Prime de partage de la valeur 2026-2027 : règles et impôts

La prime de partage de la valeur (PPV), héritière de la « prime Macron », permet à tout employeur de verser à ses salariés jusqu'à 3 000 € par an exonérés de cotisations sociales, et jusqu'à 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation. En 2026, elle est en plus exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés payés moins de trois SMIC. Ce régime fiscal renforcé prend fin le 31 décembre 2026.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, change la donne pour l'an prochain : il pérennise l'exonération de cotisations, prolonge d'un an l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais confirme la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu. Ce guide présente les règles de la PPV, son régime social et fiscal en 2026, ce que prévoit réellement le texte pour 2027, avec des exemples chiffrés, et la marche à suivre pour la verser.

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est une prime facultative que l'employeur peut verser à ses salariés en bénéficiant d'un régime social et fiscal favorable. Elle a été créée par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et s'applique aux primes versées depuis le 1er juillet 2022.

Elle a pris la suite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, surnommée « prime Macron », instaurée fin 2018 et reconduite les années suivantes. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur l'a ensuite renforcée : deux primes possibles par an, possibilité de placement sur un plan d'épargne et régime fiscal spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés de 2024 à 2026.

Quels employeurs peuvent verser la PPV ?

Tous les employeurs de droit privé peuvent verser la prime, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur secteur, y compris les associations. Elle est également ouverte à certains établissements publics et aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour les travailleurs handicapés qu'ils accompagnent.

Quels salariés en bénéficient ?

La prime peut bénéficier à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement, de dépôt de l'accord ou de signature de la décision : CDI, CDD, temps partiel, apprentis. Les intérimaires peuvent aussi en bénéficier lorsque l'entreprise utilisatrice verse une prime à ses propres salariés ; l'entreprise de travail temporaire la leur verse alors. Les stagiaires et les dirigeants qui n'ont pas de contrat de travail en sont en revanche exclus, puisque la prime suppose la qualité de salarié.

Quels sont les plafonds et les conditions de la PPV ?

La prime est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Ce plafond est porté à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un accord d'intéressement, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un accord d'intéressement ou de participation volontaire.

L'employeur peut attribuer jusqu'à deux primes par année civile, et chacune peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre. Le total versé à un salarié sur l'année reste soumis au plafond de 3 000 € ou 6 000 €.

Montant et modulation

Le montant est librement fixé par l'employeur. Il peut être identique pour tous les salariés ou modulé selon cinq critères seulement, prévus par la loi : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l'entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Tout autre critère, comme la performance individuelle, est exclu.

La règle de non-substitution

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à une augmentation de salaire prévue par un accord, le contrat de travail ou les usages de l'entreprise. Remplacer une prime habituelle ou une augmentation annuelle par une PPV fait perdre le bénéfice des exonérations.

Accord ou décision unilatérale

La PPV est mise en place par un accord d'entreprise ou de groupe, ou par une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Le document fixe le montant, les éventuels critères de modulation, les bénéficiaires et les dates de versement.

Quel est le régime social et fiscal de la PPV en 2026 ?

Le régime de la prime dépend de la taille de l'entreprise et de la rémunération du salarié. Dans tous les cas, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds.

Le régime le plus favorable, celui des entreprises de moins de 50 salariés, résulte du VI bis de l'article 1er de la loi du 16 août 2022, qui vise les primes versées « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 » aux salariés rémunérés, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. Le seuil de trois SMIC s'apprécie au prorata de la durée de travail prévue au contrat ; notre article sur le montant du SMIC donne les valeurs en vigueur.

Le forfait social de 20 % ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus, selon la fiche service-public.fr sur le forfait social. Pour l'employeur, le coût d'une prime de 1 000 € y atteint donc 1 200 €.

Placer la prime sur un plan d'épargne salariale

L'affectation de la prime à un plan d'épargne est un choix du salarié. Lorsqu'il affecte sa prime à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, la somme placée est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds applicables à ces plans. La CSG-CRDS reste due dans les cas où elle s'applique. C'est la solution qui permettra, à partir de 2027, de conserver l'avantage fiscal.

Ce qui change pour la PPV au 1er janvier 2027

Les règles de 2027 dépendent du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, dont l'article 7 réécrit le régime de la prime. Le texte doit encore être voté par le Parlement d'ici la fin de l'année. Voici ce qu'il prévoit, d'après le texte déposé à l'Assemblée nationale.

L'exonération de cotisations est pérennisée. L'exposé des motifs indique que le gouvernement entend « pérenniser le régime social favorable de la prime de partage de la valeur, appelé à s'éteindre au 31 décembre 2026 ». La prime reste donc exonérée de cotisations sociales au-delà de 2026.

Le plafond est exprimé autrement. L'exonération s'appliquera « dans la limite d'un montant annuel, ne pouvant excéder un quinzième de la valeur annuelle du plafond » de la Sécurité sociale, fixé par décret, et doublé avec un accord d'intéressement. Avec le plafond de 2026, fixé à 48 060 €, un quinzième représente 3 204 €, soit 6 408 € une fois doublé. Le montant exact dépendra du plafond de 2027 et du décret, qui peut retenir un niveau inférieur.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de CSG-CRDS est prolongée d'un an, mais pas celle d'impôt. Le texte remplace la date du « 31 décembre 2026 » par celle du « 31 décembre 2027 » dans le VI bis, et supprime en même temps les mots « d'impôt sur le revenu ». Concrètement, pour les primes versées en 2027 aux salariés payés moins de trois SMIC, la CSG-CRDS ne sera toujours pas due, mais la prime deviendra imposable, sauf placement sur un plan d'épargne. L'exposé des motifs évoque une « exemption totale de prélèvements sociaux » en 2027 pour ces salariés : il s'agit des prélèvements sociaux, et non de l'impôt.

La prime pèsera sur les allègements de cotisations. Le texte prévoit d'ajouter les sommes versées au titre de l'épargne salariale et du partage de la valeur à la rémunération retenue pour apprécier le droit à la réduction générale de cotisations patronales (RGDU), dans des conditions fixées par décret. Pour certaines entreprises, une PPV pourrait ainsi réduire les allègements dont elles bénéficient.

Le forfait social reste exclu sous 250 salariés. La nouvelle rédaction de l'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale continue d'exclure du forfait social les primes versées par les entreprises de moins de 250 salariés.

Combien touche réellement un salarié ? Exemples chiffrés

Le tableau suivant compare le montant perçu pour une prime de 1 000 € selon la situation. La CSG-CRDS, au taux de 9,7 % appliqué sur 98,25 % du montant, représente environ 95 €. L'impôt sur le revenu, lorsqu'il est dû, dépend du taux d'imposition du foyer et n'est pas déduit ici.

Pour un salarié d'une petite entreprise imposé à 11 %, la différence entre une prime versée en décembre 2026 et la même prime versée en janvier 2027 représente environ une centaine d'euros d'impôt, selon le projet de loi. C'est pourquoi de nombreux employeurs de moins de 50 salariés ont intérêt à verser leur prime avant la fin de l'année.

La PPV est-elle obligatoire ?

La prime reste un dispositif facultatif. Une obligation indirecte existe cependant pour certaines petites entreprises. Selon service-public.fr, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les employeurs de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à titre expérimental pour cinq ans. La PPV en fait partie, au même titre que l'intéressement, la participation ou un abondement à un plan d'épargne salariale.

Comment verser la prime de partage de la valeur ?

La mise en place suit quelques étapes simples, à anticiper si la prime doit être versée avant le 31 décembre 2026.

1. Choisir le support

   Rédiger une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe, ou négocier un accord d'entreprise. Le document fixe le montant, les critères de modulation éventuels, les bénéficiaires et les dates de versement.

2. Vérifier les plafonds et la non-substitution

   S'assurer que le total versé à chaque salarié sur l'année ne dépasse pas 3 000 € ou 6 000 €, et que la prime ne remplace aucun élément de rémunération existant.

3. Informer les salariés sur le plan d'épargne

   Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne salariale, informer les salariés de la possibilité d'y placer la prime, ce qui l'exonère d'impôt sur le revenu.

4. Verser et déclarer

   Faire figurer la prime sur le bulletin de paie et la déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN), qui transmet les montants exonérés à l'administration fiscale.

Que faire avant le 31 décembre 2026 ?

L'année 2026 est la dernière année du régime fiscal renforcé. Pour un employeur de moins de 50 salariés, verser la prime avant la fin de l'année garantit à ses salariés payés moins de trois SMIC une prime entièrement nette, sans cotisations, sans CSG-CRDS et sans impôt. À partir de janvier 2027, selon le projet de loi, cette même prime deviendra imposable. Pour les autres entreprises, le calendrier compte moins, mais l'éventuelle prise en compte de la prime dans le calcul des allègements de cotisations, prévue par le PLFSS, mérite d'être suivie avec son expert-comptable.

Côté salarié, il est utile de vérifier sur sa déclaration de revenus que la prime exonérée n'a pas été ajoutée au revenu imposable, et, à partir de 2027, de comparer l'intérêt d'un placement sur le plan d'épargne de l'entreprise. Le budget 2027 modifie aussi d'autres dispositifs liés à l'emploi et à la formation, comme le reste à charge du CPF. Pour connaître la convention collective et l'OPCO de votre entreprise, utilisez notre outil de recherche à partir de votre numéro SIRET. Cet article sera mis à jour après le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

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