Démission : préavis, lettre, chômage et reconversion

La démission est la rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI) décidée par le salarié seul : l'employeur ne peut pas la refuser, aucune forme n'est imposée, mais le salarié doit en principe effectuer un préavis dont la durée est fixée par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture et, en principe, à aucune allocation chômage. Deux exceptions existent : les 17 cas de démission légitime énumérés par le règlement d'assurance chômage applicable depuis le 1er avril 2025, et la démission pour un projet de reconversion validé par Transitions Pro avant le départ.

Selon l'Unédic, 2,2 millions de salariés ont démissionné en 2023 d'après les données de la Dares, et environ 75 000 personnes ont ouvert un droit au chômage après un départ volontaire cette année-là. Ce guide couvre la lettre, le préavis selon votre statut et votre convention collective, les sommes dues, le chômage, la démission-reconversion, et la comparaison avec la rupture conventionnelle et l'abandon de poste.

Comment démissionner d'un CDI ?

Pour démissionner, il suffit d'informer votre employeur de votre décision claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Aucune procédure légale n'est imposée : l'annonce peut être orale ou écrite, mais une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge évite tout litige sur la date et la réalité de la démission.

La fiche officielle de Service-public sur la démission, vérifiée le 8 juillet 2026, rappelle que le salarié n'a pas à préciser le motif de son départ et que l'employeur ne peut pas refuser une démission, qui est un droit du salarié. Elle peut être donnée à tout moment, y compris pendant un arrêt maladie ou un congé parental. Certaines conventions collectives imposent une lettre, mais l'oublier ne suffit pas à remettre en cause la décision du salarié.

La condition essentielle est la volonté réelle de partir. Une démission donnée sous la contrainte n'est pas valable, et en cas de doute sur la volonté du salarié, le conseil de prud'hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi une démission annoncée sous le coup de la colère, ou rédigée par l'employeur et signée sous la menace d'un licenciement, est fragile. À l'inverse, une démission claire devient définitive : vous ne pourrez revenir dessus qu'avec l'accord de l'employeur. Enfin, la démission est réservée au CDI : les contrats à durée déterminée (CDD), les missions d'intérim et l'apprentissage ont leurs propres règles, détaillées plus bas.

Quel modèle de lettre de démission utiliser ?

Une lettre de démission doit contenir quatre éléments : votre identité, l'annonce sans ambiguïté de votre démission, la date à laquelle commence votre préavis et la date de fin de contrat qui en découle. Elle n'a pas à mentionner de motif. Si vous souhaitez partir plus tôt, la demande de dispense de préavis s'ajoute dans un paragraphe distinct.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [nom et fonction du destinataire]
[Adresse de l'entreprise]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre contre décharge)

Objet : démission

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j'occupe depuis le [date d'embauche].

Conformément à [ma convention collective / mon contrat de travail], mon préavis d'une durée de [durée] débutera à la date de première présentation de ce courrier. Mon contrat prendra donc fin le [date de fin de préavis].

[Facultatif : Je sollicite, si vous l'acceptez, une dispense de tout ou partie de mon préavis, afin de quitter l'entreprise le [date souhaitée]. Je vous remercie de me faire part de votre réponse par écrit.]

Je vous remercie de me transmettre, à la fin de mon contrat, mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation destinée à France Travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Adressez la lettre à votre employeur ou à votre supérieur hiérarchique, et gardez une copie avec la preuve d'envoi ou la décharge signée. Le mode d'envoi fixe le point de départ du préavis, comme l'explique la section suivante. Vous pouvez aussi différer ce point de départ pour l'aligner sur une date d'embauche, à condition de l'écrire : pour être libre le 1er février 2027 avec un préavis d'un mois, démissionnez en décembre 2026 en précisant que le préavis débutera le 1er janvier 2027.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

La loi ne fixe pas de préavis général de démission. Le Code du travail prévoit que son existence et sa durée sont fixées par la loi pour quelques professions, par la convention ou l'accord collectif, et à défaut par les usages de la localité et de la profession. Le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte, et un allongement n'est possible que d'un commun accord.

Si aucun de ces textes ne prévoit de préavis, le Code du travail numérique précise que vous n'en avez aucun à respecter. Le tableau suivant réunit les durées que la loi fixe elle-même, y compris pour les salariés qui ne sont pas en CDI.

Sauf précision contraire, le préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Le préavis légal des VRP est un minimum, que la convention peut allonger.

Que prévoit votre convention collective ?

Pour un salarié en CDI, la durée se lit le plus souvent dans la convention de branche, ou dans un accord d'entreprise qui s'applique même s'il est moins favorable. Le tableau suivant reprend les réponses personnalisées du Code du travail numérique pour quelques grandes conventions, mises à jour entre octobre 2023 et février 2024.

Ces durées s'appliquent sauf accord d'entreprise sur le même sujet, et votre contrat de travail prime s'il prévoit un préavis plus court. Dans les transports routiers, conducteurs du transport de voyageurs et ouvriers du transport de marchandises ont un préavis de 2 semaines. Pour retrouver votre convention à partir de votre bulletin de paie ou du code APE de l'entreprise, consultez notre liste des conventions collectives.

Quand commence le préavis et peut-il être suspendu ?

Le préavis commence le jour où l'employeur a connaissance de la démission : première présentation du recommandé, remise en main propre ou annonce orale. Il court ensuite sans interruption, sauf congés payés posés avant la démission, accident du travail ou maladie professionnelle survenus pendant le préavis, accord des parties ou clause de la convention collective.

En recommandé, c'est la date de première présentation par La Poste qui compte : pour une lettre présentée le lundi 9 novembre 2026, un préavis d'un mois court du 9 novembre au 8 décembre 2026 inclus, même si l'employeur ne la retire que le 12 novembre. Selon la fiche Service-public vérifiée le 29 mai 2026, des congés validés avant la notification suspendent le préavis, qui est prolongé d'autant, et une démission notifiée pendant les congés ne fait courir le préavis qu'au retour. Des congés fixés après la démission supposent l'accord des deux parties et, sauf écrit contraire, ne reportent pas la fin du préavis. La fermeture annuelle de l'entreprise ne le suspend pas.

L'arrêt de travail obéit à une distinction souvent ignorée. Un arrêt pour maladie non professionnelle ne prolonge pas le préavis : le contrat s'achève à la date prévue, et vous percevez les indemnités journalières, complétées par l'employeur si vous y avez droit. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend au contraire, et la fin du contrat est reportée de la durée de l'arrêt. Enfin, la loi ne prévoit pas d'heures d'absence pour chercher un emploi pendant un préavis de démission : seules certaines conventions collectives ou certains usages en accordent.

Peut-on démissionner sans faire de préavis ?

Oui, mais seulement dans trois situations : l'employeur accepte votre demande de dispense, il vous dispense de sa propre initiative, ou la loi vous autorise à partir sans préavis. Dans le premier cas, vous n'êtes pas payé pour le préavis non effectué ; dans le deuxième, l'employeur vous verse une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu.

Le Code du travail prévoit que l'inexécution du préavis à l'initiative de l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, congés payés compris. Si c'est vous qui demandez à partir plus tôt, l'employeur peut accepter sans rien vous devoir pour la période non travaillée ; un accord écrit est conseillé. Certaines conventions libèrent aussi le salarié qui a trouvé un autre emploi. La loi dispense de préavis la salariée enceinte, le salarié qui part pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption, et le journaliste qui invoque un changement notable dans l'orientation de son journal.

Partir sans accord expose à des risques. L'employeur peut réclamer devant le conseil de prud'hommes une somme égale au salaire du préavis non effectué et, si la rupture est jugée abusive, des dommages et intérêts, dont le nouvel employeur peut être solidairement responsable.

Quelles sommes et quels documents recevoir à la fin du contrat ?

Le salarié qui démissionne ne perçoit aucune indemnité de rupture. L'employeur lui verse, à la fin du préavis, le salaire jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, les primes prévues par le contrat et, le cas échéant, l'indemnité de non-concurrence si la clause n'a pas été levée.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due quel que soit le mode de rupture, démission comprise. Dans le bâtiment et les autres secteurs affiliés à une caisse de congés payés, l'employeur remet un certificat et c'est la caisse qui verse l'indemnité. Au terme du préavis, l'employeur doit également remettre trois documents :

• le certificat de travail, qui mentionne notamment les dates d'entrée et de sortie, les emplois occupés et le maintien éventuel de la mutuelle ;
• le reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées et peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y figurent ;
• l'attestation destinée à France Travail, que l'employeur transmet aussi lui-même à l'opérateur, et dont vous aurez besoin pour toute demande d'allocation.

Au départ, la rupture du contrat de travail, démission comprise, permet aussi de débloquer par anticipation les sommes placées sur un plan d'épargne salariale. Un autre point est souvent oublié : la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise suppose que la fin du contrat ouvre droit à l'Assurance chômage. Selon Service-public, elle n'est donc pas maintenue après une démission qui n'est pas légitime.

A-t-on droit au chômage après une démission ?

En principe, non : l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est réservée aux personnes privées involontairement d'emploi. Le règlement d'assurance chômage applicable depuis le 1er avril 2025 assimile toutefois 17 cas de démission légitime à une perte involontaire, et le Code du travail ouvre l'ARE aux démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion attesté par Transitions Pro.

Les 17 cas sont énumérés par le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, dans sa version consolidée qui intègre les avenants du 7 juillet 2025 et du 10 avril 2026. La loi du 11 juin 2026, souvent citée cette année, ne concerne pas la démission : elle se borne à permettre de fixer des durées d'indemnisation propres à la rupture conventionnelle. La démission légitime ouvre l'ARE dans les conditions habituelles : au moins 130 jours ou 910 heures travaillés au cours des 24 mois précédant la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans), inscription à France Travail dans les douze mois suivant la fin du contrat et recherche d'emploi.

Selon l'état des lieux publié par l'Unédic en décembre 2024, 13 000 droits ont été ouverts en 2023 après une démission pour suivre son conjoint et 2 000 après un mariage, contre 17 500 démissions-reconversions. Le tableau suivant rassemble les situations les plus courantes et la démarche qui s'y rattache.

Liste établie à partir du règlement général d'assurance chômage. Les autres cas visent les salariés de moins de 18 ans qui suivent leurs parents, les majeurs protégés qui suivent leur tuteur ou curateur, le parent qui suit son enfant handicapé accueilli dans une structure éloignée, certains contrats aidés et d'insertion, les contrats dits de couple, les journalistes et l'assistant maternel dont l'employeur refuse les vaccinations obligatoires de l'enfant.

Ces règles et les montants d'allocation sont détaillés dans notre article sur l'allocation chômage. Les justificatifs se joignent à la demande d'allocation : France Travail apprécie lui-même si votre situation entre dans l'un des cas.

Démission non légitime : comment obtenir le chômage après 121 jours ?

Deux voies existent. Si vous retravaillez au moins 65 jours ou 455 heures après votre démission, celle-ci n'est plus opposable lorsque vous perdez ensuite involontairement un emploi. Sinon, après 121 jours de chômage, vous pouvez demander à l'instance paritaire régionale de France Travail d'examiner votre situation : si elle accepte, l'ARE est versée au plus tôt à partir du 122e jour.

La première voie découle du règlement d'assurance chômage lui-même : la condition de départ involontaire ne porte que sur la dernière activité, ou sur une activité antérieure si l'on ne peut justifier depuis le départ volontaire d'au moins 65 jours ou 455 heures travaillés. Un salarié qui démissionne, travaille ensuite trois mois en CDD et arrive au terme de ce contrat peut donc être indemnisé, à condition de réunir la durée d'affiliation habituelle.

La seconde voie est prévue par le même règlement. L'instance paritaire régionale vérifie que vous remplissez toutes les conditions d'ouverture des droits autres que le départ involontaire, et que vous prouvez vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches de formation. Le délai de 121 jours est allongé des arrêts maladie indemnisés d'au moins 21 jours consécutifs.

Le versement accordé part du 122e jour suivant la fin du contrat, et le règlement précise qu'il ne peut pas démarrer avant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. Inscrivez-vous donc à France Travail dès la fin de votre contrat, même sans être indemnisé, et conservez tout ce qui prouve vos recherches : candidatures, réponses, entretiens, inscriptions en formation.

Comment démissionner pour une reconversion et toucher le chômage ?

La démission-reconversion permet de toucher l'ARE après avoir quitté son CDI, à quatre conditions : être salarié en CDI de droit privé, justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, avoir suivi un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner, et faire attester le caractère réel et sérieux de son projet par Transitions Pro avant la démission.

Le projet doit nécessiter le suivi d'une formation, ou consister à créer ou reprendre une entreprise. Les 1 300 jours peuvent avoir été accomplis chez un ou plusieurs employeurs ; les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas, selon le site officiel de Transitions Pro. L'ordre des étapes est impératif, car une démission donnée trop tôt fait perdre le droit à l'allocation.

1. Demander un conseil en évolution professionnelle

   Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est gratuit. Pour la démission-reconversion, il doit être demandé avant la démission auprès de l'Apec pour les cadres, de Cap emploi pour les personnes handicapées ou de l'opérateur régional financé par France compétences ; la loi exclut ici France Travail et les missions locales. Le conseiller vous aide à construire le dossier et vous signale les dispositifs qui permettraient de mener le projet sans quitter votre emploi.

2. Déposer la demande d'attestation auprès de Transitions Pro

   La demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, appelée Transitions Pro, de votre lieu de résidence ou de travail. Elle n'est recevable que si vous n'avez pas démissionné avant votre demande de CEP.

3. Attendre la décision de la commission

   La commission examine la cohérence du projet, du métier visé, de la formation et de son financement, et des perspectives d'emploi ; pour une création ou une reprise, le marché, les besoins de financement et les moyens de l'entreprise. Un refus est motivé et peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois.

4. Démissionner, puis demander l'allocation dans les six mois

   Une fois l'attestation reçue, vous disposez de six mois à compter de sa notification pour démissionner, vous inscrire à France Travail et déposer votre demande d'allocation. L'ARE est calculée comme pour tout demandeur d'emploi.

5. Mettre en œuvre le projet

   France Travail contrôle la réalité de vos démarches au plus tard six mois après l'ouverture du droit. Faute de démarches sans motif légitime, l'Unédic indique que l'allocataire est radié pour quatre mois et que l'indemnisation s'arrête.

Le dispositif, entré en vigueur le 1er novembre 2019, a trouvé son public : selon l'Unédic, 17 500 droits ont été ouverts à ce titre en 2023, 25 500 allocataires en bénéficiaient fin 2023, et dans sept cas sur dix le projet vise une création d'entreprise.

Si vous préférez ne pas rompre votre contrat, le projet de transition professionnelle finance une formation longue avec maintien de la rémunération et retour possible dans l'entreprise : notre article sur le CPF de transition professionnelle en détaille les conditions. Pour construire le projet en amont, bilan de compétences compris, consultez notre guide de la reconversion professionnelle.

Démission, rupture conventionnelle ou démission-reconversion : que choisir ?

La rupture conventionnelle est la seule voie qui combine une indemnité et l'allocation chômage, mais elle suppose l'accord de l'employeur et, depuis le 1er septembre 2026, l'indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans. La démission-reconversion ne demande pas l'accord de l'employeur et ouvre jusqu'à 18 mois d'ARE, mais sans indemnité et après plusieurs mois de démarches.

Nous avons comparé les trois options pour un salarié de 40 ans, en CDI depuis six ans, payé 2 500 € brut par mois, dont la convention prévoit un préavis d'un mois.

Calcul Opco Direct. Salaire journalier de référence : 60 000 € de salaires sur 730 jours, soit 82,19 € ; allocation égale à 57 % de ce montant, la formule applicable à ce niveau de salaire selon la fiche de l'Unédic mise à jour le 5 octobre 2026. Montants bruts, avant la participation de 3 % au financement des retraites complémentaires, les différés d'indemnisation et le délai d'attente de 7 jours. Durées maximales fixées par le règlement d'assurance chômage.

Depuis la réforme de septembre 2026, la démission-reconversion peut donc rapporter, à salaire égal, environ 4 300 € d'allocations de plus que la rupture conventionnelle, qui compense en grande partie grâce à son indemnité de 3 750 € au minimum. Ce minimum est celui de l'indemnité légale de licenciement, un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, dont notre guide du calcul de l'indemnité de licenciement détaille la formule. La rupture conventionnelle reste le meilleur choix lorsque l'employeur l'accepte et que vous n'avez pas de projet de formation ou de création ; la démission-reconversion s'impose quand l'employeur refuse et que le projet est mûr. Notre guide de la rupture conventionnelle détaille la procédure, le calcul de l'indemnité et la négociation.

Un abandon de poste est-il une démission ?

Depuis le 19 avril 2023, l'employeur peut considérer comme démissionnaire le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure. Cette présomption de démission, inscrite dans le Code du travail, prive en principe le salarié de l'allocation chômage.

La présomption a été créée par une loi de décembre 2022, puis précisée par un décret d'avril 2023. L'employeur doit mettre le salarié en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la lettre. Le Conseil d'État, qui a validé ce décret, a précisé que la mise en demeure doit nécessairement informer le salarié des conséquences que peut entraîner l'absence de reprise du travail, sauf motif légitime justifiant son absence.

Le salarié peut répondre en invoquant un motif légitime : raisons médicales, droit de retrait, grève, refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation ou refus d'une modification de son contrat. Selon Service-public, la procédure ne vise ni les salariés en période d'essai ni ceux en CDD, et l'employeur peut aussi choisir de ne pas mettre en demeure : le contrat reste alors suspendu, sans salaire, et aucun document de fin de contrat n'est remis. Le salarié qui conteste la présomption saisit le conseil de prud'hommes, dont le bureau de jugement doit statuer au fond dans un délai d'un mois. L'abandon de poste ne permet donc plus d'obtenir l'allocation chômage que la démission refuse.

Peut-on démissionner d'un CDD, d'une mission d'intérim ou d'un apprentissage ?

Non : la démission est réservée au CDI. Un CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à la demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI.

Dans ce dernier cas, le salarié respecte, sauf accord pour partir plus tôt, un préavis d'un jour par semaine de contrat, renouvellements compris, dans la limite de deux semaines : un CDD de six mois donne donc deux semaines de préavis. En dehors de ces cas, la rupture anticipée à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le salarié intérimaire peut lui aussi rompre sa mission pour un CDI, avec un préavis calculé de la même façon, compris entre un jour et deux semaines.

L'apprenti peut rompre librement son contrat pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Au-delà, il doit d'abord saisir le médiateur désigné par la chambre consulaire dont relève l'entreprise, informer l'employeur au moins cinq jours calendaires après cette saisine, puis attendre au moins sept jours avant la rupture effective. Pendant la période d'essai d'un CDI, enfin, il ne s'agit pas d'une démission mais d'une rupture de l'essai, avec un délai de prévenance de 48 heures, réduit à 24 heures avant huit jours de présence.

Peut-on revenir sur sa démission ?

Seulement si l'employeur l'accepte, ou si la démission n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque. Service-public cite une démission remise sous le coup de la colère ou de l'émotion, sous l'emprise de troubles psychiques, après des pressions de l'employeur ou à la suite d'un comportement fautif de sa part.

Le salarié doit agir rapidement et manifester son intention de reprendre le travail. Si l'employeur accepte, le contrat se poursuit normalement ; s'il refuse, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander soit l'annulation de la démission pour vice du consentement, par exemple une lettre rédigée par l'employeur sous la menace d'un licenciement pour faute grave, soit sa requalification en prise d'acte lorsque la démission fait suite à des manquements de l'employeur, comme des salaires impayés. Il doit choisir l'une des deux demandes ; si les manquements sont établis, le conseil peut requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que vérifier avant de remettre sa démission ?

Avant d'envoyer votre lettre, vérifiez la durée exacte de votre préavis dans votre convention collective et votre contrat, puis calculez la date de fin en tenant compte de vos congés déjà posés. Si un nouvel employeur vous attend, négociez avec l'actuel une dispense écrite ou une date de départ précise, plutôt que de partir sans accord. Faites le point sur vos jours de congés non pris et sur la clause de non-concurrence éventuelle, qui conditionnent le montant de votre solde de tout compte.

Si vous risquez de vous retrouver sans emploi, regardez d'abord si votre situation correspond à l'un des 17 cas de démission légitime et réunissez les justificatifs avant de partir. Si vous préparez un changement de métier, ne démissionnez pas avant d'avoir obtenu l'attestation de Transitions Pro, et comparez avec la rupture conventionnelle si votre employeur est ouvert à la discussion. Dans tous les cas, inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat : l'inscription fait courir les délais et permet d'accéder aux formations financées décrites dans notre guide des formations pour les demandeurs d'emploi. Nous mettrons cet article à jour à chaque modification des règles d'assurance chômage.

Résumer cet article avec l'IA

Ouvre l'assistant avec le prompt pré-rempli

PerplexityChatGPTCopilotMistralGeminiClaudeGrok