Code APE 9700Z : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
OPCO de rattachement, conventions collectives applicables et financements de formation pour les entreprises classées sous le code APE 9700Z. Données à jour mai 2026.
OPCO principal
OPCO EP
Conventions IDCC
1 convention
Couverture principale
92.4% des salariés
À propos du code APE 9700Z
Le code APE 9700Z regroupe les entreprises dont l'activité principale est « Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique ». Cette nomenclature est essentielle pour identifier l'OPCO de rattachement et les financements de formation accessibles.
La division INSEE correspondante est : Autres activités de services. Consultez la définition officielle du code 9700Z sur l'INSEE
.
Quel OPCO pour le code APE 9700Z ?
Conventions collectives (IDCC) applicables
La répartition des conventions collectives applicables aux entreprises classées en 9700Z (source DARES) est la suivante :
Votre OPCO finance vos formations
Découvrez tous les dispositifs de financement accessibles à votre entreprise.
Financements de formation disponibles
Pour les entreprises classées en 9700Z, c'est OPCO EP qui prend en charge les dispositifs de formation. Voici les principaux dispositifs accessibles :
Plan de développement des compétences
Financement des actions de formation des salariés en poste
Contrats d'apprentissage
Prise en charge selon NPEC pour les 16-29 ans
Contrats de professionnalisation
Financement OPCO pour la formation en alternance
Pro-A et reconversion
Reconversion par alternance pour les CDI
Comment obtenir un financement pour le code APE 9700Z ?
4 étapes pour faire financer une formation par OPCO EP, l'OPCO de l'activité « Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique » :
- 1
Vérifier le rattachement à OPCO EP
Confirmez que votre entreprise relève bien du code APE 9700Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique) et de l'OPCO OPCO EP, son opérateur de compétences.
- 2
Consulter les critères de prise en charge
Consultez les barèmes et critères de financement de OPCO EP (plafonds horaires, NPEC, frais annexes) sur sa fiche dédiée.
- 3
Déposer la demande avant la formation
Déposez votre demande de prise en charge sur le portail de OPCO EP AVANT le début de la formation (délai variable selon le dispositif).
- 4
Transmettre les justificatifs
Après la formation, transmettez les justificatifs (convention, feuilles d'émargement, facture) à OPCO EP pour obtenir le remboursement.