Code APE / NAF — INSEE

    Code APE / NAF 7731Z : Location et location-bail de machines et équipements agricoles

    OPCO de rattachement, conventions collectives applicables et financements de formation pour les entreprises classées sous le code APE 7731Z (aussi appelé code NAF 7731Z). Données à jour mai 2026.

    OPCO principal

    OPCO Mobilités

    Conventions IDCC

    2 conventions

    Couverture principale

    35% des déclarations DSN

    À propos du code APE 7731Z

    Le code APE 7731Z correspond à l'activité « Location et location-bail de machines et équipements agricoles ». Cette classification, attribuée par l'INSEE, sert à identifier le secteur d'activité principal d'une entreprise et conditionne notamment son rattachement à un OPCO (Opérateur de Compétences).

    La division INSEE correspondante est : Services administratifs et de soutien. Consultez la définition officielle du code 7731Z sur l'INSEEINSEE.

    Quel OPCO pour le code APE 7731Z ?

    Conventions collectives (IDCC) applicables

    La répartition des conventions collectives applicables aux entreprises classées en 7731Z (source DARES) est la suivante :

    IDCCConvention%
    9999Hors branche / Sans convention collective45.8%
    0016Transports routiers et activités auxiliaires du transport35%1596Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés)19.2%
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    En savoir plus

    Financements de formation disponibles

    Les entreprises sous le code APE 7731Z bénéficient des dispositifs de financement de la formation gérés par OPCO Mobilités. Voici les principaux dispositifs accessibles :

    Plan de développement des compétences

    Financement des actions de formation des salariés en poste

    Contrats d'apprentissage

    Prise en charge selon NPEC pour les 16-29 ans

    Contrats de professionnalisation

    Financement OPCO pour la formation en alternance

    Pro-A et reconversion

    Reconversion par alternance pour les CDI

    Comment obtenir un financement pour le code APE 7731Z ?

    4 étapes pour faire financer une formation par OPCO Mobilités, l'OPCO de l'activité « Location et location-bail de machines et équipements agricoles » :

    1. 1

      Vérifier le rattachement à OPCO Mobilités

      Confirmez que votre entreprise relève bien du code APE 7731Z (Location et location-bail de machines et équipements agricoles) et de l'OPCO OPCO Mobilités, son opérateur de compétences.

    2. 2

      Consulter les critères de prise en charge

      Consultez les barèmes et critères de financement de OPCO Mobilités (plafonds horaires, NPEC, frais annexes) sur sa fiche dédiée.

    3. 3

      Déposer la demande avant la formation

      Déposez votre demande de prise en charge sur le portail de OPCO Mobilités AVANT le début de la formation (délai variable selon le dispositif).

    4. 4

      Transmettre les justificatifs

      Après la formation, transmettez les justificatifs (convention, feuilles d'émargement, facture) à OPCO Mobilités pour obtenir le remboursement.

    Voir les barèmes détaillés de OPCO Mobilités

    Transport & mobilités : OPCO Mobilités

    Le transport (routier, sanitaire, voyageurs), la logistique et les services de l'automobile sont couverts par OPCO Mobilités. Le secteur connaît une forte tension sur les conducteurs et bénéficie de financements prioritaires (permis, FIMO/FCO, titres professionnels).

    Questions fréquentes

    Quel est l'OPCO du code APE 7731Z ?
    L'OPCO principal pour le code APE 7731Z (Location et location-bail de machines et équipements agricoles) est OPCO Mobilités. Il prend en charge le financement de la formation professionnelle des entreprises de ce secteur, notamment via la convention collective IDCC 0016.
    Quelle convention collective pour le code APE 7731Z ?
    La convention collective principale du code APE 7731Z est l'IDCC 0016 (Transports routiers et activités auxiliaires du transport), appliquée par 35 % des déclarations DSN du secteur. 1 autre convention s'applique également selon l'activité réelle de l'entreprise.
    Mon entreprise a le code APE 7731Z : quelle convention collective s'applique ?
    Le code APE 7731Z (Location et location-bail de machines et équipements agricoles) peut relever de 2 conventions différentes. La plus courante est l'IDCC 0016 (Transports routiers et activités auxiliaires du transport, 35 %). La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas uniquement du code APE. Plusieurs OPCOs peuvent donc être compétents selon la convention retenue.
    Comment trouver mon OPCO ?
    Pour identifier votre OPCO avec certitude, utilisez notre outil de recherche gratuit : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE, et nous identifions votre OPCO en quelques secondes.
    Que finance OPCO Mobilités pour les entreprises du code APE 7731Z ?
    OPCO Mobilités finance les dispositifs de formation des salariés du code APE 7731Z : plan de développement des compétences, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Pro-A et FNE-Formation. Les montants varient selon la taille de l'entreprise et la nature de la formation.
    Code APE 7731Z ou code NAF 7731Z : quelle différence ?
    Aucune : c'est le même code. La NAF (Nomenclature d'Activités Française) est la classification publiée par l'INSEE ; le code APE (Activité Principale Exercée) est celui attribué à votre entreprise dans cette nomenclature. « Code APE 7731Z » et « code NAF 7731Z » désignent exactement la même activité : Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
    Y a-t-il plusieurs OPCO possibles pour le code APE 7731Z ?
    Oui, les entreprises du code APE 7731Z peuvent dépendre de différents OPCOs selon la convention collective applicable. La convention principale oriente vers OPCO Mobilités, mais d'autres conventions — donc d'autres OPCOs — peuvent s'appliquer selon l'activité réelle de l'entreprise.
    Comment déclarer le code APE 7731Z dans la DSN ?
    Le code APE 7731Z est attribué par l'INSEE à l'immatriculation et figure dans votre Kbis. En DSN (Déclaration Sociale Nominative), il est pré-rempli automatiquement par votre logiciel de paie. Si votre activité principale a évolué, vous pouvez demander une mise à jour auprès de l'INSEE via le site sirene.fr.

    Codes APE du même secteur

    Autres activités classées dans la même division NAF que le code 7731Z. Identifiez l'OPCO correspondant à chacune :

    7711ALocation de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers7711BLocation de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers7712ZLocation et location-bail de camions7721ZLocation et location-bail d'articles de loisirs et de sport7722ZLocation de vidéocassettes et disques vidéo7729ZLocation et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

    Métiers de ce secteur

    Métiers fréquents dans les entreprises classées en 7731Z. Pour chacun : formation, reconversion et financement.

    D1204Agent technico-commercial / Agente technico-commerciale en location de véhiculesD1230Responsable d'agence de location de matériel de transportD1234Chargé / Chargée de location de matériel de transport ou de loisirsD1235Plagiste

    Guides pour aller plus loin

    Ressources

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    Décryptage

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