Congé supplémentaire de naissance 2026 : durée et indemnité

Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peut prendre un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois, en plus des congés de maternité et de paternité. Ce congé est indemnisé par l'Assurance maladie à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second, dans la limite de 72,81 € puis 62,41 € par jour pour un salarié. Il doit débuter dans les neuf mois qui suivent la naissance, et l'employeur ne peut pas le refuser.

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par des décrets du 30 mai 2026, ce nouveau congé s'ajoute à deux autres dispositifs avec lesquels il est souvent confondu : le congé de naissance de trois jours et le congé de paternité. Ce guide explique qui peut en bénéficier, comment le combiner avec les autres congés, combien il rapporte, quelles démarches accomplir et ce qu'il change pour les employeurs.

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé d'un ou deux mois, ouvert à chacun des deux parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui l'a inscrit dans le Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8-1 et suivants) et dans le Code du travail (articles L. 1225-46-2 et suivants). Ses modalités ont été fixées par les décrets n° 2026-425 et n° 2026-426 du 30 mai 2026, et par le décret n° 2026-427 du même jour pour les agents publics.

Il s'agit d'un droit individuel et personnel : chaque parent dispose de son propre congé, qui ne peut pas être transféré à l'autre. Le congé ne peut commencer qu'une fois épuisés les droits aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.

Congé de naissance, congé de paternité, congé supplémentaire : les trois congés à ne pas confondre

Trois congés distincts suivent désormais la naissance d'un enfant pour un salarié du secteur privé. Le tableau suivant reprend leurs principales règles, d'après la fiche service-public.fr sur le congé de paternité et la page du ministère des Solidarités.

Le congé de naissance de trois jours et le congé de paternité existaient déjà : le congé supplémentaire ne les remplace pas, il s'y ajoute. Pour un second parent salarié, l'ensemble peut ainsi représenter jusqu'à 28 jours de congés de naissance et de paternité, puis deux mois de congé supplémentaire.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé est ouvert à tous les parents qui travaillent : salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et agents publics. Les demandeurs d'emploi peuvent également en bénéficier, selon des démarches spécifiques présentées plus bas.

Les enfants concernés

Le congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont la naissance était prévue à partir de cette date. Les enfants nés avant le 1er janvier 2026 n'ouvrent pas droit à ce congé.

Le cas des naissances du premier semestre 2026

Le congé n'a pu commencer qu'à partir du 1er juillet 2026, date d'entrée en vigueur du dispositif. Pour les enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois court à partir du 1er juillet 2026 : le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027, selon le ministère des Solidarités. Les parents concernés ont tout intérêt à prévenir leur employeur dès maintenant s'ils souhaitent en bénéficier.

Les agents publics

Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 applique le congé supplémentaire de naissance aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, d'État, territoriale et hospitalière, ainsi qu'aux militaires. Le congé y est d'une durée maximale de deux mois, fractionnable en deux périodes d'un mois, et rémunéré à 70 % le premier mois puis 60 % le second. La demande se fait auprès de l'employeur public au moins un mois avant le début du congé. Le ministère de la Fonction publique a publié une foire aux questions consacrée à sa mise en œuvre.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent peut prendre un ou deux mois de congé supplémentaire. Lorsqu'il choisit deux mois, il peut les prendre en une seule fois ou les fractionner en deux périodes d'un mois chacune. Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps ou en alternance.

Le congé doit débuter dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant, et ne peut commencer qu'après la fin des congés de maternité, de paternité ou d'adoption. En pratique, il prolonge souvent directement le congé de maternité de la mère, ou succède au congé de paternité du second parent.

Trois façons de l'organiser

Pour un couple dont l'enfant naît en septembre 2026, plusieurs organisations sont possibles. Les deux parents peuvent se relayer : la mère prolonge son congé de maternité d'un ou deux mois, puis le second parent prend ses deux mois à la suite, ce qui permet de garder l'enfant à la maison plus longtemps avant un mode de garde. Ils peuvent aussi prendre leur congé ensemble, par exemple pour les premières semaines après le retour de la mère. Enfin, chacun peut fractionner son congé en deux périodes d'un mois, à condition que la première débute dans les neuf mois suivant la naissance.

Combien rapporte le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé est indemnisé par l'Assurance maladie, sous forme d'indemnités journalières. Pour un salarié, l'indemnité est égale à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le second mois. Le salaire de référence correspond aux revenus nets des trois derniers mois civils précédant le congé, selon ameli.fr, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € par mois en 2026.

Exemple de calcul

Pour un salarié payé 2 000 € net par mois, le salaire journalier de référence est d'environ 65,75 €, soit les revenus nets des trois derniers mois rapportés à une période de 91,25 jours. L'indemnité est alors d'environ 46 € par jour le premier mois et 39,45 € le second, soit à peu près 1 380 € puis 1 185 € pour des mois de 30 jours. Le plafond de 72,81 € par jour est atteint pour un salaire net d'environ 3 160 € par mois : au-delà, l'indemnité n'augmente plus.

Les indemnités sont versées à terme échu, après la période de congé. Lorsqu'une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un maintien de salaire, l'employeur peut verser le salaire et percevoir les indemnités journalières à la place du salarié, selon le mécanisme de la subrogation. Un décret du 25 juin 2026 précise par ailleurs la manière dont ces indemnités sont prises en compte dans le calcul du RSA et de la prime d'activité.

Comment demander le congé supplémentaire de naissance ?

Les démarches dépendent du statut du parent. Elles sont détaillées par l'Assurance maladie dans un guide publié sur ameli.fr, mis à jour le 27 août 2026.

1. Informer l'employeur un mois avant

   Le salarié prévient son employeur au moins un mois avant le début du congé, ou quinze jours s'il suit immédiatement le congé de paternité, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le courrier précise la date de début, la durée et, le cas échéant, la répartition en deux périodes.

2. Prendre le congé

   Le congé débute à la date indiquée. L'employeur ne peut ni le refuser ni le reporter si le délai de prévenance est respecté.

3. Percevoir les indemnités

   L'Assurance maladie calcule l'indemnité à partir des salaires des trois derniers mois et la verse après la période de congé, directement au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

Pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi, la demande se fait en ligne le premier jour du congé, sur le service en ligne dédié (demarche.numerique.gouv.fr), accessible depuis ameli.fr. Il faut fournir son numéro de Sécurité sociale, un extrait d'acte de naissance de l'enfant, son statut professionnel, les dates du congé et une attestation de suspension d'activité. Les travailleurs indépendants doivent justifier de six mois d'affiliation avant le début du congé.

Quels sont les droits du salarié face à l'employeur ?

Le congé supplémentaire de naissance est un droit pour le salarié : l'employeur ne peut pas s'y opposer si le délai de prévenance est respecté. Le Code du travail l'entoure de garanties proches de celles du congé de maternité.

Pendant le congé, l'article L. 1225-4-5 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à l'entretien professionnel prévu par le Code du travail, s'il n'a pas déjà eu lieu au retour d'un congé de maternité ou d'adoption. Notre article sur l'entretien professionnel détaille son déroulement.

Ce que le congé supplémentaire change pour les employeurs

Pour l'employeur, le congé supplémentaire de naissance représente surtout une absence à organiser : jusqu'à deux mois par parent, qui peuvent s'ajouter à un congé de maternité de plusieurs mois. Il n'a en revanche pas de coût salarial direct, puisque l'indemnisation est assurée par l'Assurance maladie, sauf maintien de salaire prévu par la convention collective.

Trois points méritent d'être anticipés. Le premier est le délai de prévenance d'un mois, qui laisse peu de temps pour organiser un remplacement : il est utile d'en parler avec le salarié dès l'annonce de la naissance. Le deuxième est la vérification de la convention collective, qui peut prévoir un maintien de salaire et donc une subrogation. Le troisième concerne les garanties de mutuelle et de prévoyance pendant l'absence, à vérifier auprès de l'organisme assureur, car le congé est une suspension du contrat de travail.

Le retour du salarié est aussi un moment clé : l'entretien professionnel permet de faire le point sur ses besoins de formation après une longue absence. Pour financer une formation de remise à niveau, l'entreprise peut solliciter son opérateur de compétences ; notre outil de recherche identifie l'OPCO et la convention collective à partir du numéro SIRET.

Les erreurs à éviter

Plusieurs erreurs reviennent dans les situations de terrain, côté salarié comme côté employeur.

1. Confondre le congé supplémentaire avec le congé de naissance de trois jours, qui reste payé par l'employeur et se prend immédiatement après la naissance.
2. Laisser passer le délai de neuf mois, ou celui du 31 mars 2027 pour un enfant né au premier semestre 2026 : passé ce délai, le droit est perdu.
3. Prévenir l'employeur trop tard : le délai d'un mois, ou de quinze jours après un congé de paternité, est une condition du droit au congé à la date choisie.
4. Oublier de vérifier la convention collective, qui peut prévoir un complément de salaire.
5. Penser que le congé est transférable : un parent qui ne prend pas son congé ne peut pas le céder à l'autre.

Ce qu'il faut retenir

Le congé supplémentaire de naissance est l'une des principales nouveautés sociales de 2026 pour les jeunes parents : jusqu'à deux mois indemnisés par parent, que l'employeur ne peut pas refuser. Son indemnisation à 70 % puis 60 % du salaire net le rend accessible, mais elle reste plafonnée, ce qui limite son intérêt financier pour les salaires les plus élevés. Les parents d'enfants nés au premier semestre 2026 doivent garder en tête l'échéance du 31 mars 2027. Cet article sera mis à jour en cas d'évolution des règles ou des montants pour 2027.

Résumer cet article avec l'IA

Ouvre l'assistant avec le prompt pré-rempli

PerplexityChatGPTCopilotMistralGeminiClaudeGrok