Rupture conventionnelle 2026 : chômage, indemnité, procédure

Depuis le 1er septembre 2026, un salarié qui quitte son entreprise par une rupture conventionnelle est indemnisé par l'Assurance chômage pendant 15 mois au maximum s'il a moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant, et 20,5 mois à partir de 55 ans. Cette réduction, issue de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, s'applique à tous les contrats qui prennent fin à partir de cette date. Elle s'ajoute à la hausse, au 1er janvier 2026, de la contribution patronale sur l'indemnité de rupture, passée de 30 % à 40 %.

La rupture conventionnelle reste pourtant le mode de départ le plus utilisé pour quitter un CDI d'un commun accord : 515 000 ont été signées en 2024, selon l'Unédic. Ce guide détaille ce qui change en 2026, la durée et le montant du chômage, les délais avant le premier versement, le calcul et la fiscalité de l'indemnité, la procédure, et la manière de négocier son départ après la réforme.

Qu'est-ce qui change pour la rupture conventionnelle en 2026 ?

Deux réformes ont modifié la rupture conventionnelle en 2026, l'une côté salarié, l'autre côté employeur. La procédure, elle, n'a pas changé.

Côté salarié, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 à l'accord sur l'assurance chômage, réduit la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle. Le montant de l'allocation, lui, ne change pas : seule sa durée est raccourcie.

Ces durées sont celles publiées par le Code du travail numérique le 10 juillet 2026. Exprimées en jours, elles correspondent à environ 456 et 624 jours en métropole, et 608 et 913 jours outre-mer. Elles ont été intégrées aux règles de l'Assurance chômage par l'avenant n° 2 à la convention d'assurance chômage de 2024, agréé par un arrêté du 19 juin 2026, selon l'Unédic.

Côté employeur, la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 % pour les contrats rompus à partir du 1er janvier 2026. Elle s'applique à la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale.

Ces mesures visent un dispositif devenu très coûteux pour l'Assurance chômage. Selon le panorama statistique de l'Unédic publié en février 2026, 375 000 droits au chômage ont été ouverts après une rupture conventionnelle et les allocations correspondantes ont représenté 9,4 milliards d'euros en 2024, soit 26 % des dépenses totales d'allocations.

Quelle date compte : la signature ou la fin du contrat ?

C'est la date de fin du contrat de travail qui détermine la durée d'indemnisation applicable. Le Code du travail numérique précise que les nouvelles durées s'appliquent « aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026 », quelle que soit la date de signature de la convention ou du début des négociations.

Une convention signée en juillet 2026 mais dont la date de rupture était fixée en septembre relève donc du nouveau régime. Depuis le 1er septembre 2026, toute rupture conventionnelle individuelle signée aujourd'hui est concernée : il n'existe plus de moyen de bénéficier de l'ancienne durée de 18 mois.

Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle ?

Un demandeur d'emploi de moins de 55 ans peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant 15 mois au maximum après une rupture conventionnelle, et 20,5 mois à partir de 55 ans. Ces durées sont des plafonds : la durée réelle dépend aussi de la durée d'emploi pendant la période de référence, à laquelle l'Assurance chômage applique un coefficient de 0,75 depuis février 2023, dans la limite du plafond.

Pour comparaison, les règles générales de l'Assurance chômage, qui continuent de s'appliquer au licenciement et aux autres fins de contrat, prévoient une durée maximale de 548 jours avant 55 ans, soit environ 18 mois, 685 jours à 55 et 56 ans et 822 jours à partir de 57 ans, selon l'Unédic. La réforme crée donc un écart d'environ trois mois entre un salarié licencié et un salarié parti par rupture conventionnelle.

France Travail indique par ailleurs que les allocataires de 55 ans et plus peuvent, sous conditions, demander une prolongation de leur indemnisation. La demande est à faire auprès de leur conseiller.

Les conditions pour ouvrir des droits au chômage

Une rupture conventionnelle homologuée par l'administration ouvre droit au chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Il faut en outre justifier d'une durée d'affiliation minimale : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, soit six mois, au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans, s'inscrire comme demandeur d'emploi à France Travail et rechercher activement un emploi.

Quel montant de chômage après une rupture conventionnelle ?

Le montant de l'allocation est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR), qui correspond aux salaires bruts de la période de référence divisés par le nombre de jours qu'elle couvre. Selon la fiche de l'Unédic sur l'ARE, mise à jour le 30 avril 2026, l'allocation journalière est égale au plus élevé de deux montants : 40,4 % du SJR plus une partie fixe de 13,18 €, ou 57 % du SJR. Elle ne peut pas dépasser 75 % du SJR ni être inférieure à un minimum journalier.

Pour les allocations les plus élevées, une dégressivité s'applique : au-delà de 92,57 € par jour, l'allocation est réduite de 30 % à partir du septième mois d'indemnisation pour les allocataires de moins de 55 ans. Des prélèvements sociaux, notamment pour la retraite complémentaire, viennent ensuite réduire le montant versé.

Ce que la réforme représente en euros

Prenons un salarié de 40 ans payé 2 500 € brut par mois. Son salaire journalier de référence est d'environ 82,19 €. Les deux formules donnent 46,38 € et 46,85 € : son allocation brute est donc d'environ 46,85 € par jour, soit environ 1 405 € pour un mois de 30 jours.

S'il reste au chômage jusqu'au bout de ses droits, la réforme lui fait perdre environ trois mois d'indemnisation, soit autour de 4 200 € d'allocations brutes par rapport à un licenciement. C'est ce montant que les salariés cherchent désormais à intégrer dans la négociation de leur indemnité.

Quand commence le versement du chômage ?

Le premier versement n'intervient pas le lendemain de la fin du contrat. Trois délais s'additionnent, détaillés par l'Unédic.

Le premier est le différé spécifique, lié à la part de l'indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal. Il se calcule en divisant cette part supra-légale par 111,8, le diviseur fixé pour 2026, et il est plafonné à 150 jours calendaires. Une indemnité supérieure de 5 000 € au minimum légal entraîne ainsi un différé d'environ 45 jours. Selon l'Unédic, 35 % des ouvertures de droits après une rupture conventionnelle sont concernées par ce différé.

Le deuxième est le différé congés payés, qui correspond aux jours de congés payés non pris et indemnisés lors du départ. Le troisième est le délai d'attente de sept jours, qui s'applique dans tous les cas. Il débute à l'issue des deux différés, à condition d'être déjà inscrit à France Travail ; sinon, il ne court qu'à partir de l'inscription.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Aucune ancienneté minimale n'est exigée : un salarié qui a moins d'un an d'ancienneté y a droit au prorata de son temps de présence.

L'article R. 1234-2 du Code du travail fixe le minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année au-delà. Le salaire de référence est, selon l'article R. 1234-4, le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles n'étant alors prises en compte qu'au prorata.

La convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une indemnité plus favorable, qui s'impose alors comme minimum. Le montant final reste négocié entre les parties. À titre de repère, l'Unédic indique une indemnité médiane de 1 465 €, d'après les données de la Dares sur les ruptures conventionnelles de 2021, ce qui reflète le grand nombre de ruptures signées en début de carrière.

L'indemnité est-elle imposable et soumise à cotisations ?

Pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans une certaine limite : le montant légal ou conventionnel, ou, s'il est plus élevé, le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, sans pouvoir dépasser 288 360 €, selon la fiche service-public.fr sur l'indemnité, vérifiée le 26 juin 2026.

Côté cotisations sociales, l'indemnité est exonérée dans la limite de 96 120 € et devient intégralement soumise lorsqu'elle dépasse 480 600 €. La CSG et la CRDS s'appliquent sur la part qui excède le montant légal ou conventionnel. Pour un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est en revanche imposable et soumise aux prélèvements dès le premier euro.

Pour l'employeur, la contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations alourdit sensiblement le coût d'une rupture conventionnelle. Une indemnité de 10 000 € entièrement exonérée lui coûte ainsi 14 000 €, contre 13 000 € avec l'ancien taux de 30 % et 12 000 € avant septembre 2023, lorsque seul le forfait social de 20 % s'appliquait.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer. La procédure, inchangée en 2026, se déroule en plusieurs étapes.

1. Un ou plusieurs entretiens

   L'employeur et le salarié se rencontrent au moins une fois pour discuter du principe du départ, de la date de fin du contrat et du montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

2. La signature de la convention

   La convention est remplie sur le service en ligne TéléRC, qui remplace le formulaire Cerfa papier. Cette convention de rupture fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture, puis est signée par les deux parties.

3. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires

   Chaque partie peut revenir sur sa décision pendant 15 jours calendaires après la signature, sans avoir à se justifier.

4. L'homologation par l'administration

   À l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation est transmise via TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée implicitement.

5. La fin du contrat

   Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, à la date prévue par la convention. L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Pour un salarié protégé, comme un représentant du personnel, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, qui dispose de deux mois pour statuer, selon la fiche service-public.fr sur la rupture conventionnelle. Les contrats à durée déterminée, l'intérim et l'apprentissage ne peuvent pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : que choisir en 2026 ?

La réforme réduit l'écart entre la rupture conventionnelle et les autres modes de départ, sans le faire disparaître. Le tableau suivant compare les trois options pour un salarié de moins de 55 ans.

La rupture conventionnelle reste la seule voie qui permet de partir d'un commun accord avec une indemnité et un droit au chômage. Pour un salarié qui souhaite démissionner afin de se reconvertir, il existe une alternative : la démission dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, qui ouvre droit au chômage lorsque le projet est jugé réel et sérieux par la commission Transitions Pro de sa région. Notre article sur le projet de transition professionnelle présente ces dispositifs.

Comment négocier sa rupture conventionnelle après la réforme ?

La perte de trois mois d'indemnisation est devenue un argument de négociation. Pour le salarié, l'enjeu est de chiffrer cette perte, à partir de son allocation journalière estimée, et de demander qu'elle soit au moins partiellement compensée par une indemnité supérieure au minimum légal.

Deux limites doivent être gardées en tête. Toute indemnité supérieure au minimum légal allonge le différé spécifique, à raison d'un jour pour 111,8 €, dans la limite de 150 jours : une partie de l'indemnité supplémentaire ne fait donc que décaler le début du chômage. Et pour l'employeur, chaque euro d'indemnité exonérée coûte désormais 1,40 €, ce qui réduit sa marge de négociation.

D'autres contreparties que l'argent peuvent être négociées : une date de départ adaptée à un projet professionnel, la prise en charge d'une formation ou d'un bilan de compétences avant le départ, ou un abondement du compte personnel de formation. Pour l'employeur, une formation financée avec l'appui de son opérateur de compétences peut coûter moins cher qu'une indemnité supplémentaire ; notre outil de recherche d'OPCO permet de l'identifier à partir du numéro SIRET.

Se former après une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle est souvent le point de départ d'une reconversion. Inscrit à France Travail, le demandeur d'emploi peut suivre une formation tout en continuant à percevoir son allocation, qui prend alors la forme de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) pour une formation validée par son conseiller.

Il peut aussi mobiliser son compte personnel de formation : les demandeurs d'emploi sont aujourd'hui exonérés de la participation forfaitaire de 150 €, une exonération que le projet de loi de finances pour 2027 envisage toutefois de restreindre, comme l'explique notre article sur le reste à charge CPF 2027. Notre guide des formations financées pour les demandeurs d'emploi recense les autres financements, et notre guide de la reconversion professionnelle aide à construire le projet.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Côté salarié, cinq vérifications s'imposent avant de signer :

1. Estimer son allocation et la perte liée à la réforme, à partir de son salaire journalier de référence.
2. Vérifier l'indemnité minimale selon le Code du travail et la convention collective, et négocier au-delà si possible.
3. Calculer le différé spécifique que créera la part supra-légale de l'indemnité.
4. Fixer une date de fin de contrat cohérente avec son projet et ses congés payés restants.
5. S'inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat pour ne pas retarder le délai d'attente.

Côté employeur, il faut intégrer la contribution de 40 % dans le coût du départ, respecter scrupuleusement la procédure et le délai de rétractation, et remettre les documents de fin de contrat le dernier jour. Cet article sera mis à jour en cas de nouvelle évolution des règles de l'Assurance chômage.

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