Convention collective — IDCC

Convention collective 3244 : Professions réglementées auprès des juridictions

OPCO de rattachement, codes APE concernés et financements de formation pour la convention collective IDCC 3244. Données à jour mai 2026.

OPCO

OPCO EP

Codes APE liés

Code IDCC

3244

À propos de la convention 3244

La convention collective IDCC 3244 (« Professions réglementées auprès des juridictions ») encadre les relations de travail des entreprises et salariés du secteur concerné. Elle détermine notamment l'OPCO de rattachement pour le financement de la formation professionnelle.

Pour le texte officiel complet (grilles de salaires, préavis, congés, avenants), consultez la convention collective 3244 sur le service public du Ministère du Travail.

Quel OPCO pour l'IDCC 3244 ?

OPCO EP

Artisanat, professions libérales, proximité

Codes APE rattachés à la convention 3244

1 codes APE sont associés à cette convention collective (source DARES) :

6910ZActivités juridiques4%

Métiers liés à cette convention

Métiers fréquents dans les secteurs couverts par la convention 3244. Pour chacun : formation, reconversion et financement.

K1905Huissier / Huissière de justice K1906Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer K1909Greffier / Greffière M1203Comptable M1204Contrôleur / Contrôleuse de gestion M1206Responsable comptabilité M1208Responsable contrôle de gestion M1209Conseiller / Conseillère en gestion M1210Commissaire aux comptes

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Autres conventions OPCO EP

Conventions collectives également rattachées à l'OPCO OPCO EP :

1267Pâtisserie 1286Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie 1404Entreprises de commerce, location et réparation de matériels agricoles (SEDIMA)1408Entreprises du négoce et de distribution de combustibles 1412Entreprises d'installation sans fabrication (aéraulique, thermique, frigorifique)1499Miroiterie, transformation et négoce du verre

Comment savoir si vous relevez de la convention 3244 ?

4 étapes pour vérifier si votre entreprise est rattachée à la convention collective « Professions réglementées auprès des juridictions » :

1
Consultez votre bulletin de paie
Le numéro IDCC de votre convention collective figure obligatoirement sur votre bulletin de salaire. Vérifiez s'il correspond à 3244.
2
Vérifiez l'intitulé de la convention
L'intitulé « Professions réglementées auprès des juridictions » doit correspondre à l'activité réelle de votre entreprise.
3
Recoupez avec votre code APE
Les entreprises sous les codes APE comme 6910Z relèvent fréquemment de la convention 3244.
4
Confirmez avec notre outil gratuit
En cas de doute, utilisez notre outil de recherche : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE pour identifier votre OPCO et votre convention.

Financement de la formation avec l'OPCO EP

L'OPCO EP couvre les professions libérales, la santé de proximité, l'artisanat et les services de proximité. Il accompagne les TPE avec des plans de développement des compétences mutualisés.

Guides pour aller plus loin

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Plan de développement des compétences 2026 : guide complet TPE/PME

Questions fréquentes

Quel OPCO pour la convention collective 3244 ?

La convention collective IDCC 3244 (Professions réglementées auprès des juridictions) relève de OPCO EP. C'est cet opérateur de compétences qui finance la formation professionnelle continue, l'alternance et le CPF des salariés des entreprises rattachées à cette convention.

Quels codes APE sont liés à la convention IDCC 3244 ?

1 code APE est lié à la convention 3244 : principalement le code 6910Z (Activités juridiques).

La convention IDCC 3244 s'applique-t-elle aux entreprises du code APE 6910Z ?

Oui, la convention collective 3244 (Professions réglementées auprès des juridictions) s'applique fréquemment aux entreprises dont l'activité principale est classée sous le code APE 6910Z (Activités juridiques). La convention applicable dépend toutefois de l'activité réelle de l'entreprise — le code APE est un indicateur, non une règle absolue.

Comment financer une formation pour les salariés relevant de l'IDCC 3244 ?

Les salariés sous la convention IDCC 3244 dépendent de OPCO EP. Pour financer une formation : vérifiez l'éligibilité du dispositif (plan de développement des compétences, alternance, Pro-A, CPF de transition) ; déposez la demande sur le portail de OPCO EP avant le début de la formation ; transmettez les justificatifs après réalisation pour obtenir le remboursement.

Quelles autres conventions collectives dépendent du même OPCO que l'IDCC 3244 ?

L'IDCC 3244 relève de OPCO EP. Parmi les autres conventions du même opérateur : IDCC 1267 (Pâtisserie), IDCC 1286 (Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie), IDCC 1404 (Entreprises de commerce, location et réparation de matériels agricoles (SEDIMA)).

Comment savoir si ma convention collective est bien l'IDCC 3244 ?

Le numéro IDCC figure obligatoirement sur votre bulletin de paie — vérifiez qu'il affiche 3244. L'intitulé « Professions réglementées auprès des juridictions » doit correspondre à votre secteur d'activité. Le code APE 6910Z est fréquemment associé à cette convention. En cas de doute, notre outil de recherche gratuit identifie votre OPCO en quelques secondes à partir du nom de votre entreprise ou de son SIRET.

Où consulter le texte officiel de la convention collective IDCC 3244 ?

Le texte intégral de la convention IDCC 3244 (Professions réglementées auprès des juridictions) est accessible gratuitement sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) et sur code.travail.gouv.fr. Ces sources officielles du gouvernement font foi en cas de litige ou d'interprétation.