Convention collective — IDCC

    Convention collective 0413 : Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966)

    OPCO de rattachement, codes APE concernés et financements de formation pour la convention collective IDCC 0413. Données à jour mai 2026.

    OPCO

    OPCO Santé

    Codes APE liés

    21

    Code IDCC

    0413

    À propos de la convention 0413

    La convention collective IDCC 0413 (« Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) ») encadre les relations de travail des entreprises et salariés du secteur concerné. Elle détermine notamment l'OPCO de rattachement pour le financement de la formation professionnelle.

    Pour le texte officiel complet (grilles de salaires, préavis, congés, avenants), consultez la convention collective 0413 sur le service public du Ministère du TravailRépublique française.

    Quel OPCO pour l'IDCC 0413 ?

    OPCO Santé

    OPCO Santé

    Santé, médico-social, services aux personnes

    Codes APE rattachés à la convention 0413

    21 codes APE sont associés à cette convention collective (source DARES) :

    8720BHébergement social pour toxicomanes84%8720AHébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux83.6%8891BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés82.1%8710BHébergement médicalisé pour enfants handicapés74.1%8790AHébergement social pour enfants en difficultés73.3%8810CAide par le travail64.3%8899AAutre accueil sans hébergement d'enfants et d'adolescents61.2%8730BHébergement social pour handicapés physiques58.6%8710CHébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre57.2%8810BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés42.9%8790BHébergement social pour adultes et familles en difficultés33.8%9499ZAutres organisations fonctionnant par adhésion volontaire9.2%8559BAutres enseignements4.4%8621ZActivité des médecins généralistes4.4%8690FActivités de santé humaine non classées ailleurs3.7%5590ZAutres hébergements3.3%8810AAide à domicile3.2%6512ZAutres assurances1.7%9329ZAutres activités récréatives et de loisirs1.4%7810ZActivités des agences de placement de main-d'œuvre1.2%6910ZActivités juridiques1.2%

    Métiers liés à cette convention

    Métiers fréquents dans les secteurs couverts par la convention 0413. Pour chacun : formation, reconversion et financement.

    G1706Chef / Cheffe de réception en hôtellerieG1707Responsable de vestiaireG1708Voiturier / VoiturièreG1801Barman / BarmaidG1802Maître / Maîtresse d'hôtelG1808Chef barman / Cheffe barmaidG1809BaristaI1203Agent / Agente d'entretien du bâtimentI1331Nivoculteur / Nivocultrice
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    Autres conventions OPCO Santé

    Conventions collectives également rattachées à l'OPCO OPCO Santé :

    1001Médecins spécialistes dans établissements pour personnes inadaptées2046Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer2104Thermalisme2264Hospitalisation privée1565Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe2345Transport sanitaire en Martinique

    Comment savoir si vous relevez de la convention 0413 ?

    4 étapes pour vérifier si votre entreprise est rattachée à la convention collective « Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) » :

    1. 1

      Consultez votre bulletin de paie

      Le numéro IDCC de votre convention collective figure obligatoirement sur votre bulletin de salaire. Vérifiez s'il correspond à 0413.

    2. 2

      Vérifiez l'intitulé de la convention

      L'intitulé « Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) » doit correspondre à l'activité réelle de votre entreprise.

    3. 3

      Recoupez avec votre code APE

      Les entreprises sous les codes APE comme 8720B relèvent fréquemment de la convention 0413.

    4. 4

      Confirmez avec notre outil gratuit

      En cas de doute, utilisez notre outil de recherche : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE pour identifier votre OPCO et votre convention.

    Financement de la formation avec OPCO Santé

    OPCO Santé finance l'hospitalisation privée, le médico-social et les services de santé au travail. Les formations DPC y sont prioritaires.

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    Questions fréquentes

    Quel OPCO pour la convention collective 0413 ?
    La convention collective IDCC 0413 (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966)) relève de OPCO Santé. C'est cet opérateur de compétences qui finance la formation professionnelle continue, l'alternance et le CPF des salariés des entreprises rattachées à cette convention.
    Quels codes APE sont liés à la convention IDCC 0413 ?
    21 codes APE sont liés à la convention 0413 : principalement le code 8720B (Hébergement social pour toxicomanes), le code 8720A (Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux), le code 8891B (Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés), et 18 autres.
    La convention IDCC 0413 s'applique-t-elle aux entreprises du code APE 8720B ?
    Oui, la convention collective 0413 (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966)) s'applique fréquemment aux entreprises dont l'activité principale est classée sous le code APE 8720B (Hébergement social pour toxicomanes). La convention applicable dépend toutefois de l'activité réelle de l'entreprise — le code APE est un indicateur, non une règle absolue.
    Comment financer une formation pour les salariés relevant de l'IDCC 0413 ?
    Les salariés sous la convention IDCC 0413 dépendent de OPCO Santé. Pour financer une formation : vérifiez l'éligibilité du dispositif (plan de développement des compétences, alternance, Pro-A, CPF de transition) ; déposez la demande sur le portail de OPCO Santé avant le début de la formation ; transmettez les justificatifs après réalisation pour obtenir le remboursement.
    Quelles autres conventions collectives dépendent du même OPCO que l'IDCC 0413 ?
    L'IDCC 0413 relève de OPCO Santé. Parmi les autres conventions du même opérateur : IDCC 1001 (Médecins spécialistes dans établissements pour personnes inadaptées), IDCC 2046 (Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer), IDCC 2104 (Thermalisme).
    Comment savoir si ma convention collective est bien l'IDCC 0413 ?
    Le numéro IDCC figure obligatoirement sur votre bulletin de paie — vérifiez qu'il affiche 0413. L'intitulé « Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) » doit correspondre à votre secteur d'activité. Le code APE 8720B est fréquemment associé à cette convention. En cas de doute, notre outil de recherche gratuit identifie votre OPCO en quelques secondes à partir du nom de votre entreprise ou de son SIRET.
    Où consulter le texte officiel de la convention collective IDCC 0413 ?
    Le texte intégral de la convention IDCC 0413 (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966)) est accessible gratuitement sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) et sur code.travail.gouv.fr. Ces sources officielles du gouvernement font foi en cas de litige ou d'interprétation.