Convention collective 0413 : Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966)

À propos de la convention 0413

La convention collective IDCC 0413 (« Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) ») encadre les relations de travail des entreprises et salariés du secteur concerné. Elle détermine notamment l'OPCO de rattachement pour le financement de la formation professionnelle.

Pour le texte officiel complet (grilles de salaires, préavis, congés, avenants), consultez la convention collective 0413 sur le service public du Ministère du Travail.

Quel OPCO pour l'IDCC 0413 ?

OPCO Santé

Santé, médico-social, services aux personnes

Codes APE rattachés à la convention 0413

1 codes APE sont associés à cette convention collective (source DARES) :

Autres conventions OPCO Santé

Conventions collectives également rattachées à l'OPCO OPCO Santé :

Comment savoir si vous relevez de la convention 0413 ?

4 étapes pour vérifier si votre entreprise est rattachée à la convention collective « Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) » :

1. 1

   Consultez votre bulletin de paie

   Le numéro IDCC de votre convention collective figure obligatoirement sur votre bulletin de salaire. Vérifiez s'il correspond à 0413.

2. 2

   Vérifiez l'intitulé de la convention

   L'intitulé « Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966) » doit correspondre à l'activité réelle de votre entreprise.

3. 3

   Recoupez avec votre code APE

   Les entreprises sous les codes APE comme 6910Z relèvent fréquemment de la convention 0413.

4. 4

   Confirmez avec notre outil gratuit

   En cas de doute, utilisez notre outil de recherche : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE pour identifier votre OPCO et votre convention.

Guides pour aller plus loin

Questions fréquentes