Code APE / NAF — INSEE

    Code APE / NAF 4110D : Supports juridiques de programmes

    OPCO de rattachement, conventions collectives applicables et financements de formation pour les entreprises classées sous le code APE 4110D (aussi appelé code NAF 4110D). Données à jour mai 2026.

    OPCO principal

    OPCO EP

    Conventions IDCC

    11 conventions

    Couverture principale

    26.8% des déclarations DSN

    À propos du code APE 4110D

    Sous le code APE 4110D se regroupent les entreprises exerçant l'activité « Supports juridiques de programmes ». Ce code, délivré lors de l'immatriculation, est déterminant pour identifier la convention collective applicable et l'OPCO de financement de la formation.

    La division INSEE correspondante est : Construction et travaux publics. Consultez la définition officielle du code 4110D sur l'INSEEINSEE.

    Quel OPCO pour le code APE 4110D ?

    Conventions collectives (IDCC) applicables

    La répartition des conventions collectives applicables aux entreprises classées en 4110D (source DARES) est la suivante :

    IDCCConvention%
    1512Promotion immobilière26.8%1702Ouvriers de travaux publics22%2150Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM10.3%2614Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics10.2%1527Immobilier7.7%3212Cadres des travaux publics7%1043Gardiens, concierges et employés d'immeubles4.9%
    9999Hors branche / Sans convention collective4.3%
    1486Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)2.5%1979Hôtels, cafés, restaurants (HCR)2%2216Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire1.6%1909Organismes de tourisme1.4%
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    En savoir plus

    Financements de formation disponibles

    Pour les entreprises classées en 4110D, c'est OPCO EP qui prend en charge les dispositifs de formation. Voici les principaux dispositifs accessibles :

    Plan de développement des compétences

    Financement des actions de formation des salariés en poste

    Contrats d'apprentissage

    Prise en charge selon NPEC pour les 16-29 ans

    Contrats de professionnalisation

    Financement OPCO pour la formation en alternance

    Pro-A et reconversion

    Reconversion par alternance pour les CDI

    Comment obtenir un financement pour le code APE 4110D ?

    4 étapes pour faire financer une formation par OPCO EP, l'OPCO de l'activité « Supports juridiques de programmes » :

    1. 1

      Vérifier le rattachement à OPCO EP

      Confirmez que votre entreprise relève bien du code APE 4110D (Supports juridiques de programmes) et de l'OPCO OPCO EP, son opérateur de compétences.

    2. 2

      Consulter les critères de prise en charge

      Consultez les barèmes et critères de financement de OPCO EP (plafonds horaires, NPEC, frais annexes) sur sa fiche dédiée.

    3. 3

      Déposer la demande avant la formation

      Déposez votre demande de prise en charge sur le portail de OPCO EP AVANT le début de la formation (délai variable selon le dispositif).

    4. 4

      Transmettre les justificatifs

      Après la formation, transmettez les justificatifs (convention, feuilles d'émargement, facture) à OPCO EP pour obtenir le remboursement.

    Voir les barèmes détaillés de OPCO EP

    Entreprises de proximité : OPCO EP

    L'artisanat, les professions libérales et les services de proximité relèvent de l'OPCO EP. Les formations obligatoires (sécurité, réglementaires) et les certifications professionnelles sont finançables via le plan de développement des compétences.

    Questions fréquentes

    Quel est l'OPCO du code APE 4110D ?
    L'OPCO principal pour le code APE 4110D (Supports juridiques de programmes) est OPCO EP. Il prend en charge le financement de la formation professionnelle des entreprises de ce secteur, notamment via la convention collective IDCC 1512.
    Quelle convention collective pour le code APE 4110D ?
    La convention collective principale du code APE 4110D est l'IDCC 1512 (Promotion immobilière), appliquée par 26.8 % des déclarations DSN du secteur. 10 autres conventions s'appliquent également selon l'activité réelle de l'entreprise.
    Mon entreprise a le code APE 4110D : quelle convention collective s'applique ?
    Le code APE 4110D (Supports juridiques de programmes) peut relever de 11 conventions différentes. La plus courante est l'IDCC 1512 (Promotion immobilière, 26.8 %). La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas uniquement du code APE. Plusieurs OPCOs peuvent donc être compétents selon la convention retenue.
    Comment trouver mon OPCO ?
    Pour identifier votre OPCO avec certitude, utilisez notre outil de recherche gratuit : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE, et nous identifions votre OPCO en quelques secondes.
    Que finance OPCO EP pour les entreprises du code APE 4110D ?
    OPCO EP finance les dispositifs de formation des salariés du code APE 4110D : plan de développement des compétences, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Pro-A et FNE-Formation. Les montants varient selon la taille de l'entreprise et la nature de la formation.
    Code APE 4110D ou code NAF 4110D : quelle différence ?
    Aucune : c'est le même code. La NAF (Nomenclature d'Activités Française) est la classification publiée par l'INSEE ; le code APE (Activité Principale Exercée) est celui attribué à votre entreprise dans cette nomenclature. « Code APE 4110D » et « code NAF 4110D » désignent exactement la même activité : Supports juridiques de programmes.
    Y a-t-il plusieurs OPCO possibles pour le code APE 4110D ?
    Oui, les entreprises du code APE 4110D peuvent dépendre de différents OPCOs selon la convention collective applicable. La convention principale oriente vers OPCO EP, mais d'autres conventions — donc d'autres OPCOs — peuvent s'appliquer selon l'activité réelle de l'entreprise.
    Comment déclarer le code APE 4110D dans la DSN ?
    Le code APE 4110D est attribué par l'INSEE à l'immatriculation et figure dans votre Kbis. En DSN (Déclaration Sociale Nominative), il est pré-rempli automatiquement par votre logiciel de paie. Si votre activité principale a évolué, vous pouvez demander une mise à jour auprès de l'INSEE via le site sirene.fr.

    Codes APE du même secteur

    Autres activités classées dans la même division NAF que le code 4110D. Identifiez l'OPCO correspondant à chacune :

    4110BPromotion immobilière de bureaux4110CPromotion immobilière d'autres bâtiments4120AConstruction de maisons individuelles4120BConstruction d'autres bâtiments4110APromotion immobilière de logements

    Métiers de ce secteur

    Métiers fréquents dans les entreprises classées en 4110D. Pour chacun : formation, reconversion et financement.

    F1130Contrôleur / Contrôleuse technique de la construction (CTC)F1132Acousticien / Acousticienne du bâtimentF1134Domoticien / DomoticienneF1135Chargé / Chargée d'affaires BTPF1137Chargé / Chargée de méthodes BTPF1140Concepteur / Conceptrice agencementF1201Conducteur / Conductrice de travaux du bâtimentF1202Chef / Cheffe de chantier bâtimentF1204Animateur / Animatrice QSE - Qualité Sécurité Environnement BTP

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    Financement

    Financer une formation professionnelle en 2026 : 6 dispositifs