Accident du travail 2027 : indemnités, plafond et démarches

Un salarié victime d'un accident du travail perçoit, sans délai de carence, des indemnités journalières égales à 60 % de son salaire journalier jusqu'au 28e jour d'arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour, la journée de l'accident restant entièrement payée par l'employeur. Depuis le 1er novembre 2026, ces indemnités sont plafonnées à 65,17 € brut par jour, puis 86,90 €, pour les accidents survenus à partir de cette date, contre 240,49 € et 320,66 € auparavant : un décret du 30 septembre 2026 a ramené le plafond de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

D'autres changements s'enchaînent : depuis le 1er novembre 2026, l'incapacité permanente est indemnisée sur deux taux, l'un professionnel et l'autre fonctionnel, et pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027 les indemnités journalières ne pourront plus être versées plus de quatre ans. Ce guide explique ce qui est reconnu comme accident du travail (ou « accident de travail », selon l'expression courante), les démarches jour par jour, le calcul des indemnités selon votre salaire, le complément versé par l'employeur, la protection contre le licenciement, puis la rente et le capital après consolidation.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, qui provoque une lésion corporelle ou psychique à une date certaine. Lorsqu'il se produit sur le lieu et pendant le temps de travail, il est présumé d'origine professionnelle : c'est à l'employeur ou à la caisse de prouver le contraire, et non au salarié d'établir le lien avec son travail.

Le Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié. Selon l'Assurance maladie, trois éléments sont réunis : un fait soudain survenu à une date précise, un lien de subordination avec l'employeur au moment des faits et une lésion, qui peut être physique ou psychologique. Un choc psychologique provoqué par une agression ou un événement brutal au travail peut donc être reconnu, alors qu'une usure progressive relève plutôt de la maladie professionnelle.

Ce n'est ni l'employeur ni le médecin qui décide, mais la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles, après instruction du dossier. En dehors du lieu et des horaires de travail, la présomption ne joue plus : le salarié doit alors prouver le lien avec son activité, d'où l'intérêt de relever immédiatement les témoins et de consulter un médecin le jour même.

L'accident de trajet obéit à une définition distincte. La loi vise l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre le lieu de travail et la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le salarié se rend habituellement pour des motifs familiaux, ainsi qu'entre le travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. Le trajet n'a pas à être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par un covoiturage régulier, mais il ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. Il est pris en charge comme un accident du travail par la Sécurité sociale, mais le Code du travail le traite différemment pour le complément de salaire et la protection de l'emploi.

Télétravail, trajet, pause, mission : l'accident est-il reconnu ?

Le tableau suivant applique les textes et la position officielle aux situations les plus fréquentes. Il indique la qualification probable : la décision appartient toujours à la caisse, sous le contrôle du juge.

Pour la mission, la Cour de cassation juge que le salarié bénéficie de la protection pendant toute sa durée, que l'accident survienne lors d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse prouve qu'il avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Que faire après un accident du travail ? Les démarches jour par jour

Le salarié informe son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, puis consulte un médecin qui établit un certificat médical initial. L'employeur lui remet une feuille d'accident et déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. La caisse se prononce ensuite en 30 jours francs, ou en 90 jours francs si elle mène une enquête.

Le calendrier ci-dessous reprend les délais fixés par le Code de la sécurité sociale et rappelés par les fiches officielles de l'Assurance maladie et de service-public.fr.

Un employeur qui ne déclare pas l'accident, ou le déclare hors délai, encourt selon service-public.fr une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. L'obligation porte sur tout accident dont il a connaissance : il ne peut pas refuser de déclarer au motif qu'il conteste l'origine professionnelle, puisque les réserves motivées sont prévues pour cela.

Pour un salarié intérimaire, la chaîne est plus longue : il prévient l'entreprise utilisatrice dans les 24 heures, celle-ci informe dans le même délai l'entreprise de travail temporaire, le service prévention de la Carsat et l'inspection du travail, et c'est l'agence d'intérim, son employeur, qui déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures, selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Combien touche-t-on en accident du travail ?

L'indemnité journalière d'accident du travail est égale à 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d'arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour. Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42. Les indemnités sont dues pour chaque jour, week-end compris, dès le lendemain de l'accident.

Ces indemnités couvrent l'incapacité temporaire de travail, c'est-à-dire la période d'arrêt jusqu'à la guérison ou la consolidation. Leurs taux et leur mode de calcul sont fixés par le Code de la sécurité sociale : pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de référence est égal à 1/30,42 de la paye du mois civil qui précède l'arrêt de travail. Il n'y a aucun délai de carence, ni pour l'accident initial ni pour une rechute, et, selon l'Assurance maladie, le salarié est couvert dès son embauche, sans les conditions d'heures de travail exigées pour un arrêt maladie.

La réglementation ajoute une limite qui réduit en pratique le taux de 80 % : l'indemnité ne peut pas dépasser le gain journalier net, égal au salaire journalier diminué de 21 %. À partir du 29e jour, l'indemnité réellement versée à un salarié payé sous le plafond est donc de 79 % de son salaire journalier, et non de 80 %. La fiche officielle de service-public.fr le montre sur un salaire de 1 800 € : 35,50 € par jour pendant 28 jours, puis 46,75 €, soit le gain journalier net. Lorsque l'arrêt dépasse trois mois, le salaire de référence peut être révisé à partir du premier jour du quatrième mois, par application de coefficients de majoration fixés par arrêté ou d'une hausse prévue par la convention collective.

Les indemnités supportent la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %. Elles ne sont imposables que pour la moitié de leur montant, l'autre moitié étant exonérée par le Code général des impôts. En Alsace-Moselle, des règles locales assurent un maintien de salaire à 100 %.

Nouveau plafond depuis le 1er novembre 2026 : qui perd combien ?

Pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, le salaire journalier pris en compte ne peut plus dépasser 108,62 €, contre 400,82 € auparavant. Seuls les salariés dont le salaire brut du mois précédant l'arrêt dépasse environ 3 304 € voient leurs indemnités baisser ; en dessous, rien ne change.

Le décret du 30 septembre 2026 est sans ambiguïté sur le critère : le nouveau taux s'applique aux indemnités versées au titre d'arrêts « résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 ». C'est donc la date de l'accident qui compte, pas celle du début de l'arrêt : un salarié blessé le 30 octobre 2026 et arrêté en novembre reste sur l'ancien plafond. Certaines présentations officielles évoquent pourtant les arrêts commençant à partir du 1er novembre ; en cas de doute, c'est le texte du décret qui fait foi. Le seuil de 3 304 € correspond à 108,62 € multiplié par 30,42 : c'est le salaire mensuel à partir duquel le plafond s'applique.

Nous avons calculé l'indemnité journalière brute avec la formule officielle pour quatre salaires mensuels bruts stables, dont le SMIC à temps plein (1 867,02 €).

À 5 000 € brut, les indemnités d'un mois d'arrêt passent ainsi de 3 021 € à 1 999 €, soit 40 % du salaire au lieu de 60 %. La notice du décret explique qu'il s'agit, dans un contexte de forte dégradation des comptes de la branche, de modifier le calcul « afin de responsabiliser davantage les employeurs », en augmentant le recours au complément de salaire qu'ils versent. Pour un salarié qui bénéficie du maintien de salaire, cette perte de salaire est donc compensée par l'entreprise ; pour un salarié qui n'y a pas droit, elle reste à sa charge, sauf contrat de prévoyance.

En 2027, le plafond suivra le plafond annuel de la Sécurité sociale. Celui-ci a été annoncé à 48 900 € pour 2027, contre 48 060 € en 2026, et doit encore être confirmé par un arrêté avant la fin de l'année selon service-public.fr. Appliqué à ce montant, le taux de 0,226 % donnerait un salaire journalier maximal de 110,51 € et des indemnités maximales d'environ 66,31 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis 88,41 €, ce qui porterait le seuil de perte à environ 3 362 € brut par mois. Ces montants sont une estimation d'Opco Direct, pas une donnée officielle.

Qui paie quoi pendant un arrêt pour accident du travail ?

La journée de l'accident est payée par l'employeur, la Sécurité sociale verse ensuite les indemnités journalières, et l'employeur ajoute un complément qui porte le revenu à 90 % du salaire brut dès le premier jour d'absence si le salarié a au moins un an d'ancienneté. La prévoyance d'entreprise peut prendre le relais quand ces droits s'épuisent.

Cette indemnité complémentaire de l'employeur est prévue par le Code du travail. Elle ne bénéficie ni aux salariés travaillant à domicile, ni aux salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, et suppose un an d'ancienneté, une justification de l'arrêt dans les 48 heures, la prise en charge par la Sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans l'Espace économique européen ; elle n'est pas due en cas de fraude avérée du salarié. L'avantage propre à l'accident du travail tient au point de départ de l'indemnisation : lorsque l'absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les durées d'indemnisation courent dès le premier jour d'absence, mais cette règle exclut les accidents de trajet. Après un accident de trajet, le complément ne démarre donc qu'au 8e jour, comme pour une maladie.

Les durées s'allongent de 10 jours par période de cinq ans d'ancienneté, jusqu'à 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % au-delà de 31 ans d'ancienneté, selon la fiche officielle de service-public.fr. Le plafond abaissé au 1er novembre 2026 alourdit sensiblement ce complément pour les salaires élevés : pour un salarié payé 5 000 € brut, notre calcul fait passer le complément d'un arrêt de 30 jours de 1 478,94 € à 2 501,44 €, soit 1 022,50 € de plus à la charge de l'entreprise. Lorsqu'elle pratique la subrogation, c'est-à-dire qu'elle maintient le salaire et perçoit les indemnités à la place du salarié, l'Assurance maladie précise qu'elle ne les reçoit plus que dans la limite du nouveau plafond.

Les accidents pèsent enfin sur les cotisations de l'entreprise, à travers le taux accidents du travail et maladies professionnelles que lui notifie la Carsat. Notre guide des taux de cotisations patronales montre où ce taux s'inscrit dans le coût d'un salarié.

Combien de temps dure l'indemnisation d'un accident du travail ?

Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la guérison ou la consolidation des blessures. Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, elles ne pourront plus l'être pendant plus de quatre ans, sauf nouvelle période ouverte après au moins un an de reprise du travail. Il n'existait jusqu'ici aucune durée maximale pour un accident du travail.

Un décret du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fixe à quatre ans la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière peut être versée, et à un an la durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle ce délai de quatre ans court à nouveau. Il vise les victimes dont l'accident ou la maladie professionnelle est survenu à partir du 1er janvier 2027 : c'est là encore la date de l'accident qui compte, même si certaines fiches parlent des arrêts débutant à cette date.

Une exception mérite d'être connue. Lorsque le médecin traitant prescrit une reprise en travail aménagé ou à temps partiel thérapeutique, reconnue favorable à la guérison par le médecin-conseil, l'indemnité journalière versée pendant cette reprise n'est pas concernée, car la loi écarte expressément la durée maximale de quatre ans pour ce versement.

En cas de rechute, c'est-à-dire d'aggravation ou de réapparition des lésions après la guérison ou la consolidation, les indemnités reprennent sans délai de carence. La caisse dispose de 60 jours francs pour statuer sur le certificat de rechute, et l'employeur peut formuler des réserves dans les 10 jours. À la fin d'un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire, au plus tard dans les huit jours suivant le retour.

Peut-on être licencié après un accident du travail ?

Pendant l'arrêt consécutif à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour une faute grave du salarié ou s'il lui est impossible de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident. Un licenciement prononcé hors de ces deux cas est nul. Cette protection ne s'applique pas à l'accident de trajet.

Le Code du travail suspend le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, pendant toute la durée de l'arrêt, et prend en compte cette période pour tous les avantages liés à l'ancienneté. Pendant cette suspension, la rupture n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Une victime d'accident de trajet relève en revanche des règles de l'arrêt maladie ordinaire.

À la reprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, et l'accident ne peut retarder ni sa promotion ni son avancement. S'il est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser ; s'il le licencie pour inaptitude d'origine professionnelle, la loi lui accorde une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf refus abusif d'un reclassement.

Quel qu'en soit le motif, inaptitude ou faute grave comprises, un licenciement constitue pour l'Unédic une perte involontaire d'emploi : le salarié peut donc ensuite percevoir l'allocation chômage versée par France Travail, s'il a travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois.

La période d'arrêt compte enfin pour les congés payés sans aucune limite de durée, le Code du travail assimilant à du travail effectif toute suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Consolidation, incapacité permanente : capital ou rente ?

Lorsque l'état de santé est stabilisé, le médecin-conseil fixe la date de consolidation et, s'il reste des séquelles, un taux d'incapacité permanente. Depuis le 1er novembre 2026, il fixe deux taux : un taux professionnel, qui détermine la forme de l'indemnisation (capital en dessous de 10 %, rente viagère à partir de 10 %), et un taux fonctionnel, qui ajoute une part fonctionnelle.

Cette réforme, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et précisée par deux décrets et un arrêté de mai 2026, s'applique selon l'Assurance maladie aux victimes dont la consolidation intervient à partir du 1er novembre 2026, y compris en cas de rechute consolidée depuis cette date. Les rentes déjà attribuées ne changent pas. Le taux professionnel tient compte des conséquences sur la vie professionnelle (aptitudes, qualifications), le taux fonctionnel des conséquences sur la vie personnelle, comme les douleurs persistantes ou la perte de qualité de vie.

Avec un taux professionnel de 1 à 9 %, la victime reçoit en une fois une indemnité en capital forfaitaire, dont le montant en vigueur depuis le 1er avril 2026 est le suivant selon la page de l'Assurance maladie sur l'incapacité permanente.

À partir de 10 %, la part professionnelle prend la forme d'une rente viagère, versée chaque mois. Elle est égale au salaire des 12 mois précédant l'arrêt multiplié par un taux utile : la partie du taux jusqu'à 50 % est divisée par deux, la partie au-delà est augmentée de moitié. Pour un salaire annuel de 22 000 €, un taux de 30 % donne ainsi une rente de 3 300 € par an (taux utile de 15 %), et un taux de 75 % une rente de 13 750 € (taux utile de 62,5 %). Le salaire retenu ne peut pas être inférieur à 21 498,47 € ; il est compté en totalité jusqu'au double de ce minimum, pour un tiers entre deux et huit fois ce minimum, et ignoré au-delà.

La part fonctionnelle s'y ajoute. Son montant est égal au nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par 50 % d'une valeur de point qui décroît avec l'âge, fixée par arrêté : pour un taux de 1 à 5 %, elle va de 2 150 € par point pour une victime de 14 à 20 ans à 880 € à partir de 81 ans. Pour une victime de 35 ans à la consolidation avec un taux fonctionnel de 5 %, notre calcul donne une part fonctionnelle de 4 425 € (5 points × 1 770 € × 50 %). Dans une rente, cette part est convertie en montant annuel selon un barème qui tient compte de l'âge ; à partir d'un taux fonctionnel de 50 %, la victime peut en demander une conversion partielle en capital dans les six mois suivant la notification.

Le capital et la rente sont exonérés d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Un taux professionnel d'au moins 10 % ouvre droit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans démarche de reconnaissance, et un taux d'au moins 20 % permet de partir à la retraite dès 60 ans ; les autres départs anticipés sont présentés dans notre article sur la réforme des retraites. Le taux peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable dans les deux mois suivant la notification.

Accident du travail ou maladie professionnelle : quelles différences ?

L'accident du travail résulte d'un fait soudain à une date précise, la maladie professionnelle d'une exposition prolongée à un risque. Les indemnités journalières, le complément de l'employeur, la protection de l'emploi et l'indemnisation de l'incapacité permanente sont les mêmes ; ce sont la déclaration et la reconnaissance qui diffèrent.

Une maladie inscrite dans l'un des tableaux de maladies professionnelles est présumée d'origine professionnelle si les conditions du tableau sont remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux). À défaut, elle peut être reconnue si le travail habituel l'a directement causée, et, pour une maladie hors tableau, si elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % ou le décès, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Les troubles musculosquelettiques, qui relèvent de cette procédure, sont détaillés dans notre article sur les TMS au travail.

C'est le salarié lui-même qui déclare une maladie professionnelle, dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail, ou à défaut dans un délai de deux ans, et la caisse dispose de 120 jours pour statuer, selon service-public.fr. Pour un accident du travail, c'est l'employeur qui déclare, en 48 heures. Les écarts avec l'arrêt maladie ordinaire (carence, plafond de 1,4 SMIC, maintien à partir du 8e jour) sont présentés dans notre guide de l'arrêt maladie en 2027.

Qu'est-ce qui change pour les accidents du travail en 2026 et 2027 ?

Deux réformes s'appliquent depuis le 1er novembre 2026, le plafond des indemnités journalières et la double indemnisation de l'incapacité permanente, et la durée maximale de quatre ans suivra pour les accidents de 2027. Les textes budgétaires pour 2027, en revanche, ne sont pas votés au 3 novembre 2026.

1. 14 octobre 2026

   L'Assemblée supprime l'imposition totale des indemnités

   Les députés adoptent en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2027.

2. 23 octobre 2026

   Le budget de la Sécurité sociale rejeté à l'Assemblée

   Le projet de loi de financement pour 2027 est transmis au Sénat le 2 novembre dans sa version initiale.

3. 1er novembre 2026

   Plafond des indemnités abaissé et incapacité permanente réformée

   65,17 € puis 86,90 € par jour au plus pour les accidents survenus depuis cette date ; deux taux pour les consolidations depuis cette date.

4. 1er janvier 2027À venir

   Indemnités journalières limitées à quatre ans

   Pour les accidents et maladies professionnelles survenus à partir de cette date.

5. 1er janvier 2028À venir

   Versement mensuel des anciennes rentes

   Les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 et versées par trimestre passent au versement mensuel.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de rendre imposables en totalité les indemnités journalières d'accident du travail, aujourd'hui imposées pour moitié, et d'en affecter le produit à la branche accidents du travail. L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure le 14 octobre 2026 en adoptant une série d'amendements identiques. Ce vote n'est pas définitif : au 3 novembre 2026, les députés examinaient encore la première partie du budget, dont le vote prévu à l'origine le 20 octobre n'avait pas eu lieu, et le Sénat pourra rétablir la mesure.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et transmis au Sénat le 2 novembre. Dans sa version initiale, il ne modifie ni les taux ni le plafond des indemnités d'accident du travail ; il étend en revanche aux victimes d'accidents du travail un rendez-vous de concertation entre médecins, prévu pour les arrêts présentant un risque de désinsertion professionnelle. Son rapport annexé chiffre à 0,2 milliard d'euros en 2027 l'économie attendue de la baisse du plafond et annonce une réforme de la tarification des accidents du travail pour les entreprises, censée rapporter 0,3 milliard d'euros.

Ce qu'il faut faire maintenant

Côté salarié, trois vérifications suffisent après un accident : s'assurer que l'employeur a bien déclaré l'accident et remis la feuille d'accident, conserver le certificat médical initial, et demander au service des ressources humaines si la convention collective ou un contrat de prévoyance complète les indemnités, ce qui compte davantage depuis la baisse du plafond pour les salaires supérieurs à 3 304 € brut. Si l'employeur refuse de déclarer, la déclaration peut être faite directement à la caisse pendant deux ans. Le contrat de prévoyance, qui complète le revenu, ne se confond pas avec la mutuelle d'entreprise, qui rembourse les frais de santé et reste maintenue pendant un arrêt indemnisé.

Côté employeur, la paie doit distinguer depuis le 1er novembre 2026 les accidents survenus avant et après cette date, chiffrer le complément plus élevé dû aux salariés les mieux payés et revoir si besoin le contrat de prévoyance. À partir du 1er janvier 2027, il faudra aussi suivre la durée d'indemnisation des nouveaux accidents. Nous mettrons cet article à jour après l'examen du budget par le Sénat et la publication de l'arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2027.

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