Code APE / NAF 9700Z : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
OPCO de rattachement, conventions collectives applicables et financements de formation pour les entreprises classées sous le code APE 9700Z (aussi appelé code NAF 9700Z). Données à jour mai 2026.
OPCO principal
OPCO EP
Conventions IDCC
1 convention
Couverture principale
92.4% des déclarations DSN
À propos du code APE 9700Z
Le code APE 9700Z regroupe les entreprises dont l'activité principale est « Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique ». Cette nomenclature est essentielle pour identifier l'OPCO de rattachement et les financements de formation accessibles.
La division INSEE correspondante est : Autres activités de services. Consultez la définition officielle du code 9700Z sur l'INSEE
.
Quel OPCO pour le code APE 9700Z ?
Conventions collectives (IDCC) applicables
La répartition des conventions collectives applicables aux entreprises classées en 9700Z (source DARES) est la suivante :
Votre OPCO finance vos formations
Découvrez tous les dispositifs de financement accessibles à votre entreprise.
Financements de formation disponibles
Pour les entreprises classées en 9700Z, c'est OPCO EP qui prend en charge les dispositifs de formation. Voici les principaux dispositifs accessibles :
Plan de développement des compétences
Financement des actions de formation des salariés en poste
Contrats d'apprentissage
Prise en charge selon NPEC pour les 16-29 ans
Contrats de professionnalisation
Financement OPCO pour la formation en alternance
Pro-A et reconversion
Reconversion par alternance pour les CDI
Comment obtenir un financement pour le code APE 9700Z ?
4 étapes pour faire financer une formation par OPCO EP, l'OPCO de l'activité « Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique » :
- 1
Vérifier le rattachement à OPCO EP
Confirmez que votre entreprise relève bien du code APE 9700Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique) et de l'OPCO OPCO EP, son opérateur de compétences.
- 2
Consulter les critères de prise en charge
Consultez les barèmes et critères de financement de OPCO EP (plafonds horaires, NPEC, frais annexes) sur sa fiche dédiée.
- 3
Déposer la demande avant la formation
Déposez votre demande de prise en charge sur le portail de OPCO EP AVANT le début de la formation (délai variable selon le dispositif).
- 4
Transmettre les justificatifs
Après la formation, transmettez les justificatifs (convention, feuilles d'émargement, facture) à OPCO EP pour obtenir le remboursement.
Entreprises de proximité : OPCO EP
L'artisanat, les professions libérales et les services de proximité relèvent de l'OPCO EP. Les formations obligatoires (sécurité, réglementaires) et les certifications professionnelles sont finançables via le plan de développement des compétences.