Heures supplémentaires 2027 : majoration et défiscalisation

En 2027, les heures supplémentaires restent majorées de 25 % pour les huit premières heures de la semaine et de 50 % au-delà, sauf accord collectif qui peut fixer un autre taux sans descendre sous 10 % (articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du Code du travail). Leur rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an. L'Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2026 un amendement qui porterait ce plafond à 15 000 € pour les sommes perçues à partir du 1er janvier 2027, mais cette mesure ne sera acquise qu'avec la promulgation de la loi de finances pour 2027.

Côté cotisations sociales, le salarié bénéficie d'une réduction de ses cotisations d'assurance vieillesse qui peut atteindre 11,31 % du salaire des heures, et l'employeur d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure sous 20 salariés et de 0,50 € au-delà, ouverte à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2026. Ce guide détaille le calcul, le contingent et les repos, le gain réel selon votre salaire, le coût pour l'employeur, les règles des cadres et des salariés à temps partiel, puis le calendrier du budget 2027.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Selon l'article L. 3121-28 du Code du travail, elle ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (article L. 3121-29). Sauf accord collectif fixant une autre période de sept jours, la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Une heure de plus un lundi ne se compense donc pas avec une heure de moins la semaine suivante. L'exception concerne les entreprises qui aménagent le temps de travail sur une période plus longue que la semaine : les heures supplémentaires sont alors décomptées à la fin de la période, et ce sont les heures effectuées au-delà de 1 607 heures lorsque la période est annuelle (article L. 3121-41).

La demande de l'employeur peut être implicite : selon la fiche officielle de Service-public sur les heures supplémentaires, vérifiée le 8 juin 2026, les heures sont dues lorsqu'elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, ou lorsque l'employeur valide les heures enregistrées dans son logiciel de pointage. Le décompte dépend aussi des absences de la semaine : les heures de travail perdues à cause d'un jour férié chômé ne comptent pas comme du travail effectif, sauf convention ou usage contraire, ce qui intéresse les semaines du calendrier des jours fériés, alors que les jours de congés payés sont pris en compte lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

Le taux est fixé d'abord par un accord d'entreprise, à défaut par la convention de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 %. En l'absence d'accord, la loi impose 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, et 50 % à partir de la 44e heure.

L'article L. 3121-33 du Code du travail confie à « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » le soin de fixer le taux de majoration, en précisant que « ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». Un accord d'entreprise s'applique donc même s'il prévoit un taux plus bas que celui de la branche. Les taux de 25 % et 50 % de l'article L. 3121-36 ne jouent qu'en l'absence de tout accord.

La plupart des grandes conventions reprennent les taux légaux, mais fixent leur propre contingent. Le tableau suivant reprend les réponses publiées par le Code du travail numérique du ministère du Travail, mises à jour entre décembre 2025 et janvier 2026.

Un accord d'entreprise peut s'écarter de ces taux. Si vous ne connaissez pas votre convention, notre liste des conventions collectives explique comment la retrouver à partir de votre bulletin de paie ou du code APE.

Comment calculer une heure supplémentaire ?

Divisez le salaire mensuel brut par 151,67 heures pour obtenir le taux horaire, puis multipliez ce taux par 1,25 pour une heure majorée à 25 % ou par 1,5 pour une heure majorée à 50 %. Le chiffre de 151,67 correspond à 35 heures par semaine sur 52 semaines, ramenées à un mois.

Le salaire de référence comprend le salaire de base, les avantages en nature et les primes versées en contrepartie directe du travail, comme les commissions ou une prime d'objectifs. Selon le Code du travail numérique, les primes de panier, l'intéressement, la participation, les primes d'astreinte et les remboursements de frais en sont exclus. Avec le SMIC à 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, une heure supplémentaire majorée à 25 % vaut 15,39 € brut.

Calcul Opco Direct. Le net perçu tient compte de la réduction de cotisations salariales de 11,31 % : il ne reste à payer que la CSG et la CRDS (9,70 % sur 98,25 % du brut). Sans cette réduction, une heure à 25 % au SMIC rapporterait 12,18 € net.

Pour une semaine de 45 heures au SMIC, le salarié accomplit 10 heures supplémentaires : les 8 premières à 15,39 €, soit 123,10 €, et les 2 suivantes à 18,47 €, soit 36,93 €, pour un total de 160,03 € brut en plus de son salaire de base. Pour un contrat de 39 heures, l'article L. 3121-31 permet de lisser la rémunération sur le mois : les 4 heures supplémentaires hebdomadaires représentent 17,33 heures par mois, soit environ 266,67 € brut au SMIC, comme le détaille notre article sur le montant du SMIC. La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2027 augmentera mécaniquement la valeur de ces heures.

Combien d'heures supplémentaires peut-on faire par an et par semaine ?

À défaut d'accord, le contingent annuel est de 220 heures par salarié (article D. 3121-24 du Code du travail). Il peut être dépassé, après avis du comité social et économique, mais chaque heure au-delà ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Dans tous les cas, les durées maximales de travail restent la limite absolue.

Le contingent de 220 heures ne s'applique pas aux salariés qui ont signé une convention de forfait annuel en heures, et un accord peut fixer un autre volume, comme le montre le tableau des conventions. Les heures accomplies dans la limite du contingent supposent une simple information du comité social et économique, celles qui le dépassent un avis (article L. 3121-33). Deux catégories d'heures ne s'imputent pas sur le contingent : celles qui sont entièrement compensées par un repos compensateur de remplacement et celles accomplies pour des travaux urgents (article L. 3121-30).

Les durées maximales fixent la limite réelle : la durée quotidienne ne peut dépasser 10 heures, la durée hebdomadaire 48 heures, et la moyenne sur douze semaines consécutives 44 heures, portée au plus à 46 heures par accord collectif (articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-23). Avec 44 heures par semaine pendant 47 semaines travaillées, un salarié accomplit environ 423 heures supplémentaires dans l'année : c'est, hors dérogations, l'ordre de grandeur maximal que nous retenons dans nos calculs.

Repos compensateur ou paiement : quelles règles ?

Le repos compensateur de remplacement remplace tout ou partie du paiement des heures et de leur majoration, une heure à 25 % donnant droit à 1 h 15 de repos. La contrepartie obligatoire en repos, elle, s'ajoute au paiement des heures accomplies au-delà du contingent : 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.

Le repos compensateur de remplacement est mis en place par un accord collectif. Dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut l'instaurer seul, à condition que le comité social et économique ne s'y oppose pas (article L. 3121-37). La contrepartie obligatoire en repos est organisée par l'accord collectif, qui ne peut pas la fixer sous 50 % ou 100 % des heures selon l'effectif (article L. 3121-33) ; ces mêmes taux s'appliquent à défaut d'accord (article L. 3121-38).

Les règles de prise de la contrepartie obligatoire figurent aux articles D. 3121-17 à D. 3121-23. Le droit est ouvert dès que le repos acquis atteint 7 heures ; il se prend par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai de deux mois. Le salarié présente sa demande au moins une semaine à l'avance, l'employeur répond dans les sept jours et ne peut différer le repos de plus de deux mois. Le repos est payé comme du travail, il n'est jamais perdu faute de demande, et le salarié dont le contrat prend fin reçoit une indemnité correspondant aux droits acquis.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires ne sont pas imposables dans la limite de 7 500 € net par an et par salarié. L'article 81 quater du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises, « dans une limite annuelle égale à 7 500 € ». La fraction qui dépasse ce plafond est imposable comme un salaire.

L'article 81 quater du Code général des impôts s'applique dans sa rédaction actuelle aux heures réalisées depuis le 1er janvier 2022. L'exonération porte sur les majorations dans la limite des taux de l'accord collectif ou, à défaut, des taux légaux de 25 % et 50 % (article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale). Elle est réservée aux heures accomplies dans le respect des règles légales et ne joue pas lorsque les heures remplacent un autre élément de salaire supprimé depuis moins de douze mois. Elle couvre aussi les heures complémentaires des salariés à temps partiel, la majoration des jours de repos rachetés au forfait jours, et les heures supplémentaires des agents publics. La CSG et la CRDS restent dues.

Le plafond de 7 500 € s'apprécie sur un montant net, pas sur le brut. L'exemple officiel de déclaration publié par net-entreprises.fr retient 373,28 € net exonéré pour 400 € brut d'heures supplémentaires, ce qui correspond exactement au brut diminué de la part déductible de la CSG (6,8 % sur 98,25 % du brut). Pour un salarié non cadre payé sous le plafond de la Sécurité sociale, les 7 500 € net représentent donc environ 8 037 € brut d'heures supplémentaires dans l'année.

Les heures exonérées n'entrent pas dans la rémunération nette fiscale sur laquelle votre employeur applique le prélèvement à la source : elles sont déclarées à part et figurent sur votre déclaration de revenus préremplie, qu'il faut vérifier. Elles sont en revanche ajoutées au revenu fiscal de référence, ce qui peut réduire certaines aides. L'impôt évité dépend de votre tranche marginale d'imposition, que vous pouvez situer avec notre article sur le barème de l'impôt sur le revenu.

Plafond de 15 000 € en 2027 : où en est l'amendement ?

Les députés ont adopté le 15 octobre 2026, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'amendement n° I-2211 qui porte le plafond d'exonération de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement y était défavorable, et la mesure doit encore survivre à la suite de la procédure budgétaire.

Le projet de loi déposé le 1er octobre 2026 ne modifiait pas l'article 81 quater. L'amendement n° I-2211, déposé par le député Gérault Verny (Union des droites pour la République), prévoit qu'« à la fin du I de l'article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ». Il a été adopté par 64 voix contre 50, avec 12 abstentions. Juste avant, l'amendement n° I-3649 du groupe Ensemble pour la République, qui supprimait tout plafond, avait été rejeté par 18 voix contre 48. Selon le compte rendu de la séance, le ministre David Amiel a émis un avis défavorable, en estimant qu'aller au-delà du plafond actuel, « compte tenu de la situation des finances publiques, serait déraisonnable ».

La rédaction retenue a une conséquence pratique. L'amendement vise les rémunérations « perçues à compter du 1er janvier 2027 », et non les heures réalisées à partir de cette date comme le proposait l'amendement rejeté : des heures accomplies en décembre 2026 mais payées en janvier 2027 entreraient donc dans le plafond de 15 000 €. Le lendemain, les députés ont aussi adopté par 44 voix contre 43 l'amendement n° I-356, qui retire les heures supplémentaires exonérées du revenu fiscal de référence, sous un seuil de revenu fixé par décret.

1. 15 octobre 2026

   Plafond de 15 000 € adopté en séance

   Amendement n° I-2211 adopté par 64 voix contre 50 ; la suppression du plafond est rejetée.

2. 16 octobre 2026

   Revenu fiscal de référence

   Amendement n° I-356 adopté par 44 voix contre 43.

3. 20 octobre 2026En ce moment

   Vote solennel sur la première partie du budget

   Prévu après les questions au Gouvernement ; un rejet ferait tomber les amendements adoptés.

4. 17 novembre 2026À venir

   Vote sur l'ensemble du projet à l'Assemblée

   Fin de la première lecture, puis examen par le Sénat.

5. Avant fin décembre 2026À venir

   Adoption définitive et promulgation

   Le Parlement dispose de 70 jours, jusqu'au 17 décembre 2026, pour se prononcer.

La mesure reste provisoire : au matin du 20 octobre 2026, l'Assemblée doit encore voter l'ensemble de la première partie du budget, puis le Sénat examinera le texte et pourra supprimer ou modifier la mesure. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité avec l'article 49.3 de la Constitution et ne retenir qu'une partie des amendements. Tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas promulguée, le plafond de 7 500 € reste la seule règle applicable.

Combien rapporte le relèvement du plafond selon votre salaire ?

Pour la majorité des salariés, le relèvement ne changerait rien. Au contingent légal de 220 heures, le plafond de 7 500 € n'est atteint qu'à partir d'un salaire d'environ 4 430 € brut par mois, et un salarié au SMIC ne l'atteint jamais, même à 44 heures par semaine. Le passage à 15 000 € profite surtout aux salariés qui cumulent beaucoup d'heures et un salaire au-dessus de 2 250 € brut.

Nous avons calculé, pour trois niveaux de salaire, ce que rapportent les heures supplémentaires sur un an et ce que changerait le nouveau plafond. Les hypothèses sont celles d'un salarié non cadre, avec des heures majorées à 25 %, et pour le volume maximal, 47 semaines de 44 heures, soit 376 heures à 25 % et 47 heures à 50 %.

Calcul Opco Direct à partir des taux de cotisations de 2026. Le montant net exonéré est un peu supérieur au net perçu, car la part non déductible de la CSG et la CRDS n'en sont pas retirées. Au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026), le taux de la réduction de cotisations est un peu plus faible, ce qui surestime légèrement le net à 3 500 € et 423 heures.

Le tableau montre que la réduction de cotisations pèse souvent plus que l'exonération d'impôt dans le gain du salarié : pour 220 heures, elle représente 383 € au SMIC, 513 € à 2 500 € et 718 € à 3 500 €. Le plafond de 15 000 €, qui correspond à environ 16 074 € brut d'heures supplémentaires, ne serait entièrement utilisé, au volume maximal d'heures, qu'à partir d'un salaire d'environ 4 510 € brut par mois.

Comment fonctionne la réduction de cotisations salariales de 11,31 % ?

La réduction de cotisations salariales porte sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises. Son taux est égal à la somme des taux de cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % (article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale). L'employeur l'applique directement sur la fiche de paie.

Pour un salarié payé sous le plafond de la Sécurité sociale, ce taux additionne la vieillesse plafonnée (6,90 %), la vieillesse déplafonnée (0,40 %), la retraite complémentaire Agirc-Arrco (3,15 %) et la contribution d'équilibre général (0,86 %), selon les taux publiés par Service-public, ce qui donne exactement 11,31 %. Une heure à 25 % payée 15,39 € au SMIC rapporte ainsi 1,74 € de plus en net. Au-delà du plafond de 4 005 € par mois, la part du salaire concernée supporte d'autres taux de retraite complémentaire, et la réduction peut être un peu inférieure.

La réduction ne s'applique pas si les heures supplémentaires remplacent un autre élément de salaire, sauf si douze mois se sont écoulés entre le dernier versement de l'élément supprimé et le premier versement des heures (article L. 241-17). Elle ne peut pas dépasser les cotisations salariales dues sur l'ensemble de la rémunération versée.

Combien coûte une heure supplémentaire à l'employeur ?

L'employeur paie le salaire majoré et ses cotisations patronales habituelles, diminués d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € dans celles d'au moins 20 salariés. Au-delà du contingent, il doit en outre accorder une contrepartie obligatoire en repos payée, qui alourdit le coût de l'heure de 50 % ou 100 % du taux horaire.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la déduction de 0,50 € était réservée aux entreprises de 20 à 249 salariés. L'article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a supprimé ce plafond : l'article L. 241-18-1 du Code de la sécurité sociale vise désormais toutes les entreprises « dont l'effectif comprend au moins vingt salariés », pour les périodes d'emploi depuis le 1er janvier 2026. Les montants sont fixés par l'article D. 241-24.

Calcul Opco Direct. Dans la limite du contingent, l'heure à 25 % coûte 15,39 € brut au SMIC quelle que soit la taille de l'entreprise. Les cotisations patronales s'ajoutent à ces montants.

Les deux seuils ne coïncident pas : la déduction de 1,50 € s'arrête à 19 salariés, alors que la contrepartie réduite à 50 % vaut jusqu'à 20 salariés inclus. La déduction est soumise à trois conditions : l'entreprise respecte les règles sur la durée du travail, tient à la disposition des contrôleurs un décompte des heures effectuées et reste sous le plafond européen des aides de minimis ; elle ne s'applique pas aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Pour la réduction générale dégressive unique, le SMIC de référence est augmenté du nombre d'heures supplémentaires, « sans prise en compte des majorations » (article L. 241-13) : seule la majoration réduit donc légèrement le coefficient de cet allègement, qui continue de s'appliquer à toute la rémunération, heures supplémentaires comprises. Notre article sur les charges patronales détaille ce calcul.

Cadre, forfait jours, temps partiel : quelle règle s'applique ?

La règle dépend de votre contrat : un cadre au forfait jours et un cadre dirigeant n'ont pas d'heures supplémentaires, un salarié à temps partiel accomplit des heures complémentaires, et un forfait en heures inclut ses heures supplémentaires dans la rémunération convenue.

Heures complémentaires à temps partiel

Le salarié à temps partiel qui travaille au-delà de la durée prévue par son contrat accomplit des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. Elles sont limitées au dixième de la durée contractuelle, ou au tiers par accord collectif, et ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau de la durée légale (articles L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28). Chacune est majorée : à défaut d'accord de branche étendu, 10 % dans la limite du dixième et 25 % entre le dixième et le tiers (article L. 3123-29), et un accord de branche ne peut descendre sous 10 %. Pour un contrat de 30 heures, le salarié peut ainsi faire 3 heures complémentaires par semaine, majorées de 10 %. Ces heures bénéficient de l'exonération d'impôt et de la réduction de cotisations salariales, mais pas de la déduction patronale. Le salarié peut refuser des heures complémentaires annoncées moins de trois jours à l'avance ou dépassant les limites de son contrat, sans que ce refus soit une faute.

Forfait jours et rachat de jours de repos

Un cadre au forfait jours, dans la limite de 218 jours par an, n'est pas concerné par les heures supplémentaires. Il peut en revanche renoncer à une partie de ses jours de repos en accord avec son employeur, par un avenant écrit valable pour l'année, qui fixe une majoration d'au moins 10 % (article L. 3121-59). La rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours bénéficie de l'exonération d'impôt, de la réduction de cotisations salariales et, pour l'employeur, d'une déduction de sept fois le montant horaire, soit 10,50 € ou 3,50 € par jour selon l'effectif.

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?

En principe, le salarié ne peut pas refuser les heures supplémentaires décidées par son employeur. Il peut toutefois les refuser exceptionnellement, sans être sanctionné, lorsqu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt, selon la fiche Service-public vérifiée le 8 juin 2026.

La demande de l'employeur peut être écrite ou orale ; elle doit respecter le contingent applicable et les durées maximales de travail. Le salarié à temps partiel dispose quant à lui du droit de refus propre aux heures complémentaires, décrit dans la section précédente.

Heures supplémentaires non payées : comment les réclamer ?

Le salarié dispose de trois ans pour réclamer le paiement de ses heures supplémentaires (article L. 3245-1 du Code du travail). Il commence par une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, peut solliciter les représentants du personnel ou l'inspection du travail, puis saisir le conseil de prud'hommes.

La preuve est partagée entre les deux parties : en cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments qui justifient les horaires réellement effectués, et le salarié apporte les siens à l'appui de sa demande (article L. 3171-4) : relevés de pointage, courriels, agendas ou décompte tenu au jour le jour. Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre de réclamation des heures supplémentaires. La fiche de paie doit mentionner la rémunération et le taux de majoration des heures supplémentaires, et les heures sont payées à la même date que le salaire ; lorsqu'une semaine chevauche deux mois, leur paiement est reporté sur le bulletin suivant.

Qu'est-ce qui change pour les heures supplémentaires en 2027 ?

Les taux de majoration, le contingent et les repos ne changent pas au 1er janvier 2027 : les évolutions possibles relèvent du budget. Si la loi de finances pour 2027 reprend l'amendement n° I-2211, le plafond d'exonération d'impôt passera à 15 000 € pour les heures payées à partir de janvier 2027, et l'amendement n° I-356 pourrait exclure les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, dont le vote solennel à l'Assemblée est prévu le 27 octobre 2026, propose par ailleurs dans son article 7 de rendre permanent le rachat des jours de repos, aujourd'hui limité aux jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026, avec une déduction patronale calculée aussi par demi-journée.

Côté employeur, il faudra paramétrer la paie de janvier 2027 avec le nouveau SMIC, vérifier l'effectif qui fixe le montant de la déduction forfaitaire et suivre le cumul annuel de chaque salarié par rapport au plafond retenu par la loi. Côté salarié, vérifiez sur votre bulletin que le taux de majoration correspond à votre accord collectif, puis, au printemps 2027, que le montant prérempli sur votre déclaration de revenus correspond à vos heures de 2026. Nous mettrons cet article à jour après le vote solennel du 20 octobre, puis à chaque étape du budget jusqu'à sa promulgation.

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