Prime transport 2027 : prime carburant, plafonds et cumuls

En 2027, la prime transport que l'employeur peut verser pour les frais de carburant de ses salariés restera exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 1 000 € par an si le budget est adopté avec l'amendement voté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2026. Sans cette prolongation, le plafond reviendra au 1er janvier 2027 à 300 € pour le carburant, le niveau fixé durablement par le Code général des impôts. Pour les cotisations sociales, le relèvement exceptionnel ne vise à ce jour que les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Ces règles ont été assouplies en 2026 face à la flambée des prix à la pompe : le gazole s'est vendu en moyenne 2,34 € le litre en septembre 2026, contre 1,62 € un an plus tôt, selon l'Insee. Ce guide présente les montants possibles en 2027 selon l'issue du budget, la différence entre cotisations et impôt, les salariés concernés, le cumul avec l'abonnement et le forfait mobilités durables, puis les règles à appliquer avant le 31 décembre 2026.

Quel sera le montant de la prime transport en 2027 ?

Le montant reste libre, mais son exonération dépend du budget 2027. Si l'amendement adopté par l'Assemblée nationale est confirmé, la prime carburant sera exonérée d'impôt jusqu'à 1 000 € par an. À défaut, le plafond du Code général des impôts s'appliquera : 300 € pour le carburant et 600 € pour la recharge d'un véhicule électrique, dans un plafond global de 600 € avec le forfait mobilités durables.

Le plafond de 300 € n'est pas une mesure provisoire. Selon l'évaluation préalable du projet de loi de finances, il résulte de l'article 7 de la loi de finances pour 2024, qui l'a inscrit dans l'article 81 du Code général des impôts, et les cotisations suivent la même limite. Il s'appliquera donc en 2027 sans nouveau vote, de même que le plafond de 600 € pour la recharge d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Ce que le budget 2027 change pour la prime carburant

Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 € l'exonération d'impôt de la prime carburant pour les revenus de 2026. Les députés ont étendu cette mesure aux revenus de 2027 en adoptant, le 15 octobre 2026, l'amendement n° I-2847 et un amendement de même objet, le n° I-3181. Ce vote reste provisoire tant que le budget n'est pas définitivement adopté.

L'article 2 du projet de loi de finances, déposé le 1er octobre 2026, exonère la prise en charge « dans la limite de 600 euros » pour la recharge et le forfait mobilités durables, « et de 1 000 euros pour les frais de carburant ». Il écarte aussi les conditions d'accès de l'article L. 3261-3 du Code du travail : selon l'évaluation préalable, il lève « pour une année » l'interdiction de cumul avec l'abonnement et les conditions tenant à l'absence de transports collectifs et aux horaires de travail. L'amendement n° I-2847 remplace « l'année 2026 » par « les années 2026 et 2027 » dans ces deux dispositions.

Le calendrier reste ouvert. L'Assemblée nationale doit voter la première partie du budget le 20 octobre 2026, puis le Sénat examinera le texte. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le budget avec l'article 49.3 de la Constitution et ne conserver qu'une partie des amendements adoptés.

Pourquoi les cotisations ne suivent pas

Le plafond d'exonération de cotisations ne relève pas de la loi de finances mais d'un arrêté. Dans un communiqué du 6 août 2026, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) a annoncé un arrêté portant la limite de 300 € à 600 € « pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 », et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ne contient aucune disposition sur la prime carburant. Un maintien du plafond social au-delà de 300 € en 2027 supposerait donc une nouvelle décision du Gouvernement.

Qu'est-ce que la prime transport ?

La prime transport est la prise en charge facultative, par l'employeur, de tout ou partie des frais de carburant ou de recharge que ses salariés engagent avec leur véhicule personnel pour aller de leur domicile à leur lieu de travail. Prévue par l'article L. 3261-3 du Code du travail, elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle.

Elle complète deux autres dispositifs : le remboursement de 50 % de l'abonnement de transport en commun, obligatoire pour tous les employeurs (article L. 3261-2), et le forfait mobilités durables pour le vélo et le covoiturage (article L. 3261-3-1). Elle vise les salariés qui viennent avec un véhicule thermique ou un deux-roues motorisé, et couvre aussi les frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

L'expression désigne parfois l'ancienne prime de transport de 4 €, jamais abrogée, qui compte dans le calcul des 50 % obligatoires selon le BOSS. Certaines conventions collectives prévoient enfin leur propre prime de transport, qui s'impose aux entreprises de la branche ; notre liste des conventions collectives permet de retrouver la vôtre.

Quels salariés pourront recevoir la prime transport en 2027 ?

Sans prolongation, les conditions habituelles reviennent au 1er janvier 2027 : la prime est réservée aux salariés dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, et à ceux dont les horaires rendent la voiture indispensable. Avec l'amendement, elle resterait ouverte à tous les salariés qui viennent en véhicule personnel.

Les horaires particuliers visés par le BOSS sont le travail de nuit, les horaires décalés, le travail en continu et les équipes de suppléance. Restent exclus dans tous les cas les salariés dotés d'un véhicule de fonction dont l'employeur paie le carburant, ceux qui n'ont aucun frais de trajet et ceux que l'employeur transporte gratuitement, ainsi que les stagiaires sans contrat de travail.

L'employeur applique les mêmes règles à tous les salariés éligibles. L'évaluation préalable du projet de loi le rappelle : même avec les conditions assouplies, l'employeur « ne peut ainsi faire varier la prime que selon la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail ».

Prime transport et abonnement : quel cumul en 2027 ?

En règle générale, un salarié dont l'abonnement de transport en commun est remboursé ne peut pas recevoir en plus la prime carburant. Cette interdiction est suspendue jusqu'au 31 décembre 2026 et le resterait en 2027 si l'amendement n° I-2847 est confirmé. Dans le cas contraire, le trajet en voiture jusqu'à la gare ne pourra être indemnisé que par des indemnités kilométriques.

Le remboursement de l'abonnement reste la seule obligation de l'employeur : sa participation couvre 50 % du prix des abonnements de transport public ou de location de vélos, sur la base du tarif de seconde classe, et elle est exonérée de cotisations et d'impôt. Depuis 2022, la prise en charge au-delà de 50 % est exonérée jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement sans vérification de l'éloignement du domicile, selon le BOSS et la fiche Service-public. Cette mesure devait s'arrêter le 31 décembre 2026, mais l'amendement n° I-3660, adopté le 16 octobre 2026, la prolonge jusqu'au 31 décembre 2029, « sans que ce complément soit soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales ».

Pour les indemnités kilométriques, qui restent la solution pour indemniser un trajet mixte voiture et train, le calcul s'appuie sur le barème kilométrique.

Forfait mobilités durables 2027 : montant et cumul

Le forfait mobilités durables est une somme facultative versée aux salariés qui viennent travailler à vélo, en covoiturage ou avec d'autres modes partagés. Ses plafonds ne changent pas en 2027 : il est exonéré de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 € par an et par salarié, et jusqu'à un total de 900 € lorsqu'il s'ajoute à la prise en charge de l'abonnement de transport.

Les modes éligibles, fixés par l'article L. 3261-3-1 du Code du travail, sont détaillés par le BOSS :

• le vélo, y compris à assistance électrique, en propriété ou en location, sauf s'il est déjà remboursé au titre d'un abonnement de location de vélos ;
• le covoiturage, comme conducteur ou comme passager, y compris avec un membre de sa famille selon un rescrit du BOSS ;
• les transports publics, hors abonnement déjà remboursé à 50 % ;
• les deux-roues et trottinettes en location ou en libre-service, et l'engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire ;
• l'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Le cumul avec l'abonnement suit un calcul précis. Pour un abonnement annuel de 930 €, l'employeur rembourse obligatoirement 465 € ; s'il verse en plus un forfait de 500 € à un salarié qui rejoint la gare à vélo, seuls 435 € de ce forfait sont exonérés (900 € moins 465 €). Avec la prime transport, le forfait n'est exonéré que dans la limite de 600 €, déduction faite de la prise en charge du carburant. L'employeur recueille chaque année une attestation sur l'honneur du salarié, et aucun des deux dispositifs n'est exonéré dans les entreprises qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique.

Ce que couvrira la prime selon la distance

Aux prix de septembre 2026, une prime exonérée de 1 000 € couvrirait environ 82 % de la dépense annuelle de gazole d'un salarié qui parcourt 20 km pour aller travailler, contre 25 % pour une prime limitée à 300 €. L'écart entre les deux scénarios du budget 2027 pèse donc lourd pour les salariés éloignés de leur lieu de travail.

Nous avons calculé ces montants à partir des derniers prix moyens publiés par l'Insee, pour 218 jours travaillés par an (la référence du forfait annuel en jours) et une consommation de 6 litres aux 100 km, hypothèses à adapter en cas de télétravail.

Le coût repose sur un gazole à 2,34 € le litre en septembre 2026 et la hausse sur la comparaison avec septembre 2025 (1,62 €). À 50 km, une prime de 1 000 € compense à peu près la seule hausse du gazole sur un an, pas le coût du trajet. Avec du sans-plomb 95, vendu 2,20 € contre 1,73 € un an plus tôt, le coût annuel est inférieur d'environ 6 %.

Prime transport 2026 : ce qu'il faut verser avant le 31 décembre

Pour les primes versées en 2026, la prise en charge du carburant est exonérée de cotisations jusqu'à 600 € par salarié selon la tolérance du BOSS, et le Gouvernement a annoncé un plafond de 1 000 €. La prime peut être versée même si le domicile est desservi par les transports en commun, et cumulée avec le remboursement de l'abonnement.

Après l'annonce du Premier ministre du 21 mai 2026, le BOSS a admis le 6 août que les employeurs appliquent la limite de 600 € sans attendre l'arrêté, et suspendu jusqu'au 31 décembre 2026 la condition de desserte et l'interdiction de cumul ; l'Urssaf l'a confirmé le 19 août. Le 22 septembre, la foire aux questions du ministère de l'Économie a annoncé que la prime « sera désormais de 1 000 euros, sans fiscalité, sans charges sociales », ce que reprend le Code du travail numérique. Au 19 octobre 2026, la tolérance écrite du BOSS et de l'Urssaf porte encore sur 600 €, et l'exonération d'impôt à 1 000 € dépend du vote de l'article 2.

La date de versement est décisive : une prime payée en janvier 2027, même au titre de l'année 2026, relèvera des règles de 2027.

Comment mettre en place la prime transport ?

L'employeur fixe le montant et les critères de la prime par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale prise après consultation du comité social et économique. La prime figure ensuite sur la fiche de paie, et l'employeur conserve les justificatifs de l'éligibilité de chaque salarié.

1. Choisir le support juridique

   Le montant et les critères sont fixés par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut d'accord par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE s'il existe (article L. 3261-4 du Code du travail).

2. Fixer le montant et les critères

   Le montant peut être forfaitaire ou varier par tranches de distance, mais tous les salariés éligibles en bénéficient selon les mêmes règles. Toute modification doit être annoncée au moins un mois avant sa date d'effet, ce qui compte pour ajuster la prime au 1er janvier 2027.

3. Recueillir les justificatifs

   L'employeur conserve une copie de la carte grise du véhicule de chaque bénéficiaire et les éléments qui établissent son éligibilité.

4. Verser et déclarer en paie

   Le montant pris en charge apparaît sur le bulletin de paie, et la fraction qui dépasse le plafond est soumise aux cotisations comme un salaire.

Sous le plafond, la prime ne coûte à l'entreprise que son montant, alors qu'une hausse de salaire équivalente supporterait les charges patronales, ce qui la rapproche d'autres avantages exonérés comme les titres-restaurant.

Aide « grands rouleurs » : une aide distincte qui s'arrête en décembre 2026

L'aide « grands rouleurs » est une indemnité de 100 € versée par l'État, sur demande auprès de l'administration fiscale, aux actifs modestes qui roulent beaucoup pour leur travail. Elle ne dépend pas de l'employeur et couvre, dans sa version actuelle, la période allant jusqu'à décembre 2026 ; aucune prolongation en 2027 n'a été annoncée au 19 octobre 2026.

Créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 et portée de 50 € à 100 € par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026, l'aide exigeait d'abord un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 €. Pour octobre à décembre, le Gouvernement a élargi ces conditions : les anciens bénéficiaires sont payés automatiquement depuis le 16 octobre, et les autres peuvent tester leur éligibilité sur le simulateur de impots.gouv.fr avant de déposer leur demande à partir du 27 octobre. Pour les factures d'énergie du logement, le Gouvernement a par ailleurs annoncé le 22 septembre 2026 que le chèque énergie 2027 serait versé dès janvier.

Ce qu'il faut surveiller d'ici janvier 2027

Trois décisions fixeront les règles de 2027 : le vote définitif de l'article 2 et de l'amendement n° I-2847, qui tranchera le plafond d'impôt ; un éventuel nouvel arrêté pour les cotisations, que le BOSS annoncera dans ses actualités ; la confirmation de l'amendement n° I-3660 sur l'abonnement à 75 %. Nous mettrons cet article à jour à chacune de ces étapes.

Les employeurs ont intérêt à verser avant le 31 décembre 2026 les primes qu'ils prévoient au titre de cette année, en se limitant à 600 € tant que le BOSS n'a pas confirmé les 1 000 €, puis à prévoir dans leur accord ou leur décision unilatérale un montant pour 2027 qui pourra être ajusté une fois le budget voté. Les salariés qui viennent en voiture peuvent interroger leur employeur sur ses intentions et vérifier dès le 27 octobre leur droit à l'aide « grands rouleurs ».

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