Arrêt maladie 2027 : montant, carence et maintien de salaire

Pendant un arrêt maladie, l'Assurance maladie verse au salarié, après un délai de carence de trois jours, une indemnité journalière égale à 50 % de son salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € brut par jour pour les arrêts qui débutent depuis le 1er juillet 2026. À partir du 8e jour d'arrêt, l'employeur complète ces indemnités jusqu'à 90 % du salaire brut si le salarié a au moins un an d'ancienneté, en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Ces règles restent celles de 2027 à ce stade : le plafond suivra la hausse du SMIC pour les arrêts débutant à partir du 1er février 2027, et l'imposition des indemnités versées en cas d'affection de longue durée (ALD), prévue par le projet de loi de finances pour 2027, a été supprimée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2026, avant l'examen du Sénat. Ce guide détaille, exemples chiffrés à l'appui, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et du maintien de salaire, puis les démarches, les contrôles et les réformes en cours.

Combien touche-t-on pendant un arrêt maladie ?

Un salarié en arrêt maladie ne perçoit rien pendant les trois premiers jours, sauf convention plus favorable, puis des indemnités journalières de la Sécurité sociale égales à la moitié de son salaire, dans la limite d'un plafond. S'il a au moins un an d'ancienneté, son employeur porte ce revenu à 90 % du salaire brut à partir du 8e jour, puis à 66,66 %, pendant une durée qui dépend de l'ancienneté.

Le tableau suivant montre qui verse quoi, jour par jour, pour un salarié ayant entre un et cinq ans d'ancienneté et dont la convention collective s'en tient à la loi.

Les durées de complément s'allongent avec l'ancienneté. Un salarié qui a moins d'un an d'ancienneté, ou qui travaille à domicile, en contrat saisonnier, intermittent ou temporaire, ne reçoit que les IJSS, soit environ 44 % de son salaire brut pour un arrêt d'un mois au niveau du SMIC : la perte de revenu dépend donc surtout de la convention collective et du contrat de prévoyance de l'entreprise.

Comment calculer les indemnités journalières d'un arrêt maladie ?

L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, obtenu en additionnant les trois derniers salaires bruts mensuels perçus avant l'arrêt et en divisant ce total par 91,25. Chaque salaire n'est pris en compte que dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 613,83 € brut pour les arrêts débutant depuis juillet 2026, ce qui plafonne l'indemnité à 42,97 € brut par jour.

Cette méthode est fixée par l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale. Le plafond est égal à 1,4 fois « le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil » précédant l'arrêt : c'est donc le SMIC du mois précédent qui compte. Le coefficient a été abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC par le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025. Pour un travail saisonnier ou discontinu, la rémunération des 12 derniers mois est divisée par 365.

Nous avons calculé ces montants avec la formule officielle, pour un arrêt débutant depuis le 1er juillet 2026. Au-delà du plafond, l'indemnité ne progresse plus : à 4 000 € brut, elle représente environ 33 % du salaire journalier. Les IJSS sont dues pour chaque jour calendaire, samedi et dimanche compris, et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les verse tous les 14 jours ; l'employeur établit à cet effet une attestation de salaire. Elles supportent la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, et elles sont imposables, sauf celles qui sont liées à une ALD exonérante, selon la fiche de l'Assurance maladie sur les indemnités journalières du salarié, datée du 1er septembre 2026.

Pour ouvrir droit aux indemnités pendant les six premiers mois d'arrêt, à temps plein comme à temps partiel, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois ou des 90 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur une rémunération d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur les six mois précédents, soit 12 494,65 € au SMIC actuel. Au-delà de six mois d'arrêt, il faut être affilié depuis au moins 12 mois et justifier de 600 heures de travail ou d'une rémunération d'au moins 2 030 fois le SMIC horaire sur les 12 mois précédents. Les IJSS se cumulent avec le complément de l'employeur et, sous conditions, avec une pension d'invalidité, mais pas avec les allocations chômage ni avec les indemnités de congé de maternité ou d'accident du travail.

Quel plafond pour les arrêts maladie qui débutent en 2027 ?

Pour un arrêt qui commence en janvier 2027, le salaire retenu restera plafonné sur la base du SMIC en vigueur au 31 décembre 2026, soit 2 613,83 € brut et une indemnité maximale de 42,97 € par jour. Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2027 ne comptera que pour les arrêts débutant à partir du 1er février 2027. Son montant sera fixé par décret en décembre ; en appliquant l'article R. 323-4 aux trois scénarios de notre projection du SMIC 2027, on obtient les plafonds suivants.

Ces montants sont une estimation d'Opco Direct, pas une donnée officielle. Ils ne concernent que les salariés payés au-dessus de 1,4 SMIC : en dessous, l'indemnité dépend uniquement du salaire des trois derniers mois.

Combien de jours de carence pour un arrêt maladie ?

Deux délais de carence se superposent pour un salarié du secteur privé relevant du régime général. L'Assurance maladie ne verse les indemnités journalières qu'à partir du 4e jour d'arrêt, et le complément légal de l'employeur ne démarre qu'au 8e jour. Les trois premiers jours d'un arrêt maladie ordinaire ne sont donc pas indemnisés, sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise prévoit mieux.

Le délai de trois jours de la Sécurité sociale s'applique au début de chaque arrêt, sauf après une reprise du travail de 48 heures au plus entre deux arrêts de travail, pour une affection de longue durée (seul le premier arrêt supporte alors la carence, sur une période de trois ans), et pour un accident du travail, une maladie professionnelle ou une interruption spontanée de grossesse.

Le délai de sept jours de l'employeur vient de l'article D. 1226-3 du Code du travail, selon lequel « le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence », sauf pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors accident de trajet), où le complément est dû dès le premier jour. Aucune règle légale n'oblige à payer les trois premiers jours : seuls un accord collectif, la convention collective ou un contrat de prévoyance peuvent les couvrir.

Maintien de salaire : combien l'employeur doit-il verser ?

En cas de maladie ou d'accident, l'employeur verse une indemnité complémentaire qui porte le revenu du salarié, indemnités journalières comprises, à 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants, à partir du 8e jour d'arrêt. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune.

L'article L. 1226-1 du Code du travail réserve ce complément au salarié qui remplit quatre conditions cumulatives :

• il a au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence ;
• il a justifié de son incapacité dans les 48 heures ;
• il est pris en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières ;
• il est soigné en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen.

Les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le complément n'est pas dû non plus « en cas de fraude avérée du salarié » aux indemnités journalières, lorsque l'employeur en a été informé.

Ces durées d'indemnités complémentaires découlent des articles D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail et s'apprécient sur 12 mois glissants, tous arrêts confondus (article D. 1226-4). L'employeur déduit de son complément les IJSS et la part des prestations de prévoyance qu'il finance (article D. 1226-5).

Exemple chiffré : un arrêt maladie de 30 jours selon le salaire

Nous avons calculé le revenu brut d'un arrêt de 30 jours, du 1er au 30 d'un mois, débutant après le 1er juillet 2026, pour un salarié ayant entre un et cinq ans d'ancienneté et un salaire stable sur les trois mois précédents.

Sans maintien, le nombre de jours indemnisés est de 27, du 4e au 30e jour. Avec le maintien légal, le salarié touche les indemnités seules du 4e au 7e jour, puis 90 % de son salaire journalier brut (1/30e du salaire mensuel) du 8e au 30e jour. À 4 000 € brut, le plafond des IJSS fait de l'employeur le premier payeur : son complément représente plus de 60 % du revenu de l'arrêt.

Convention collective, prévoyance et subrogation

Les conventions collectives et les accords d'entreprise peuvent améliorer le maintien légal sur chacun de ses paramètres : suppression de la carence, maintien à 100 %, ancienneté réduite ou durées plus longues. Le texte applicable se trouve dans la convention de votre branche, que vous pouvez retrouver grâce à notre liste des conventions collectives.

Le contrat de prévoyance collective, à ne pas confondre avec la mutuelle d'entreprise qui rembourse les frais de santé, prend souvent le relais lorsque les droits au maintien sont épuisés. Lorsque l'employeur maintient le salaire, il peut enfin percevoir les indemnités journalières à la place du salarié : c'est la subrogation, qui évite d'attendre le paiement de la caisse.

Dans quel délai envoyer un arrêt de travail ?

Le salarié dispose de 48 heures pour envoyer les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à sa CPAM et le volet 3 à son employeur. Lorsque le médecin établit l'arrêt en ligne, il transmet lui-même les volets destinés à la caisse, et le salarié n'a plus qu'à remettre le volet 3 à son employeur dans le même délai.

Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt prescrit sur papier doit l'être sur le formulaire Cerfa sécurisé, muni d'une étiquette holographique ; photocopies et scans sont refusés. Les mêmes démarches valent pour chaque prolongation, prescrite en principe par le médecin traitant ou l'auteur de l'arrêt initial.

Un premier envoi tardif à la caisse entraîne un simple avertissement. En cas de nouveau retard dans les 24 mois, les indemnités de la période comprise entre la prescription et l'envoi sont réduites de 50 % (article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale). Selon service-public.fr, depuis le 1er janvier 2026, un arrêt reçu après la fin de la période prescrite peut même entraîner une réduction de 100 % pour toute la période. Ces sanctions ne s'appliquent pas en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité prouvée d'envoyer l'arrêt à temps. Côté employeur, le respect des 48 heures conditionne le complément de salaire.

Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie ?

Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire un premier arrêt de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours, sauf à justifier une durée supérieure par l'état de santé du patient. Sur la durée totale, l'Assurance maladie verse au maximum 360 indemnités journalières sur trois ans pour les arrêts ordinaires, et jusqu'à trois ans d'indemnisation en cas d'ALD exonérante.

Ce plafonnement résulte de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. La caisse peut refuser les indemnités d'un arrêt qui ne le respecte pas. En téléconsultation, un arrêt ou un premier renouvellement est limité à trois jours, sauf s'il est établi par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou si le patient ne peut pas consulter en présentiel.

Les arrêts longs liés à une ALD non exonérante, dont les soins ne font pas l'objet d'une prise en charge à 100 %, sont désormais indemnisés un an au plus, au lieu de trois. Cette réduction, fixée par le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, vise les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date. Les personnes arrêtées depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 gardent la limite de trois ans.

Heures de sortie et contre-visite : quelles obligations pendant l'arrêt ?

Si les sorties sont autorisées, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, week-ends et jours fériés compris, sauf pour des soins ou des examens médicaux. Il doit aussi s'abstenir de toute activité non autorisée et accepter les contrôles de la caisse et de l'employeur, sous peine de suspension des indemnités.

Le médecin peut aussi interdire toute sortie ou accorder des sorties libres, sans contrainte d'horaire. Un salarié qui séjourne ailleurs qu'à son domicile indique cette adresse sur le volet 1 de l'arrêt, et l'exercice d'une activité rémunérée non autorisée expose à une sanction financière.

L'employeur peut organiser une contre-visite (articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail) : le salarié lui communique son lieu de repos s'il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels il peut être contrôlé. Le médecin mandaté se prononce « sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée », au domicile sans prévenir en dehors des heures de sortie, ou à son cabinet. Comme l'article L. 1226-1 subordonne le complément à une incapacité constatée « par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu », un avis défavorable peut priver le salarié de ce complément.

Qu'est-ce qui change pour l'arrêt maladie en 2027 ?

Aucun texte voté ne modifie à ce jour, pour 2027, le taux des indemnités journalières, les trois jours de carence ou le maintien de salaire légal. Le projet de loi de finances prévoyait d'imposer les indemnités ALD et de relever la CSG sur les indemnités maladie, mais l'Assemblée a supprimé ces mesures le 14 octobre 2026, et le projet de budget de la Sécurité sociale ne touche ni à la carence ni au maintien de salaire.

Le calendrier suivant récapitule les réformes adoptées en 2026 et les prochains votes.

1. 1er septembre 2026

   Durée des prescriptions plafonnée

   31 jours pour un premier arrêt, 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale.

2. 14 octobre 2026

   L'Assemblée supprime la fiscalisation des indemnités

   Amendement n° I-502 adopté par 109 voix contre 37 en première lecture du budget.

3. 15 octobre 2026

   ALD non exonérante : un an d'indemnisation au plus

   Arrêts prescrits à partir de cette date, et arrêts en cours atteignant six mois après.

4. 27 octobre 2026À venir

   Vote solennel du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée

   Le texte part ensuite au Sénat.

5. 1er novembre 2026À venir

   Baisse du plafond des indemnités d'accident du travail

   Environ 1,8 SMIC pour les accidents et maladies professionnelles survenus à partir de cette date.

6. 1er janvier 2027À venir

   Indemnités d'accident du travail limitées à quatre ans

   Pour les accidents survenus à partir de cette date.

7. 1er février 2027À venir

   Plafond des indemnités maladie recalculé sur le nouveau SMIC

   Pour les arrêts débutant à partir de cette date.

Les indemnités journalières ALD seront-elles imposables en 2027 ?

Pas si le vote de l'Assemblée est confirmé. L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoyait que les indemnités des personnes en ALD exonérante ne soient plus exonérées d'impôt qu'« à hauteur de 50 % de leur montant ». Il rendait imposables en totalité les indemnités d'accident du travail, aujourd'hui imposées pour moitié, et portait la CSG des indemnités maladie et accident du travail de 6,2 % à 9,2 % pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2027. L'évaluation préalable en attendait 620 millions d'euros d'impôt en année pleine et environ 540 millions d'euros de CSG en 2027.

Le 14 octobre 2026, les députés ont adopté l'amendement n° I-502 du groupe socialiste et les amendements identiques, qui retirent ces dispositions, par 109 voix contre 37. Le reste de l'article, dont la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, a été adopté le 15 octobre. Ce vote n'est pas définitif : après les votes de l'Assemblée sur la première partie du budget le 20 octobre et sur l'ensemble du texte le 17 novembre 2026, le Sénat pourra rétablir les mesures, une commission mixte paritaire devra trancher, et le Gouvernement pourra recourir à l'article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu'une partie des amendements votés.

Pour un salarié payé 2 500 € brut en arrêt pour une ALD exonérante pendant six mois, soit 182 jours d'indemnités à 41,10 € (7 480,20 €), la mesure du Gouvernement ajouterait 3 740,10 € à son revenu imposable : environ 411 € d'impôt en plus dans la tranche à 11 % et 1 122 € dans la tranche à 30 %, hors déductions et quotient familial, plus environ 224 € de CSG. Ces chiffres sont une estimation d'Opco Direct.

Que prévoit le budget de la Sécurité sociale pour 2027 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), examiné en séance du 20 au 26 octobre, ne modifie ni la carence, ni le calcul des indemnités, ni le maintien de salaire. Son article 20 crée, à compter du 1er juillet 2027, une réunion de concertation entre le médecin traitant, le médecin du contrôle médical et le médecin du travail, avec l'accord du salarié, pour les arrêts de plus de 30 jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, afin de préparer le retour à l'emploi. Le Gouvernement y prévoit aussi un milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières maladie en 2027, sans détailler les mesures. L'amendement n° AS1348, présenté dans la presse comme une interdiction faite aux employeurs d'indemniser les deux premiers jours d'arrêt, a été déclaré irrecevable.

Arrêt maladie ou accident du travail : quelles différences ?

Un arrêt consécutif à un accident du travail est mieux indemnisé : il n'y a pas de délai de carence, la journée de l'accident est payée par l'employeur, l'indemnité journalière atteint 60 % du salaire journalier de référence jusqu'au 28e jour puis 80 %, et le complément de l'employeur est dû dès le premier jour, sous la même condition d'un an d'ancienneté.

Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42, selon service-public.fr. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse son plafond de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit environ 1,8 SMIC, pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 : l'indemnité maximale passe ainsi de 240,49 € à environ 65,17 € par jour jusqu'au 28e jour, et de 320,66 € à 86,89 € ensuite, ce que le complément de l'employeur compensera en partie. Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, les indemnités ne pourront pas être versées au-delà de quatre ans (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026).

Arrêt maladie et congés payés : combien de jours acquis ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail effectif.

Lorsque la maladie l'empêche de prendre ses congés, le salarié dispose d'un report de quinze mois (article L. 3141-19-1), qui court à compter de l'information que l'employeur doit lui donner dans le mois suivant la reprise, par exemple sur le bulletin de paie.

Ce qu'il faut faire et surveiller d'ici 2027

Côté salarié, trois réflexes suffisent : envoyer l'avis dans les 48 heures, lire dans la convention collective les règles de maintien et de carence de la branche, et demander au service des ressources humaines si un contrat de prévoyance complète les indemnités. Le relevé joint à chaque versement de la caisse permet ensuite de vérifier le montant avec la formule présentée plus haut.

Côté employeur, la paie doit être mise à jour à deux dates : le 1er novembre 2026 pour le plafond des indemnités d'accident du travail, qui augmentera le complément dû aux salariés les mieux payés, et le 1er février 2027 pour le plafond des indemnités maladie, recalculé sur le SMIC de 2027. Nous mettrons cet article à jour après le vote du budget de la Sécurité sociale le 27 octobre 2026, après l'examen de l'article 2 du projet de loi de finances par le Sénat, puis dès la publication du SMIC 2027.

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