) |
Calcul Opco Direct, mêmes hypothèses que le tableau précédent. Le versement mobilité et la contribution pour l'emploi des travailleurs handicapés (entreprises de 20 salariés et plus) ne sont pas inclus.
Les seuils d'effectif bénéficient d'un mécanisme de lissage : un seuil n'est considéré comme franchi que lorsqu'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives, ce qui évite qu'une embauche ponctuelle fasse immédiatement basculer l'entreprise vers des taux plus élevés.
Pour un cadre payé au-dessus du plafond
Au-dessus du plafond mensuel de 4 005 €, la structure des cotisations change : la vieillesse plafonnée et la tranche 1 de l'Agirc-Arrco s'arrêtent au plafond, la tranche 2 s'applique au-delà avec des taux plus élevés, et la contribution d'équilibre technique s'applique à l'ensemble du salaire. Les cadres supportent en outre la cotisation Apec (0,036 % pour l'employeur, 0,024 % pour le salarié) et l'employeur doit financer une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche 1.
Pour un cadre payé 5 000 € brut par mois dans une entreprise de moins de 11 salariés, nos calculs donnent environ 2 112 € de cotisations patronales avant réduction. La RGDU, qui s'applique encore puisque le salaire reste inférieur à 3 SMIC, ne les réduit que d'environ 109 €. Les charges patronales nettes atteignent donc environ 2 003 €, soit 40,1 % du brut, pour un coût total d'environ 7 003 € et un salaire net d'environ 3 962 € avant mutuelle.
La réduction générale dégressive unique (RGDU)
Créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, la RGDU a remplacé la réduction générale dite « Fillon » et les deux taux réduits de cotisations maladie et d'allocations familiales. Elle s'applique aux rémunérations inférieures à 3 SMIC, selon la fiche de l'Urssaf.
Elle porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie (13 %), de vieillesse (10,66 %), d'allocations familiales (5,25 %), d'accident du travail dans la limite de 0,49 %, de retraite complémentaire Agirc-Arrco (6,01 %), du Fnal, de la CSA (0,30 %) et d'assurance chômage (4,00 %).
La formule de calcul
Le montant de la réduction est égal à la rémunération brute multipliée par un coefficient. En 2026, ce coefficient se calcule ainsi :
| Paramètre | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Coefficient minimal (T min) | 0,0200 | 0,0200 |
| Amplitude (T delta) | 0,3781 | 0,3821 |
| Coefficient maximal (T min + T delta) | 0,3981 | 0,4021 |
| Exposant (P) | 1,75 | 1,75 |
Coefficient = T min + T delta × [½ × (3 × SMIC annuel ÷ rémunération annuelle brute − 1)] puissance P.
La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 a imposé un ajustement : le seuil de 3 SMIC reste calculé sur la base du SMIC du 1er janvier 2026. Pour les périodes postérieures à la hausse, l'Urssaf indique d'utiliser 2,9293 fois le SMIC en vigueur au 1er juin, ce qui revient au même seuil. C'est pourquoi le coefficient au SMIC est d'environ 0,375 depuis juin, et non 0,398.
La rémunération prise en compte inclut, depuis 2025, la prime de partage de la valeur. Les apprentis pour lesquels l'employeur ne bénéficie pas d'une exonération spécifique y ouvrent également droit ; notre article sur le salaire de l'apprenti présente leurs règles propres.
Heures supplémentaires, apprentis : les règles particulières
Heures supplémentaires. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d'une réduction de cotisations salariales égale aux taux de vieillesse et de retraite complémentaire du salarié, soit 11,31 % pour un salarié payé sous le plafond. Elle est aussi exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 € par heure s'applique dans les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 € par heure dans celles d'au moins 20 salariés, quel que soit leur effectif depuis le 1er janvier 2026. Le plafond d'impôt de 15 000 € que les députés avaient voté pour 2027 est tombé avec le rejet du budget de l'État par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 : le texte transmis au Sénat conserve la limite de 7 500 €. Notre guide des heures supplémentaires détaille le calcul. Le salaire des heures supplémentaires est pris en compte dans le calcul de la RGDU, en augmentant le SMIC de référence du nombre d'heures effectuées.
Apprentis. Le salaire des apprentis bénéficie d'un régime propre de cotisations salariales et ouvre droit à la RGDU pour l'employeur, à laquelle s'ajoute l'aide à l'embauche lorsque l'entreprise y est éligible. Le coût d'un apprenti pour l'employeur est donc très inférieur à celui d'un salarié classique au même salaire. Nos articles sur le salaire de l'apprenti et l'aide à l'embauche d'un apprenti détaillent les montants 2026 et 2027.
Stagiaires. La gratification versée à un stagiaire est exonérée de cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € de l'heure en 2026. Seule la fraction qui dépasse ce montant est soumise à cotisations.
Calculer les charges patronales d'un salarié : la méthode
Partir du salaire brut mensuel
Il comprend le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Les remboursements de frais professionnels et les titres-restaurant dans la limite d'exonération n'en font pas partie.
Appliquer les taux sur la bonne assiette
Les cotisations plafonnées (vieillesse plafonnée, tranche 1 Agirc-Arrco, Fnal des moins de 50 salariés) s'arrêtent à 4 005 € par mois en 2026 ; les autres s'appliquent à la totalité du salaire, dans la limite de 4 PASS pour l'assurance chômage et l'AGS.
Ajouter les cotisations propres à l'entreprise
Taux accident du travail notifié par la Carsat, versement mobilité, prévoyance et mutuelle selon la convention collective ou l'accord d'entreprise, contributions liées à l'effectif.
Déduire la RGDU
Calculer le coefficient à partir du rapport entre le SMIC et la rémunération, puis le multiplier par le salaire brut. La réduction est appliquée chaque mois puis régularisée en fin d'année ou au départ du salarié.
Vérifier avec un simulateur
OptionnelLe simulateur de cotisations de l'Urssaf et les logiciels de paie intègrent ces paramètres et permettent de contrôler un bulletin.
Les erreurs les plus fréquentes portent sur le taux accident du travail (un taux non mis à jour en début d'année), l'oubli de la régularisation annuelle de la RGDU, la non-prise en compte de la PPV dans son calcul depuis 2025, et le mauvais décompte de l'effectif pour les seuils de 11, 20 et 50 salariés.
Le taux accident du travail ne résume pas ce qu'un accident coûte à l'entreprise. L'employeur paie lui-même la journée de l'accident puis, pour un salarié qui a au moins un an d'ancienneté, verse en principe un complément qui porte son revenu à 90 % du salaire brut ; notre guide sur l'indemnisation d'un arrêt pour accident du travail détaille qui paie quoi pendant l'arrêt.
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Les chiffres clés de la paie en 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| SMIC horaire brut | 12,31 € depuis le 1er juin 2026 |
| SMIC mensuel brut (35 h) | 1 867,02 € |
| Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) | 48 060 € |
| Plafond mensuel (PMSS) | 4 005 € |
| Plafond journalier / horaire | 220 € / 30 € |
| Plafond de l'assurance chômage et de l'AGS (4 PASS) | 192 240 € par an |
| Limite d'exonération des titres-restaurant | 7,32 € par titre |
| Indemnité de repas sur le lieu de travail | 7,50 € |
| Indemnité de repas au restaurant en déplacement | 21,40 € |
| Gratification minimale de stage | 4,50 € de l'heure (15 % du plafond horaire) |
| Coefficient maximal de la RGDU | 0,3981 (moins de 50 salariés) / 0,4021 |
Sources : Urssaf, barèmes 2026. Pour le détail des titres-restaurant et des règles d'utilisation en 2027, voir notre guide des titres-restaurant.
PASS 2027 : 48 900 € au 1er janvier
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté, selon les règles du Code de la sécurité sociale. Il suit l'évolution estimée du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année en cours, publiée avec le projet de loi de finances, corrigée le cas échéant de l'écart constaté sur l'estimation de l'année précédente. Le plafond ne peut pas baisser.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé le 16 octobre 2026 que le plafond annuel sera fixé à 48 900 € au 1er janvier 2027, soit 4 075 € par mois, en hausse de 1,74 % par rapport à 2026. Cette hausse tient compte de l'évolution du salaire moyen par tête, et un arrêté fixant le plafond sera publié avant la fin de l'année. Notre projection du 3 octobre, fondée sur l'hypothèse de hausse des salaires de 2,0 % retenue en annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le situait autour de 49 020 € : le montant retenu est inférieur de 120 €.
| Période | Plafond au 1er janvier 2027 |
|---|---|
| Année | 48 900 € |
| Trimestre | 12 225 € |
| Mois | 4 075 € |
| Quinzaine | 2 038 € |
| Semaine | 940 € |
| Jour | 224 € |
| Heure | 30 € |
Montants 2027 annoncés par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 16 octobre 2026, avant publication de l'arrêté. Le plafond de l'assurance chômage, égal à quatre fois le PASS, passera de 192 240 € à 195 600 € par an.
La hausse du plafond a des effets en cascade. Elle augmente la part du salaire soumise aux cotisations vieillesse plafonnées et à la tranche 1 de l'Agirc-Arrco, relève les seuils d'exonération exprimés en PASS (indemnités de rupture, prévoyance, épargne salariale) En revanche, le plafond horaire restant fixé à 30 €, la gratification minimale des stagiaires, égale à 15 % de ce plafond, reste de 4,50 € de l'heure.
Ce que prévoit le PLFSS 2027 pour la paie
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures qui toucheront directement la paie à partir du 1er janvier 2027, si elles sont adoptées. L'Assemblée nationale a rejeté ce texte le 23 octobre 2026 : le Sénat, qui en a été saisi le 2 novembre, examine donc la version initiale du Gouvernement, celle que décrivent les paragraphes suivants, en séance du 9 au 18 novembre, date du scrutin public solennel, selon son dossier législatif. Les propositions de sa commission des affaires sociales, présentées le 4 novembre, doivent encore être votées en séance.
Indemnités de rupture : un plafond unique d'un PASS
Le projet crée un plafond unique d'exonération de cotisations et de CSG pour les indemnités de rupture du contrat de travail, égal à un PASS (48 060 € en 2026, 48 900 € annoncés pour 2027), pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Le gouvernement indique que 95 % des salariés concernés resteraient intégralement exonérés, la hausse de prélèvements portant sur les indemnités les plus élevées : selon l'exposé des motifs, 10 % des bénéficiaires perçoivent près de 80 % des montants versés. Nos guides de la rupture conventionnelle et de l'indemnité de licenciement détaillent le régime actuel de ces indemnités et l'effet de la réforme.
RGDU : l'épargne salariale prise en compte dans le seuil
Le projet prévoit aussi que le seuil d'éligibilité à la RGDU soit apprécié en ajoutant au salaire les sommes versées au titre de l'épargne salariale et du partage de la valeur (intéressement, participation, abondement, PPV), dans des conditions fixées par décret. Le plafond lui-même serait fixé par décret entre 3 fois le SMIC du 1er janvier 2024 et 3 fois le SMIC en vigueur, ce qui ouvre la voie à un gel partiel du seuil. Le gouvernement en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d'euros.
Une contribution patronale à la place du forfait social
La même disposition remplacerait le forfait social par une contribution patronale, qui s'appliquerait aux revenus d'activité soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations. En seraient exonérés l'intéressement et la PPV dans les entreprises de moins de 250 salariés, la participation et l'abondement dans celles de moins de 50 salariés, et la prévoyance dans celles de moins de 11 salariés.
PPV et rachat de jours de repos pérennisés
La prime de partage de la valeur conserverait son exonération de cotisations dans la limite d'un quinzième du PASS, doublée en présence d'un accord d'intéressement ou de participation, et les salariés des entreprises de moins de 50 salariés resteraient exonérés de CSG-CRDS jusqu'à fin 2027. Notre article sur la prime de partage de la valeur détaille ces règles. Le rachat de jours de repos, qui devait prendre fin le 31 décembre 2026, deviendrait permanent, avec la déduction forfaitaire patronale associée.
Les chiffres attendus au 1er janvier 2027
| Paramètre | 2026 | 2027 (projection ou montant annoncé) | Statut |
|---|---|---|---|
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 12,41 € à 12,51 € | Décret attendu en décembre |
| SMIC mensuel brut | 1 867,02 € | environ 1 882 € à 1 897 € | Décret attendu en décembre |
| PASS | 48 060 € | 48 900 € | Annoncé le 16 octobre, arrêté attendu en décembre |
| PMSS | 4 005 € | 4 075 € | Annoncé le 16 octobre, arrêté attendu en décembre |
| Limite titres-restaurant | 7,32 € | 7,49 € à 7,53 € | Selon l'indice d'octobre 2026 |
| Plafond d'exonération des indemnités de rupture | Régime actuel | 1 PASS | Si le PLFSS 2027 est adopté |
Projections Opco Direct. SMIC : voir notre analyse du SMIC 2027 ; titres-restaurant : voir notre guide des titres-restaurant.
Pour un employeur, ces revalorisations auront un effet limité sur le coût des salariés au SMIC, grâce à la RGDU, mais augmenteront mécaniquement les cotisations plafonnées des salaires proches ou au-dessus du plafond. Les grilles des conventions collectives devront aussi suivre la hausse du SMIC ; notre liste des conventions collectives permet de retrouver la vôtre.
- 1er janv. 2026
Entrée en vigueur de la RGDU
Fin de la réduction Fillon et des taux réduits maladie et allocations familiales ; PASS à 48 060 €.
- 1er juin 2026
Hausse du SMIC à 12,31 €
Adaptation de la formule de la RGDU avec le coefficient de 2,9293.
- 23 oct. 2026
Rejet du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale
Le texte est transmis au Sénat le 2 novembre dans sa version initiale : indemnités de rupture, assiette de la RGDU, contribution patronale, PPV, rachat de jours de repos.
- 9 au 18 nov. 2026En ce moment
Examen au Sénat
Discussion en séance à partir du 9 novembre, scrutin public solennel le 18 novembre, puis commission mixte paritaire.
- 26 nov. 2026À venir
Fin du délai constitutionnel
Faute de vote du Parlement, le Gouvernement pourra mettre le PLFSS en vigueur par ordonnance.
- Décembre 2026À venir
Arrêté du PASS et décret du SMIC 2027
Le PASS a été annoncé à 48 900 € le 16 octobre ; l'arrêté et le décret du SMIC fixent officiellement les montants au 1er janvier 2027.
- 1er janv. 2027À venir
Nouveaux paramètres de paie
PASS, SMIC, limite des titres-restaurant et mesures du PLFSS 2027 adoptées.
Sources officielles
Vérifiées le 7 novembre 2026- Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027, communiqué du 16 octobre 2026, BOSS
- Taux de cotisations du secteur privé, Urssaf
- Plafonds de la Sécurité sociale, Urssaf
- La réduction générale dégressive unique, Urssaf
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), texte initial, articles 6 et 7, Assemblée nationale
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dossier législatif et calendrier d'examen, Sénat
- Budget 2027 rejeté : quelles sont les prochaines étapes au Parlement ?, LCP, 5 novembre 2026
- Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : rejet du 4 novembre 2026, Assemblée nationale
- Code de la sécurité sociale, articles D. 242-17 (revalorisation du plafond) et L. 137-15 (forfait social) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 21 (déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires)
- Barème des frais professionnels 2026, Urssaf
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Questions fréquentes
Quel est le pourcentage des charges patronales en 2026 ?
Avant réduction, les cotisations patronales de droit commun représentent environ 41 % du salaire brut pour un salarié non cadre payé sous le plafond de la Sécurité sociale, hors accident du travail, versement mobilité et prévoyance. Après la réduction générale dégressive unique, le taux effectif tombe à environ 3 % au SMIC, 24 % pour 2 500 € brut et 37 % pour 4 000 € brut dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Combien coûte un salarié au SMIC en 2026 ?
Pour un SMIC de 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026, les cotisations patronales s'élèvent à environ 762 € avant réduction, mais la réduction générale dégressive unique en efface environ 700 €. Le coût total pour l'employeur est donc d'environ 1 929 € par mois, hors accident du travail, mutuelle, prévoyance et versement mobilité, pour un salaire net d'environ 1 478 €.
Quel sera le plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé le 16 octobre 2026 un plafond de 48 900 € par an au 1er janvier 2027, soit 4 075 € par mois, en hausse de 1,74 %, contre 48 060 € et 4 005 € en 2026. Le montant sera fixé par un arrêté publié avant la fin de l'année.
Qu'est-ce que la réduction générale dégressive unique (RGDU) ?
La RGDU remplace depuis le 1er janvier 2026 la réduction Fillon et les taux réduits de cotisations maladie et d'allocations familiales. Elle s'applique aux salaires inférieurs à 3 SMIC et diminue les cotisations patronales selon un coefficient maximal d'environ 0,40, qui décroît à mesure que le salaire augmente.
Quels sont les taux de cotisations salariales en 2026 ?
Pour un salarié du secteur privé payé sous le plafond, les cotisations salariales comprennent l'assurance vieillesse (6,90 % sous plafond et 0,40 % sur la totalité), la retraite complémentaire Agirc-Arrco (3,15 % plus 0,86 % de contribution d'équilibre) et la CSG-CRDS (9,70 % sur 98,25 % du brut). Au total, elles représentent environ 20,8 % du salaire brut, soit un net d'environ 79 % du brut avant mutuelle et prévoyance.
Que change le PLFSS 2027 pour la paie ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit notamment un plafond unique d'exonération des indemnités de rupture égal à un PASS, l'intégration de l'intéressement, de la participation et de la PPV dans le calcul du seuil de la RGDU, une nouvelle contribution patronale remplaçant le forfait social et la pérennisation du rachat de jours de repos. Rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, le texte est examiné par le Sénat dans sa version initiale, avec un vote solennel prévu le 18 novembre : aucune de ces mesures n'est encore adoptée.
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